Dans le récent rapport d'activité 2017 (pages 186-187) de la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté ce courrier de détenu qui m'a interpellé:
L’exercice du droit de vote
« Madame,
Je vous ai saisie le 30 mars de refus de permission. Je souhaite aujourd’hui vous saisir des conséquences de celles concernant l’autorisation de me rendre au bureau de vote situé à quelques pas du CP de X.
Comme je vous en avais informé, j’ai fait depuis le mois d’octobre les démarches nécessaires afin de pouvoir voter aux présidentielles. J’ai élu domicile au CP et demandé mon inscription sur les listes électorales. J’ai depuis reçu ma carte d’électeur.
J’ai demandé des permissions pour me rendre au bureau de vote à quelques pas de l’établissement. Une visiteuse de prison acceptait de m’accompagner le temps d’aller voter. Dans ma demande j’avais précisé que j’acceptais, le cas échéant, une escorte. Cette demande a été rejetée au seul motif que ma date de libération était trop éloignée., bien que je sois permissionnable depuis février 2015 et conditionnable à compter du 27 de ce mois.
J’ai fait appel de cette ordonnance parce que la motivation ne tenait compte ni de ma personnalité, ni de mon comportement en détention. La décision a été confirmée en appel, sans que l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines n’apporte d’autre motivation.
Cette ordonnance réfute l’atteinte à un « usage légitime de [mon] droit de vote », au motif que je pourrais « faire les démarches nécessaires pour donner procuration ».
Cette décision place l’administration pénitentiaire dans l’obligation de m’en donner les moyens. Il s’avère qu’aucune information ni aucune mesure permettant de voter par procuration n’est mise en œuvre par le CP. En dépit de mes démarches actives et de mes demandes itératives (cf. copie des courriers jointe), je ne suis toujours pas mis en capacité de voter par procuration. On n’a pas répondu à mes courriers.
J’ai simplement été informé oralement entre deux portes par un agent pénitentiaire le jeudi 13 avril que le lendemain un officier de police judiciaire passerait pour recueillir ma procuration. J’ai signalé à l’agent pénitentiaire que j’avais demandé de pouvoir rencontrer des personnes susceptibles de voter pour le candidat de mon choix. Il m’a dit que l’administration avait désigné quatre personnes pour servir de mandataire et que je devais désigner l’une d’elle, sans la rencontrer et sans savoir pour qui elle allait voter. Je lui ai dit que cela s’appelait du détournement de voix. Il m’a demandé si je souhaitais ou non voir l’officier de police judiciaire. Je lui ai répondu que je voulais effectivement le rencontrer dans le but de porter plainte pour détournement de voix. Je n’ai pas été appelé le vendredi lors du passage de cet officier.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma très respectueuse considération. »
Exercer son droit de vote est également un devoir citoyen et devrait s'entendre, concernant les personnes détenues, comme une volonté de rester en lien avec la société. En pratique, vouloir voter en détention est un véritable parcours du combattant.
Si de plus on en profite pour détourner les voix des personnes détenues (potentiellement plus de 70 000 voix) ...