Cher Gérald, il faudrait (re)lire le statut de la fonction publique !

A l'attention de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics (Budget) quelques extraits de ce que disent le statut général et les statuts particuliers des trois fonctions publiques en matière de discipline. Très court mais parfaitement clair.

Quelques extraits de ce que l'on trouve sur le portail de la Fonction publique en matière disciplinaire.

"Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction.)"

...

"Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement.

  • un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire
  • l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits."

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- Ah ? Et qui les prononce, les sanctions ?

- Et bien, dans une commune, c'est le maire et dans un ministère, c'est le ministre !

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Alors, "nom d'une pipe", comme le l'ai lu sur les fils de billets, je vous laisse juges ! Et que tous ceux disant, à juste titre, que c'était ad nauseam, ne nous disent pas dans le même temps que cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction. Sinon que ni les maires, ni les ministres, ne relèvent des mêmes sanctions que celles qu'ils sont chargés de faire appliquer.

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