UN ETAT DES LIEUX NAVRANT (1)
Pour supprimer l'entreprise Presstalis qui distribue 70 % des titres et magazines en France, en déficit chronique, le gouvernement a déposé un projet de loi qui, par bien des aspects, sera attentatoire aux libertés. Comme il concerne la distribution de la presse papier que les patrons de presse eux-mêmes considèrent comme irrémédiablement condamnée, nul n'y accorde tant d'importance. Les parlementaires ne se mobilisent pas et les syndicats qui avaient pourtant affiché leur détermination ne réagissent pas avec une grande vigueur.
Tout remonte il y a un an, quand le gouvernement a passé avec Presstalis un marché de dupes. D'un côté, il a apporté via le FDES un prêt public de 90 millions d'euros permettant au tribunal de commerce de Paris de valider la poursuite de l'activité de l'entreprise, et de l'autre, il charge Marc Schwartz, le haut fonctionnaire en charge du dossier presse depuis dix ans, de préparer une loi dérégulant totalement le secteur. Son texte propose de supprimer l'obligation instaurée à la Libération de diffuser tous les titres et magazines, et il permet à des sociétés privées, dites agréées, de distribuer la presse en s'affranchissant des coopératives et du principe de solidarité.
Pour que l'entreprise Presstalis échappe à ce piège, il aurait fallu qu'en moins d'un an, son chiffre d'affaires augmente et que son réseau de ventes se développe. Mission impossible. Dans six mois, et en dépit du plan d'économies engagé par Michèle Benbunan, sa présidente, Presstalis sera, de nouveau, à court de trésorerie. Ce sera aussi le moment où la loi qui ouvre le marché sera promulguée.
S'AFFRANCHIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Le gouvernement n'a pas voulu que le tribunal de commerce de Paris place l'entreprise en dépôt de bilan et ouvre un redressement judiciaire salutaire car il lui aurait fallu accorder un prêt exceptionnel pour assurer aux éditeurs que l'argent qui leur revient dans le circuit de vente (le ducroire) n'allait pas être saisi avant la relance de l'entreprise. Cette solution aurait eu le mérite de permettre à l'entreprise de renégocier à la baisse son endettement et de contraindre les éditeurs qui ne payent pas leurs coûts de distribution au juste prix de le faire. Le gouvernement n'a pas voulu laisser le marché aux MLP (Messageries Lyonnaises de Presse), les seules concurrentes de Presstalis, et il préfère voir émerger un monde où les gros éditeurs négocieront en force avec un nouvel entrant affranchi de toutes les conventions collectives et de toutes les obligations imposées.
Peu importe si des centaines d'éditeurs et des milliers de salariés – le secteur compte 24 000 emplois directs et indirects – se retrouvent évincés du marché.
DES TITRES REFUSES A LA VENTE
Avec cette loi, hormis les titres dits IPG (information presse et générale), ceux qui couvrent l'actualité chaude et immédiate, les autres publications – qu'il s'agisse de revues philosophiques ou d'études sur l'architecture, la psychologie, l'art précolombien – n'ont plus aucune certitude d'être distribuées. Les 36 premiers éditeurs ont eu, en 2016, un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions d'euros et ont réalisé 72% des ventes, les 1070 autres éditeurs se sont partagés les 28% des ventes restantes. Ce sont eux qui seront les premiers exclus.
Un diffuseur de presse, un kiosquier, pourra même refuser de vendre tous les titres.
On peut raisonnablement se demander où tout cela conduira quand aujourd'hui, avant même que la loi n'ait été modifiée, un kiosquier homophobe a refusé de vendre l'Équipe car sa une était « gay friendly ».
Qu'adviendra-t-il demain si le magazine Elle, qui n'a pas été labellisé IPG par la profession, défend l'avortement en couverture ? Ou si une publication traitant de l'écologie ou de la recherche médicale reçoit le même traitement parce qu'un vendeur anti-écologie ou anti-vaccins s'y oppose ?
Pour le gouvernement, de telles objections n'ont pas lieu d'être car l'Arcep, l'organe de régulation des télécoms, sera le nouveau garant des libertés. C'est lui qui rédigera un nouveau cahier des charges de la distribution et accordera son agrément aux nouveaux entrants. Selon quels critères ? Aucun connu à ce jour, puisque c'est lui qui les édictera. Le contrat d'agrément sera-t-il porté à la connaissance du public ? Non, car cela fragiliserait la société qui en bénéficie.
L'INDIFFERENCE ASSUMEE DE L'ARCEP
Cette autorité obéit à une seule logique : permettre l'émergence de puissants acteurs hexagonaux. Sa réussite serait totale si elle donnait naissance à un Uber français. L'Arcep n'a cherché qu'à ouvrir le maximum de tuyaux. Comme l'a souligné Sébastien Soriano, son président, devant la commission de la culture du Sénat, le 7 mai, : « l'Arcep n'est pas un organisme de tutelle. Ainsi, elle est indifférente à la nature des acteurs qu'elle régule ». Elle a donc privilégié l'ouverture au marché des télécoms et des services postaux, décidé des tarifs, sans se préoccuper de savoir si les bénéficiaires menaient une action sociale et culturelle. L'Arcep a ainsi maintenu une licence postale à Adrexo alors que la chambre sociale de la Cour de cassation avait condamné cette entreprise à plusieurs reprises (25 juin 2014, 15 juin 2016, 12 septembre 2018).
Inquiets du rôle de l'Arcep, les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel unanimes, ARP, UPF, SPI, SACD… rejettent le projet gouvernemental soutenu par Franck Riester, ministre de la Culture, de fusionner l'Arcep et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Toutes considèrent que cet organe n'est pas le mieux à même de défendre l'industrie audiovisuelle et culturelle. Martin Bouygues, propriétaire de TF1, considère, lui aussi, que son groupe télévisuel, pour puissant qu'il soit, sera moins bien traité par l'Arcep que par le CSA car il pèse moins lourd que les télécoms. Il estime que l'Arcep a accordé une licence d'exploitation à Free-Iliad avec trop de légèreté.
Xavier Niel, propriétaire d'Iliad Free, du groupe Le Monde (35 786 exemplaires papier vendus , M, 39663 ex., L'Obs, 21 123 ex. mars 2019 source ACPM, ces chiffres n'intègrent ni les abonnements, ni les ventes internet, ni les journaux distribués gratuitement dans les aéroports, les hôtels, ), ne voit, en revanche que des avantages à donner à l'Arcep la gestion de la distribution de la presse.
Le groupe Altice-SFR de Patrick Drahi, affiche, lui aussi, sa satisfaction de voir le CSA se dissoudre dans l'Arcep car, selon Alain Weill, patron de BFM et de RMC, tous les dossiers seront traités au même guichet. Il est vrai que pour ce groupe Libération (12 907 ventes papier) ne représente plus un enjeu, et que l'Express (14 188 ventes papier mars), cédé à Alain Weill, ne constitue pas une priorité.
L'EGOÏSME DES GRANDS EDITEURS
La presse ne se mobilise donc pas contre la loi. Le groupe du Figaro (39 283 vendus en mars) ne cesse de répéter que la baisse des ventes et la faillite économique du système découle de la profusion des publications mises en vente. Si tel était le cas, le cinéma français aurait dû disparaître, en raison du très grand nombre de films qu'il produit chaque année. Le groupe de Daniel Kretinsky, l'oligarque tchèque, propriétaire de Marianne (36 935 exemplaires moyenne 2018, chiffres récents non communiqués), de Elle (66 091 exemplaires mars) et Télé7Jours (355 622 ventes mars.) n'ouvrira pas un conflit avec les pouvoirs publics sur ce dossier. Il cherchera à tirer un avantage financier de la nouvelle situation car il n'est plus lié comme l'était le groupe Lagardère par son histoire.
Par tradition, Prisma Bertelsmann, le groupe allemand, également propriétaire de M6, (Gala 75196 ex., Voici 139427 ex. mars) se gardera bien, lui aussi, d'intervenir dans la vie politique française.
L'Alliance, le groupement qui rassemble les 350 éditeurs de la presse d'information générale a remis en avril un rapport au gouvernement et ne dit pas un mot de la crise sur la distribution. Elle n'établit, comme d'habitude, aucune corrélation entre l'effondrement des ventes papier et la qualité de leurs contenus. Elle demande 169 millions d'euros d'aides à l'Etat, 45 millions pour baisser la tva de 2,10% à 0%, 110 de crédit d'impôts au portage et 14 millions pour rénover les imprimeries.
Portée au pouvoir par les grands éditeurs, notamment Louis Dreyfus, directeur général du Monde, Michèle Benbunan, présidente de Presstalis, est astreinte à une certaine réserve faute de quoi elle perdrait la confiance de ces actionnaires-là. Elle a seulement prévenu le gouvernement que l'arrivée d'un nouvel entrant, permise par la nouvelle loi, condamnerait irrémédiablement son entreprise.
José Ferreira, président des MLP – qui regroupe les petits et moyens éditeurs mais aussi Le Point (39 871 exemplaires en mars) et Marianne –, a fait parvenir un certain nombre d'amendements à la commission sénatoriale. La SAEP, regroupement de petits éditeurs indépendants, a fait de même, sans que l'on ait l'impression qu'ils ont été lus.
FRANCK RIESTER SE DEFAUSSE SUR LA PRESIDENTE DE PRESSTALIS
L'audition de Franck Riester, le 6 mai, devant la commision de la culture au Sénat, s'est déroulée sans que la moindre question de fond lui ait été posée. Michel Laugier, sénateur centriste, a seulement demandé au ministre de la Culture de l'éclairer sur l'avenir de Presstalis et celui-ci s'est défaussé sur sa présidente : « Une solution d'avenir pourrait en effet être l'adossement de Presstalis à un groupe industriel solide. La dirigeante de Presstalis, Michèle Benbunan, est en contact avec La Poste et d'autres acteurs comme Geodis ». Frank Riester n'avait pas l'air de savoir que la Caisse des dépôts, actionnaire de la Poste, est placée sous la responsabilité de l'État ! David Assouline, sénateur PS, a été pour son parti particulièrement absent.
Tout projet de loi nécessite pourtant des améliorations. C'est la fonction du Parlement qui ne peut abandonner ce rôle nécessaire au fonctionnement de toute démocratie.
Surtout si, comme dans le cas de loi Riester, de nombreux articles soulèvent des inquiétudes (VOIR CI-DESSOUS les articles litigieux 2).
En fait, tout se passe comme si le marché avait déjà fait le saut de la dérégulation.
PLAN SOCIAL DANS LE CIRCUIT
Les syndicats ont annoncé des arrêts de travail qui ne se sont pas produits et une grève pour le 22 mai accompagné d'un rassemblement. Comme si leurs représentants étaient déjà en train de négocier avec le gouvernement un plan de départ massif des salariés. À l'image de la procédure collective qui est en train de se mettre en place au Journal Officiel, où les salariés pourront bénéficier, dès l'âge de 50 ans, d'un licenciement économique avec maintien des allocations jusqu'à la perception de la retraite à taux plein. Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle), rattaché à Bercy, planche déjà su les procédures collectives à mettre en route. Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT suivrait personnellement ce dossier avec Didier Lourdez, secrétaire général du SGLCE. "L'heure est à la mobilisation contre la suppression de la loi Bichet, nous précise ce dernier. Nous n'avons pas encore été contactés pour négocier un plan social dont nous ne connaissons pas encore le contenu, s'il existe. Nous nous mobiliserons en temps voulu quand nous aurons à le faire".
Les futurs concurrents des messageries actuelles ne se déclarent pas. Le groupe Hopps a officiellement renoncé.
Frédéric Pons, son président, nous confirme la volonté de son groupe « de n'occuper aucun rôle dans le secteur de la distribution de la presse. Ce projet […] demeurera sans suite chez HOPPS group ».
Avant de se retirer, le groupe avait pourtant été assez loin dans la prospective. En avril dernier, Leonidas Karogelopoulos, conseil d'Hopps, avait commencé à constituer une « task force » avec des professionnels du secteur pour élaborer un plan, portant sur la maîtrise des flux financiers et la faisabilité de l'entreprise, qui aurait été remis au gouvernement. Dominique Gil, président du syndicat national des dépositaires de presse aurait été contacté et un ancien responsable des MLP a même été reçu au siège de Médiations et Arguments, la société de Leonidas Karogelopoulos. Le groupe s'est aussi demandé s'il ne voulait pas imaginer des convergences avec les MLP. Certains grands éditeurs ont même entendu dire que le groupe Hopps avait besoin de 50 millions d'euros pour démarrer et que l'État aurait pu, en cas de prospective négative, les avancer.
Interrogé sur ces questions, Leonidas Karogelopoulos répond : « La mission qui nous a été confiée revêt, dans ses conditions d’accomplissement, un caractère strictement confidentiel, sans lequel les interlocuteurs qui nous ont rencontrés auraient été en difficulté pour nous parler.
Je n’ai donc vocation à apporter aucune information sur les échanges qui ont pu exister avec les uns ou les autres, ni en confirmant ni en infirmant telle ou telle allégation.
Pour l’exactitude des faits, il est en revanche nécessaire de dire que l’intérêt suscité par notre démarche a été général, auprès de toutes les catégories d’acteurs concernés, mais que jamais aucune autorité publique n’a proposé d’accompagner ce projet avec une enveloppe de 50 millions d’euros, et d’ailleurs aucune piste de financement public n’a été évoquée. »
SEBASTIEN SORIANO CONTRE FRANCK RIESTER
Hopps se déclare donc aujourd'hui hors-jeu. Mais qu'adviendra-t-il en novembre quand la loi sera promulguée et que Presstalis se retrouvera à court de liquidités ? Les cartes ne seront-elles pas rebattues ? Quand on entend Sébastien Soriano aller contre les intentions du ministre de la Culture en déclarant d'une part qu’il « n'est pas souhaitable de reconnaître aux dépositaires de presse un statut particulier » et qu'il ne faut pas attendre 2023, comme le souhaite Franck Riester, pour appliquer la loi et le cahier des charges mais tout faire, en urgence, dans un délai de neuf mois maximum, on a le sentiment que le ministre de la Culture n'a pas vraiment la maîtrise du dossier. Ce qui ouvre la porte à tous les scenarii.
LES ARTICLES LITIGIEUX (2)
Art. 3. − Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus appropriés à cet effet.
Toutefois, lorsque deux entreprises de presse ou plus groupent la distribution de journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public, elles doivent à cet effet constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou adhérer à une société coopérative de groupage de presse.
La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées.
La distribution des exemplaires aux abonnés n’est pas régie par les dispositions du présent article.
L'article 3 n'évoque plus la péréquation, le mécanisme de solidarité financière imposé à toutes les publications au profit des quotidiens nationaux.
La rédaction proposée par le gouvernement va permettre à deux entreprises du même groupe de former une coopérative. Les Échos et Le Parisien pourraient ainsi devenir distributeur de presse. Tout comme Elle et Télé 7 jours.
Le texte aurait dû préciser que les deux entreprises de presse ne doivent pas avoir de « liens économiques ».
Article 5, al 2
Des restrictions à la distribution imposées aux éditeurs
Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, autres que d’information politique et générale, sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ;
Le projet de loi, et c’est le point essentiel, crée trois catégories de presse : la presse IPG, la presse bénéficiant de la commission paritaire, et les autres.
La commission paritaire est formée des représentants de l'État, des éditeurs et de la Poste. Son rôle consiste seulement à faire bénéficier la presse de certaines aides fiscales indirectes (TVA réduite à 2,10 % et accès à des tarifs postaux préférentiels financés par l’État).
Le gouvernement propose désormais de retenir ce critère pour imposer des restrictions de distribution aux éditeurs portant sur les quantités et les règles d'assortiment qui bénéficient de ces aides. Il s'agit là d'une discrimination contraire aux principes constitutionnels.
Article 8
Un vide sidéral sur les flux financiers et la neutralité
La société coopérative de groupage de presse est tenue d’admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe.
Cet article se caractérise par son vide sidéral. Il ne prévoit rien sur les obligations commerciales, la neutralité du réseau et la sécurisation des flux financiers. Pourtant, il faut savoir que sur une période de quinze jours, 250 millions d'euros transitent sur le réseau de distribution de la presse.
Art 11
Une territorialisation néfaste au libre accès des citoyens aux publications
« L’agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s’engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans son périmètre, il assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
En mettant fin au principe de la distribution nationale des titres et publications, l'article 11 ouvre la porte aux discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires, à l’information, à l’éducation et à la récréation du public.
Art. 15.
Un blanc-seing donné à l'ARCEP
− L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente
Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
Il est précisé que l'Arcep concourt à la modernisation de la presse mais le texte n'en précise ni les détails ni les objectifs alors que cette notion implique de nombreuses interprétations… Ainsi rédigé, cet article donne donc le pouvoir à l'Arcep d'entreprendre tous les changements qu'elle estime nécessaires. C'est une sorte de blanc-seing donné à cette institution.
Art. 17.
L'ubérisation imposée: l'obligation faite aux messageries de baisser leurs coûts sociaux
Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 15, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 11
2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier ou suspendre les conditions tarifaires si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations ;
Cet article impose l'ubérisation forcée du secteur. Si l'Arcep est informée des conditions tarifaires de la société qu'elle doit agréer, elle peut lui demander de « présenter de nouvelles propositions et de modifier ou suspendre ses propositions si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace et de concurrence loyale ». Il faut entendre par opérateur « efficace », un intervenant dont les coûts de distribution sont les moins chers du marché. Et par « orientation » l'obligation de s'aligner sur ses prix et ses coûts sociaux. Presstalis et les MLP, si ces messageries existent encore après la promulgation de la loi, n'auront pas d'autre choix que de réviser, sur instruction de l'Arcep, leur politique salariale et de procéder à des licenciements. Les nouveaux entrants seront naturellement assujettis à cette contrainte qui tire le droit social vers le bas.
L'article 6 du chapitre II doit être rapproché de cet article 17. Il s'inscrit dans la même veine et conduit, lui aussi, à l'ubérisation.
Les colporteurs ubérisés
I. − Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent :
1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;
2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’une société de distribution de presse agréée, d’un dépositaire ou d’un diffuseur de presse.
Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d’un contrat de mandat.
Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l’article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l’attestation, prévue à l’article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire.
Cet article donne le droit aux vendeurs-colporteurs de prendre le statut d'entrepreneur en renonçant à celui éventuel de salarié, voire de collaborateur occasionnel. Grâce à cette disposition, une société qui n'aurait été agréée qu'au niveau régional pourra couvrir toute la France en faisant appel à ces autoentrepreneurs. La loi aurait dû prévoir que ces vendeurs-colporteurs « ne peuvent exercer cette mission auprès d’une société agréée qui ne distribuerait pas les titres de presse sur un réseau national ».
Art.18
La presse et les publications livrées à Amazon
La demande d’agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate. Elle comporte l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa capacité à assurer son activité dans des conditions conformes au cahier des charges.
Dans le cas où elle est constituée en société par actions, la société présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le droit français interdit à un opérateur extra-européen de détenir plus de 20 % d'une société audiovisuelle ou d'un titre de presse. Or, ce projet ne prévoit pas une telle disposition et laisse la possibilité à un groupe extra-européen comme Amazon ou n'importe quel GAFA de prendre le contrôle des titres et publications françaises, en maîtrisant leur distribution.
Il aurait fallu écrire qu'aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d'une société de distribution de la presse agréée.
Art. 21.
La grève interdite
En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité.
Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17. Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.
Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
L'article 21 donne le pouvoir à l'Arcep de prendre toutes les décisions qu'elle estime nécessaires pour assurer la continuité de la distribution de la presse si celle-ci ne devait plus être assurée. Si un mouvement de grève devait paralyser le réseau, l'Arcep pourrait recourir à n'importe quel moyen pour contourner cette paralysie qui ne concerne plus que le papier. Si une telle mesure, qui n'a jamais été prise dans le passé, pouvait avoir un sens il y a trente ans quand internet n'existait pas, elle n'en a aucun aujourd'hui. Comme l'objecte la Saep, les ventes papier des quotidiens nationaux ne représentent plus que 13 % de leurs ventes qui sont principalement assurées par les abonnements et les sites internet.
À la faveur de cet article, l'Arcep pourra aussi annuler tous les barèmes et tarifs négociés entre les éditeurs et les sociétés agréées.
