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Billet de blog 1 mai 2012

La justice, zone interdite pour les associations anti-corruption?

Une proposition de loi vient d'être déposée pour rendre, de fait, impossible l'action associative en justice pour la défense d'un intérêt général.En décembre 2008, Transparence International France, Sherpa et un citoyen gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile contre trois dictateurs africains, pour recel de détournement de fonds publics. La doyenne des juges d'instruction reçoit la plainte. Le parquet fait appel immédiatement et la chambre d'accusation suit ses réquisitions.

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Une proposition de loi vient d'être déposée pour rendre, de fait, impossible l'action associative en justice pour la défense d'un intérêt général.
En décembre 2008, Transparence International France, Sherpa et un citoyen gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile contre trois dictateurs africains, pour recel de détournement de fonds publics. La doyenne des juges d'instruction reçoit la plainte. Le parquet fait appel immédiatement et la chambre d'accusation suit ses réquisitions. Cependant, au terme d'une longue bataille judiciaire, la Cour de cassation juge que "les délits poursuivis, s'ils étaient établis, seraient de nature à causer à l'association Transparence International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission". La constitution de partie civile est donc recevable. L'avancée juridique est saluée par les associations anti-corruption. Des juges d'instruction sont saisis. L'enquête permet notamment une perquisition au domicile parisien du fils d'un des dictateurs, propriété de 2000 mètres carrés. Au-delà, elle déstabilise tout un système de corruption et de complaisance unissant oligarchies du nord et du sud et qui entrave l'aide au développement.

La jurisprudence de la Cour de cassation est cependant fragile. Elle exige, pour chaque procédure, la démonstration par l'association de son intérêt à agir. C'est pourquoi Transparence International France, Anticor et Sherpa ont demandé de permettre l'habilitation légale des associations luttant pour la probité publique.

Cynisme ou franchise? Le député UMP Jacques Myard a choisi le 24 avril 2012, deux jours après le premier tour, pour déposer une proposition de loi qui interdirait de fait non seulement une telle habilitation, mais toute action associative dans le futur. Peut-être vise-t-il certaines plaintes déjà déposées dans l’affaire des sondages de l’Elysée, dans l’affaire Karachi, ou encore dans l’affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes.

Si sa proposition était adoptée, une association n'aurait plus la possibilité de se porter partie civile en cas de classement de sa plainte par le Procureur de la République. Elle devrait demander au Procureur général un nouvel examen de sa plainte. Et en cas de non réponse ou de classement sans suite par le Procureur général, l’association devrait saisir la chambre de l’instruction. Ces dispositions, encore plus sévères que celles de l'article 85 du code de procédure pénale, adopté en 2007 pour interdire les actions abusives, rendraient encore plus improbables des investigations dans des affaires sensibles en l'absence de victime directe.

Le droit français ne connaît pas l'action populaire, qui permet, notamment en Espagne et au Portugal, à un plaignant qui n'est pas victime directe de mettre en oeuvre l'action publique. Il ne connaît pas non plus l'action de groupe, qui permet, dans de nombreux pays, à un ou plusieurs demandeurs d'intenter une action en justice au bénéfice d'un groupe de personnes. La possibilité à certaines associations d'agir pour un intérêt général tempérait ces difficultés.

Or la proposition concerne l'ensemble des associations pour lesquelles le code de procédure pénale donne déjà un droit d'agir : les associations de lutte contre le racisme, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense de l’environnement, des consommateurs, des contribuables. Sans doute était-il délicat, au regard du principe d'égalité devant la loi, de ne cibler que les associations luttant pour la probité publique. De fait, le parquet, soumis au ministre de la justice, disposerait alors d'un quasi monopole des poursuites.

Il ne s'agit aujourd'hui que d'un ballon d'essai : la fin de la législature entraîne la caducité des propositions de loi en instance à l'Assemblée. C'est cependant un signal politique. Un nouveau dépôt de la proposition et son adoption éventuelle dépendent des scrutins à venir...

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