La prévention de la corruption, grande absente des débats sur la probité publique

L'examen des projets de loi relatifs à la transparence de la vie politique et à la fraude fiscale s'est achevé à l'Assemblée nationale. Ils continueront à partir de la semain prochaine au Sénat. Jusqu'à présent, jamais le mot de prévention n'a été prononcé.

L'examen des projets de loi relatifs à la transparence de la vie politique et à la fraude fiscale s'est achevé à l'Assemblée nationale. Ils continueront à partir de la semain prochaine au Sénat. Jusqu'à présent, jamais le mot de prévention n'a été prononcé.

 

Dans son avis du 27 juin 2013 sur la probité de la vie publique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme regrette que les projets de loi en cours de discussion ne prévoient pas de renforcement de cette dimension préventive. Elle regrette notamment l’absence d’évaluation du Service central de prévention de la corruption (SCPC).

 

Le SCPC, créé par la loi du 29 janvier 1993, était aussi novateur en Europe. Depuis, des institutions comparables se sont multipliées dans le monde. Mais en France, ce service est aujourd'hui obsolète.

 

Pourquoi une telle situation?

 

D'abord, parce que la loi de 1993 était mal écrite. Elle avait prévu la possibilité pour le SCPC de faire des investigations. Mais il n'était pas concevable de confier à une autorité administrative de tels pouvoirs sans contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a donc censuré ces dispositions, et le SCPC n'a jamais retrouvé de pouvoir opérationnel.

 

Ensuite, parce que le SCPC a un statut hybride : ni service d'administration centrale, ni autorité administrative indépendante. Il est seulement "placé" auprès du ministre de la justice.

 

Enfin parce qu'il a donné un avis, juridiquement exact mais politiquement incorrect, donné dans un dossier sensible,  celui de l'attribution par Alain Juppé d'un logement à son fils. Depuis ce moment, et sans que le changement de majorité n'ait de conséquences, le SCPC n'a plus jamais bénéficié des moyens humains et financiers lui permettant de bien assurer ses fonctions. De fait, il est réduit à une petite cellule d'experts.

 

Des missions à remplir dans un paysage administratif dégradé.

 

La loi de 1993 donne au SCPC la mission de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption. Il doit aussi prêter son concours aux autorités judiciaires et de donner un avis aux autorités administratives.

 

Mais dans la France de 2013, des missions de prévention importantes ne sont remplies par aucune institution.

 

Le contrôle des marchés publics est triplement affaibli : par la suppression de fait de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés; par la régionalisation de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et des fraudes (DGCCRF) et la baisse de ses effectifs; par la déréliction du contrôle de légalité, devenu, selon un rapport sénatorial, une "passoire à géométrie variable".

 

La protection des lanceurs d'alerte est pour l'heure, limitée à la possibilité de demander au juge l'annulation de mesures de représailles d'un signalement. Le projet de loi fraude prévoit seulement que le lanceur d'alerte est "mis en relation avec le SCPC", sans donner à ce service une mission de protection effective.

 

Les activités de lobbyisme ne sont saisies par le droit qu'au moment où elles dégénèrent en trafic d'influence. Rien n'est prévu en amont, à l'image du Commissariat au lobbysme canadien, qui a un rôle de surveillance et de prévention des mauvaises pratiques.

 

Enfin, l'obligation de protection des témoins ou experts, prévue par l'article 32 de la Convention de l'ONU contre la corruption, n'est confiée à aucune institution. de même, la commission nationale de protection des "repentis", prévue par la loi du 9 mars 2004, n'a jamais été constituée. Le projet de loi fraude prévoit bien une diminution des peines pour les "repentis", mais aucune protection effective.

 

Quel avenir pour le SCPC?

 

La dissolution du SCPC serait un signal trop négatif pour être envisagée dans la période actuelle. Mais peut-il rester une cellule d'experts?

 

Sa vulnérabilité tient à son statut d'autorité administrative. Pour bien assurer ses missions et en recevoir de nouvelles (comme celles évoquées ci-dessus), il devrait avoir le statut d'autorité indépendante. Il pourrait aussi diligenter des enquêtes préliminaires, le cas échéant sous le contrôle d'un juge.

 

Une telle réforme n'exigerait pas de grands moyens financiers. Dans les parquets généraux et les inspections générales, des personnels compétents et sous-employés pourraient recevoir une nouvelle affectation. Des moyens policiers gaspillés pour politique du chiffre pourraient recevoir une mission plus utile. Et au regard de l'importance économique de la corruption et de la fraude, nul doute que l'Etat serait bénéficiaire.

 

Une mission sur l'avenir du SCPC a bien été confiée par la ministre de la justice à deux magistrats experts en matière de criminalité financière. Seul problème : leur rapport, encore confidentiel, a été rendu trop tard pour que le sujet soit mis en débat lors de l'examen de la loi sur fraude. A défaut d'un nouveau scandale majeur, il est donc peu probable que ce débat ait jamais lieu.

 

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