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Billet de blog 7 mai 2013

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Le nouveau parquet financier: tout changer pour que rien ne change?

Un nouveau parquet financier est annoncé. Le Conseil des ministres du 7 mai a adopté le projet de loi organique créant cette nouvelle institution. C'est peu dire que Les forces imaginantes du droit n'ont pas été très sollicitées.

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Un nouveau parquet financier est annoncé. Le Conseil des ministres du 7 mai a adopté le projet de loi organique créant cette nouvelle institution. C'est peu dire que Les forces imaginantes du droit n'ont pas été très sollicitées.

Le projet de loi aurait pu s'inspirer de l'Italie : les magistrats du parquet y sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ils bénéficient de l'inamovibilité. Ils sont tenus d'agir dès lors qu'une infraction est portée à leur connaissance, en vertu du principe de légalité des poursuites. Ils disposent d'officiers de police judiciaire directement attachés au juridictions. Enfin, une direction nationale anti-mafia coordonne l'action des parquet régionaux spécialisés.

Il aurait pu s'inspirer de l'Espagne :  le procureur général de l'Etat est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement et après avis du Conseil général du pouvoir judiciaire. Il ne peut être révoqué pendant quatre ans, sauf en cas de changement du gouvernement. Les magistrats du parquet sont tenus par les principes de légalité et d'impartialité. Et les poursuites peuvent aussi être mises en oeuvre par l'action populaire -c'est-à-dire par un plaignant qui n'est pas victime directe d'une infraction. Un procureur général anti-corruption est chargé d'une fonction d'impulsion et de coordination.

Il aurait pu s'inspirer du Québec : un commissaire à la lutte contre la corruption, nommé par le gouvernement, bénéficie de l'inamovibilité pendant son mandat de cinq ans. Une unité permanente anti-corruption d'environ 200 personnes travaille sous sa responsabilité.

Ce n'est pas ce qui a été retenu. Le projet vise seulement une simplification en régions : l'ensemble des compétences financières sont regroupées dans les juridictions interrégionales spécialisées. Et il impose une complexification à Paris : le nouveau procureur financier "dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris". Ce sera donc une structure parallèle au parquet déjà existant. (Il faut rappeler que dans les autres matières justifiant une spécialisation, comme le terrorisme, les affaires de santé public et d'environnement, le procureur de Paris est pleinement compétent, même s'il dépend hiérarchiquement du procureur général.)

Et par ailleurs, tous les obstacles à l'efficacité des enquêtes en matière économique et financière demeurent.

Le nouveau procureur sera nommé comme les autres, sur proposition du garde des sceaux. Si le projet de loi constitutionnel sur le statut du parquet est adopté, le Conseil supérieur de la magistrature pourra s'opposer à une nomination, mais il ne pourra jamais choisir un procureur. Le soupçon d'une nomination politique ne sera donc pas levé.

Rien ne change en matière de secret défense. La France est pourtant un des rares pays. démocratiques où la décision de déclassifier une document secret défense dépend du pouvoir discrétionnaire d'un ministre. En Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, c'est pourtant la justice qui décide ce qui peut être dévoilé pour la manifestation de la vérité et ce qui doit rester secret.

Rien non plus ne change en matière de lutte contre la fraude fiscale. C'est toujours le ministre du budget qui décidera des poursuites et la Commission des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité de transmettre le dossier à la justice. Le nouveau procureur sera toujours une simple courroie de transmission. Sur 50000 vérifications fiscales, 1000 dossiers donnent lieu à une condamnation, et ce sont rarement les affaires les plus importantes.

Le déficit d'audace sera difficile à combler au Parlement.

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