Le Conseil constitutionnel manque un rendez-vous historique.

Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a encore manqué un rendez-vous avec l'histoire. Toutes les composantes syndicales de la magistrature lui proposaient de mettre un terme à la subordination des procureurs au Garde des sceaux.

Il pouvait le faire, d'autant plus le pouvoir actuel, contrairement à ce qui a été le cas par le passé, jusqu'au mandat de Nicolas Sarkozy, ne s'immisce plus dans les dossiers judiciaires. Il aurait mis fin au paradoxe d'une subordination des procureurs au ministre de la justice inscrite dans les textes, dont le Garde des sceaux ne fait plus application.

Mais il a décidé, dans sa décision du 8 décembre (2017-680 QPC) que la Constitution assure une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de Constitution (le gouvernement conduit et détermine la politique de la Nation). C'est une appréciation politique et conservatrice du statut des procureurs.

 Cette appréciation méconnaît l'évolution des fonctions du parquet, qui a des pouvoirs de plus en plus importants, pour diriger les enquêtes, pour décider des alternatives aux poursuites, pour orienter les dossiers, pour proposer des transactions pénales.. Peu importe que celui-ci exerce ou non ses pouvoirs à bon escient : le soupçon demeure. L'affaire Fillon a été poursuivie rapidement. L'affaire Ferrand a été classée: d'aucuns y ont vu la main du pouvoir. 

La décision du Conseil semble ignorer ce qui se passe hors de nos frontières. Le Conseil consultatif des juges européens a rappelé, parmi les principes fondamentaux de l'indépendance de la justice, "qu'un statut d’indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l’Etat de droit". Surtout, La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans l'affaire Moulin c. France que le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire car il ne satisfait pas à l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif

 Les autres pays européens montrent qu'une autre conception du parquet est possible. En Italie, le parquet et le siège forment un corps unique. Les magistrats du parquet bénéficient donc de l'inamovibilité. En Espagne, le procureur général de l'Etat est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement et après avis du Conseil général du pouvoir judiciaire. Il ne peut être révoqué pendant quatre ans, sauf en cas de changement du gouvernement. Au Portugal, le procureur général de la République est nommé par le président de la République, sur proposition du gouvernement, pour une durée de six ans, et ne peut être ni révoqué ni renouvelé dans ses fonctions. Enfin, l'Allemagne doit l'institution du ministère public (Staatsanwalt) à l'exemple français. Celui-ci dépend donc directement de l'autorité politique. Mais trois différences essentielles le distinguent de son homologue français. D'abord, la structure fédérale de l'Allemagne se retrouve dans l'organisation du parquet, qui se dédouble en un ministère public fédéral et un autre dans chaque Land. Ensuite, ce parquet est tenu par le principe de légalité des poursuites. Enfin, en cas de classement un plaignant peut saisir un juge du siège dans le cadre d'une procédure de "contrainte judiciaire aux poursuites".

 Ce sont autant d'exemples qui pourraient inspirer une réforme ambitieuse en France, M. Nadal avait, au nom d'une commission de modernisation de l'action publique, proposé de nombreuses mesures pour Refonder le ministère public. Le Président de la République avait proposé dans son discours au Congrès, revoir les relations entre l'Etat et le Parquet, pour "limiter l'intervention de l'exécutif dans les nominations des magistrats du parquet" et renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Ce serait en finir avec une magistrature scindée en deux groupes depuis que Bonaparte a résolu de placer la justice sous le contrôle de l'exécutif.  Ce serait aussi un premier pas pour rétablir la confiance entre les Français et leur justice. 

Mais pour l'heure, le Premier ministre a fait plaider le status quo devant le Conseil constitutionnel. Il a été suivi. L'urgence constitutionnelle de la réforme du parquet attendra.

 

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