Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publiqueseront examinés à partir du 17 juin en séance à l'Assemblée nationale. Ce sera la seule lecture, car la procédure accélérée s'appliquera. Lex textes, après leur examen au Sénat, seront finalisé par la Commission mixte paritaire.

Les travaux de la commission des lois permettent d'entrevoir les avancées et aussi les reculs d'un texte qui, ainsi adopté, serait décevant au regard des ambitions affichées.

Une publicité secrète

Le texte visait la transparence du patrimoine et la publicité de la déclaration des intérêts. Pas de problème pour cette dernière, qui est même légèrement améliorée.

Mais l'amendement visant à prévenir les conflits d'intérêts par le plafonnement de la rémunération de l'activité professionnelle annexe des parlementaires à la moitié de leur traitement  été rejeté.

Et s'agissant des patrimoines, les parlementaires ont préféré la mise à disposition en préfecture. Les citoyens intéressés qui feront le déplacement devront aussi se taire : la divulgation des informations sera punissable d'un an de prison. La commission des lois invente la publicité secrète.

Ce dernier recul n'est pas le plus regrettable. Qu'importe de savoir qu'un élu est riche ou pauvre: l'essentiel, c'est l'effectivité du contrôle de son patrimoine. Mais sera-t-il vraiment plus effectif qu'aujourd'hui?

Une Haute Autorité opaque

La Haute Autorité de la transparence de la vie publique se substitue à la Commission pour la transparence de la vie politique. Cette dernière, créée en 1988,  n'a pas manifesté beaucoup de dynamisme. A-t-elle seulement transmis au parquet de la déclaration de M. Cahuzac?

Le collège demeure principalement composé de magistrats les plus anciens de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.  Le projet de loi y ajoute un président nommé par décret du gouvernement, après avis consultatif de la commission chargée des lois constitutionnelles. Les parlementaires y ajoutent encore quatre personnalités qualifiées, qui exerceraient à temps plein mais sans être rémunérées. Cette fonction sera donc réservée à des personnalités riches ou retraitées.

La Haute Autorité pourra obtenir plus aisément des informations de l'administration fiscale, ce qui est un progrès au regard du texte initial, mais elle n'aura pas de moyen d'enquête et encore moins la possibilité d'obtenir une assistance administrative internationale.

Surtout, le texte exclut l'Autorité du champ de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : toute l'activité administrative l'Autorité serait donc secrète, et non seulement les documents relatifs à la vie privée dont elle sera destinataire (ceux-ci dont déjà protégés par la loi sur la CADA). Ce niveau de protection est inédit pour les autorités administratives indépendantes.

Service minimum sur le lobbyisme et la protection des lanceurs d'alerte

Parmi leurs propositions d'amendements, Anticor et Transparence International France avaient suggéré de créer une fonction de surveillance et d'encadrement du lobbyisme, comme au Canada.

La Commission des lois répond d'une façon minimaliste, donnant compétence à la Haute autorité pour établir des "lignes directrices" en ce domaine.

La protection des lanceurs d'alerte, particulièrement dans le secteur public est devenue un enjeu. Les évènements récentes de la BAC de Marseille, de l'unité canine de Melun, l'histoire de Sihem Souid ont montré ce qu'il en coûtait, dans la police -et sans doute dans d'autres administrations- de dénoncer des manquements.

La Commission des lois propose là aussi une voie minimale. Elle ne donne à aucune institution la fonction de protection active des lanceurs l'alerte, sur un modèle qui aurait aussi pu être inspiré du Canada. Elle prévoit juste la protection de ceux qui auront signalé des manquements au déontologue de leur institution ou à une association de lutte contre la corruption.  

Une avancée contre les micro partis

297 micro partis sont aujourd'hui inscrits à la Commission des comptes de campagne. Une proposition de loi d'EELV sur ce sujet n'avait pas été adoptée en novembre 2011. Une proposition comparable est aujourd'hui  intégrée dans le projet de loi sous forme d'amendement. Il ne sera plus possible pour un parlementaire métropolitain de s'affilier à un parti d'Outre mer pour des raisons financières, et des règles plus rigoureuses de plafonnement sont prévues pour les cotisations et les dons. Pour l'instant, c'est la seule véritable avancée parlementaire dans le projet de loi.

Elus corrompus : sanctions édulcorées

Le gouvernement avait présenté un projet donnant au juge pénal la possibilité de prononcer une inéligibilité définitive. La commission des lois a limité la durée de l'inéligibilité à dix ans, au motif que la peine définitive pouvait faire l'objet d'un relèvement, voire d'une grâce. Comme si une peine de dix ans devait se substituer à la réclusion à perpétuité, au motif que la peine peut être commuée.

Et de toute façon, ce texte ne s'appliquera que pour l'avenir. Rien n'empêchera donc des élus condamnés avant la loi transparence d'être réélus, donnant dans certains circonscriptions le visage détestable d'une démocratie clientéliste.

Anticor avait proposé un amendement proposant d'aligner le statut des candidats à une élection sur celui des candidats à une fonction publique. lls auraient du présenter un casier judiciaire vierge de condamnations pour crimes ou délits graves. Mais de cela, il n'a jamais été question.

.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

Tous les commentaires

Tout est dit...L'esprit de CORRUPTION . . .

 

Il faut se débarrasser de cette VERMINE UMPS...