Loi bancaire : la société civile demande aux parlementaires un renforcement des obligations de transparence des banques.

Les économistes progressistes ont bien exposé les raisons d'être atterré par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaire. Dominique Plihon  résume : c'est  "une réforme bancaire qui enchante les banquiers".  Le projet voté par l'Assemblée nationale en première lecture sera discuté au Sénat à partir du 20 mars.

 

Pourtant, dans ce projet minimaliste et décevant, les députés ont introduit un amendement important pour qui contrarie ces mêmes banquiers, provisoirement numéroté "article 4bis". Le texte impose aux banques de publier, avec leurs comptes annuels, des informations sur leurs activités dans chaque Etat où elles sont implantées : nom des entités,  nature de leur activité, produit net bancaire et effectifs en personnel.

 

Dans un rapport récent du Sénat, le coût minimum pour l'Etat de l'évasion fiscale est évalué entre 30 et 50 milliards. En ce qui concerne les banques, les statistiques du Conseil des prélèvements obligatoires montrent que le Luxembourg arrive en tête des destinations privilégiées dans les paradis fiscaux, suivi par l’Irlande, Hong Kong et la Suisse.

 

Dans ce contexte, l'obligation de donner certaines informations pays par pays exercerait un effet dissuasif pour les banques qui délocalisent de manière artificielle leurs bénéfices.

 

Pascal Canfin, du temps où il était député européen, a beaucoup bataille pour obtenir l'obligation pour les groupes de publier des rapports pays par pays. Cette bataille va bientôt aboutir. Dans la future directive de régulation bancaire, l'Union Européenne pourrait imposer la transparence pays par pays. Surtout, cette directive comprendrait l'obligation de publier aussi des informations sur les bénéfices réalisés et les impôts payés dans chaque pays.

 

Ce projet européen met ainsi en évidence la faiblesse de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui ne va pas jusqu'au bout de sa logique : le texte ne comprend pas d'obligation concernant la publication des bénéfices et les impôts payés -informations pourtant essentielles.

 

C'est pourquoi les ONG membres de la plate-forme contre les paradis fiscaux et judiciaires ont décidé d'interpeller les parlementaires pour qu'ils exigent plus de transparence sur les activités des banques. Un amendement devrait être déposé au Sénat, pour étendre le champ d'application de l'obligation de transparence. Ce plaidoyer de la société civile sera-t-il plus efficace que le lobby bancaire? Le gouvernement, à la recherche de ressources fiscales, soutiendra-t-il cet amendement qui permettrait de lutter contre l'érosion de l'impôt?  Réponse le 23 mars.

 

D'autres batailles à venir

 

Pour les sociétés transnationales qui n'appartiennent pas au secteur bancaire, d'autres combats sont à venir.  Car ces sociétés sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux : 21% de des 50 premiers groupes européens y sont domiciliés. 60% des échanges commerciaux dans le monde sont réalisés aujourd’hui au sein des groupes, entre filiales. Ainsi, les multinationales placent artificiellement les bénéfices dans les territoires à faible fiscalité. Résultat : les entreprises du CAC 40 paient autant d’impôts sur les bénéfices que les artisans et les entrepreneurs individuels (environ 4 milliards d’euros par an).  L'actualité a mis en évidence les stratégies d'évitement de l'impôt des grands acteurs du numérique, dont Google.

 

L'obligation de transparence pays par pays diminuerait la rentabilité de la délocalisation vers les pays en développement, comme l'explique un rapport d'Eurodad, qui regroupe 48 ONG européennes.

 

Parmi les exemples les plus significatifs, dénoncée par l'ONG Sherpa : les pratiques de Glencore pour se soustraire à l'impôt dans les pays où la société exploite des mines. La transparence du secteur extractif est déjà imposée par la loi des Etats-Unis depuis 2010. La France et l'Europe tardent à suivre. Pendant ce temps, chaque année, les pays en développement perdent plus de 300 milliards d'euros du fait de ces pratiques. L'obligation de transparence renforcerait aussi la lutte contre la corruption, notamment en direction d'agents publics étrangers.

 

Mais la transparence n'est qu'un début du combat que les Etats devront continuer pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition, bien décrite dans un récent rapport de l'OCDE.                       

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