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Billet de blog 16 juin 2013

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Un petit projet de loi contre la grande délinquance économique et financière.

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 Après l'affaire Cahuzac, le gouvernement proclamait sa volonté d'être "impitoyable" avec la corruption. Parmi les textes rédigés à la hâte pour mettre en oeuvre cette volonté, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Il sera examiné en séance publique à partir du 19 juin. 

Le projet comprend quelques avancées : la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, l'extension du périmètre de la confiscation pénale, le droit pour des associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. 

En Commission des lois, les députés ont introduit quelques améliorations. Ils ont aggravé les peines encourues par les personnes morales. Ils ont aussi défini un délai de prescription dont le point de départ court à partir de la constatation de l'infraction : il n'y aura donc plus de prime à la dissimulation des infractions. 

Mais ils n'ont pas pu remettre en cause le monopole des poursuites du ministre du budget.

 Le verrou de Bercy. 

Autrement dit, quand l'administration fiscale détecte une fraude fiscale, seul le ministre du budget décide d'une transaction et de son montant. Il peut aussi transmettre le dossier à la justice. Dans ce cas, il prend l'avis de la Commission des infractions fiscales, selon une procédure unique en Europe. 

Et quand la justice détecte une fraude fiscale lors d'une enquête, elle doit transmettre la procédure au ministre du budget. Le ministre décide alors, de même, de transiger ou de renvoyer le dossier à la justice.

Cette façon de procéder présente évidemment des inconvénients. D'abord, la décision du ministre n'est soumise à aucun contrôle. Comme l'affirmait récemment M. Guaino, "toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts". Le soupçon de transactions complaisantes prospère dans le secret. 

Ensuite, il est paradoxal de créer un procureur financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, s'il ne doit être que le petit télégraphiste du ministre du budget. 

Pire, le régime de transaction est le même, qu'il s'agisse de traiter une fraude fiscale simple ou une fraude en bande organisée. Autrement dit, le texte autorise le ministre du budget à transiger avec le crime organisé. 

La procédure a-t-elle seulement des avantages? Le ministère du budget affirme mettre en recouvrement 18 milliards d'euros par an (il ne précise pas les sommes effectivement recouvrées). Il prétend que toute remise en cause de la procédure actuelle aurait pour conséquence une diminution de son efficacité. 

Ce serait peut-être le cas si l'intégralité des procédures faisaient l'objet d'un traitement judiciaire. Mais le seul regard de la justice sur l'ensemble des transactions mettrait surtout un terme aux transactions de complaisance, ce qui aurait des conséquences bénéfiques pour le budget de l'Etat. S'agissant des fraudes détectées par la justice, la poursuite des procédures serait possible sans attendre l'autorisation de Bercy, ce qui permettrait de prononcer plus rapidement peines et amendes.

Pourtant, les députés n'ont osé jusqu'à présent que des avancées minimalistes : quand le parquet communiquera des faits à l'administration des finances, celle-ci devra lui donner, dans les six mois,  des informations sur le dossier. Et la commission des infractions fiscales devra aussi faire un rapport de son activité au Parlement. (Il faut rappeler que les transactions sont décidées en amont de cette commission...).

Les associations de la Plate forme contre les paradis fiscaux et judiciaires, qui avaient organisé le 14 juin un colloque, ne dissimulaient pas leur déception. Des orateurs faisaient le rapprochement entre la révélation de listes de fraudeurs éventuellement proches du pouvoir et la maintien du monopole des poursuites du ministre du budget.

 Déception 

Dans un tel contexte, les propositions d'Anticor et de Sherpa, appelant "à des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la corruption" sont évidemment restées lettre morte. 

La loi ne donne à aucun service de l'Etat la mission de protéger les témoins et les lanceurs d'alerte. Elle prévoit juste un dispositif juridique qui permet d'annuler les représailles. Mais l'important, c'est que les lanceurs d'alerte ne soient pas isolés, et dans certains cas que leur protection soit prise en charge par une autorité de l'Etat. Le texte ne prévoit rien en ce domaine. 

Le secret défense, qui dépend de l'arbitraire ministériel, demeure inchangé. Des intérêts privés pourront toujours être dissimulés de la sorte, entravant les enquêtes, comme dans l'affaire des Frégates de Taïwan. 

Même en dehors de la fraude fiscale, le procureur financier ne sera pas tenu par l'obligation de poursuivre les infractions dont il aura connaissance. Tous les parquets sont tenus d'avoir un taux de réponse pénale le plus élevé possible. Le principe d'opportunité, qui permet de classer une affaire, ne sert plus que pour les affaires sensibles. Il servira encore. 

Plus décevant encore : les associations de lutte contre la corruption devront être agréées pour avoir le droit d'agir en justice. C'est une obligation exceptionnelle : généralement, les catégories d'associations admises à agir en justice en raison de leur objet doivent seulement  justifier de cinq ans d'ancienneté. Et ce n'est même pas la Haute Autorité qui décidera de l'agrément en fonction de critères objectifs. A défaut d'un sursaut  parlementaire en séance,  l'agrément sera délivré par le ministre de l'intérieur. Même sur l'action associative, le pouvoir veut garder la main.

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