Eric Alt
Vice-président d'Anticor
Abonné·e de Mediapart

39 Billets

1 Éditions

Billet de blog 16 juin 2013

Eric Alt
Vice-président d'Anticor
Abonné·e de Mediapart

Un petit projet de loi contre la grande délinquance économique et financière.

Eric Alt
Vice-président d'Anticor
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

 Après l'affaire Cahuzac, le gouvernement proclamait sa volonté d'être "impitoyable" avec la corruption. Parmi les textes rédigés à la hâte pour mettre en oeuvre cette volonté, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Il sera examiné en séance publique à partir du 19 juin. 

Le projet comprend quelques avancées : la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, l'extension du périmètre de la confiscation pénale, le droit pour des associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. 

En Commission des lois, les députés ont introduit quelques améliorations. Ils ont aggravé les peines encourues par les personnes morales. Ils ont aussi défini un délai de prescription dont le point de départ court à partir de la constatation de l'infraction : il n'y aura donc plus de prime à la dissimulation des infractions. 

Mais ils n'ont pas pu remettre en cause le monopole des poursuites du ministre du budget.

 Le verrou de Bercy. 

Autrement dit, quand l'administration fiscale détecte une fraude fiscale, seul le ministre du budget décide d'une transaction et de son montant. Il peut aussi transmettre le dossier à la justice. Dans ce cas, il prend l'avis de la Commission des infractions fiscales, selon une procédure unique en Europe. 

Et quand la justice détecte une fraude fiscale lors d'une enquête, elle doit transmettre la procédure au ministre du budget. Le ministre décide alors, de même, de transiger ou de renvoyer le dossier à la justice.

Cette façon de procéder présente évidemment des inconvénients. D'abord, la décision du ministre n'est soumise à aucun contrôle. Comme l'affirmait récemment M. Guaino, "toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts". Le soupçon de transactions complaisantes prospère dans le secret. 

Ensuite, il est paradoxal de créer un procureur financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, s'il ne doit être que le petit télégraphiste du ministre du budget. 

Pire, le régime de transaction est le même, qu'il s'agisse de traiter une fraude fiscale simple ou une fraude en bande organisée. Autrement dit, le texte autorise le ministre du budget à transiger avec le crime organisé. 

La procédure a-t-elle seulement des avantages? Le ministère du budget affirme mettre en recouvrement 18 milliards d'euros par an (il ne précise pas les sommes effectivement recouvrées). Il prétend que toute remise en cause de la procédure actuelle aurait pour conséquence une diminution de son efficacité. 

Ce serait peut-être le cas si l'intégralité des procédures faisaient l'objet d'un traitement judiciaire. Mais le seul regard de la justice sur l'ensemble des transactions mettrait surtout un terme aux transactions de complaisance, ce qui aurait des conséquences bénéfiques pour le budget de l'Etat. S'agissant des fraudes détectées par la justice, la poursuite des procédures serait possible sans attendre l'autorisation de Bercy, ce qui permettrait de prononcer plus rapidement peines et amendes.

Pourtant, les députés n'ont osé jusqu'à présent que des avancées minimalistes : quand le parquet communiquera des faits à l'administration des finances, celle-ci devra lui donner, dans les six mois,  des informations sur le dossier. Et la commission des infractions fiscales devra aussi faire un rapport de son activité au Parlement. (Il faut rappeler que les transactions sont décidées en amont de cette commission...).

Les associations de la Plate forme contre les paradis fiscaux et judiciaires, qui avaient organisé le 14 juin un colloque, ne dissimulaient pas leur déception. Des orateurs faisaient le rapprochement entre la révélation de listes de fraudeurs éventuellement proches du pouvoir et la maintien du monopole des poursuites du ministre du budget.

 Déception 

Dans un tel contexte, les propositions d'Anticor et de Sherpa, appelant "à des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la corruption" sont évidemment restées lettre morte. 

La loi ne donne à aucun service de l'Etat la mission de protéger les témoins et les lanceurs d'alerte. Elle prévoit juste un dispositif juridique qui permet d'annuler les représailles. Mais l'important, c'est que les lanceurs d'alerte ne soient pas isolés, et dans certains cas que leur protection soit prise en charge par une autorité de l'Etat. Le texte ne prévoit rien en ce domaine. 

Le secret défense, qui dépend de l'arbitraire ministériel, demeure inchangé. Des intérêts privés pourront toujours être dissimulés de la sorte, entravant les enquêtes, comme dans l'affaire des Frégates de Taïwan. 

Même en dehors de la fraude fiscale, le procureur financier ne sera pas tenu par l'obligation de poursuivre les infractions dont il aura connaissance. Tous les parquets sont tenus d'avoir un taux de réponse pénale le plus élevé possible. Le principe d'opportunité, qui permet de classer une affaire, ne sert plus que pour les affaires sensibles. Il servira encore. 

Plus décevant encore : les associations de lutte contre la corruption devront être agréées pour avoir le droit d'agir en justice. C'est une obligation exceptionnelle : généralement, les catégories d'associations admises à agir en justice en raison de leur objet doivent seulement  justifier de cinq ans d'ancienneté. Et ce n'est même pas la Haute Autorité qui décidera de l'agrément en fonction de critères objectifs. A défaut d'un sursaut  parlementaire en séance,  l'agrément sera délivré par le ministre de l'intérieur. Même sur l'action associative, le pouvoir veut garder la main.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
Réforme de la PJ : Darmanin fait face à un début d’insurrection policière
Au lendemain d’une manifestation de mécontentement des enquêteurs marseillais, le patron de la police judiciaire du sud de la France, Éric Arella, a été démis de ses fonctions. Au risque d’amplifier la fronde contre une réforme qui ne passe pas.
par Fabrice Arfi, Pascale Pascariello, Camille Polloni, Matthieu Suc et Clara Martot
Journal — Cinéma
Les Français désertent le grand écran, le septième art broie du noir
Affecté par la baisse plus forte que prévu des fréquentations en salles et par l’arrivée des plateformes américaines, le cinéma français voit son modèle économique chamboulé.  
par Mathias Thépot
Journal
Le cinéma, emblème d’une politique culturelle fantoche
Alors que des professionnels lancent une journée d’appel à des états généraux du cinéma, jeudi 6 octobre, la politique culturelle sur le sujet demeure aussi introuvable que problématique.
par Joseph Confavreux
Journal
Un Nobel de la paix contre Poutine et Loukachenko et pour les droits humains
En pleine guerre en Europe, le prix Nobel de la paix a été décerné vendredi au défenseur des droits humains Ales Bialiatski, du Belarus, à l’organisation russe Memorial et à l’organisme ukrainien Center for Civil Liberties. Une façon de dénoncer les politiques dictatoriales de Vladimir Poutine et de son allié bélarusse Alexandre Loukachenko.
par La rédaction de Mediapart

La sélection du Club

Billet de blog
Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique
Attac publie ce jour une note intitulée « Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique ». Avec pour objectif principal de mettre en débat des pistes de réflexion et des propositions pour assurer, d’une part, une véritable justice fiscale, sociale et écologique et, d’autre part, une réorientation du système financier.
par Attac
Billet de blog
Doudoune, col roulé et sèche-linge : la sobriété pour les Nuls
Quand les leaders de Macronie expliquent aux Français comment ils s'appliquent à eux-mêmes les injonctions de sobriété énergétique, on se prend à hésiter entre rire et saine colère.
par ugictcgt
Billet de blog
Transition écologique ou rupture sociétale ?
La crise actuelle peut-elle se résoudre avec une transition vers un mode de fonctionnement meilleur ou par une rupture ? La première option tend à parier sur la technologie salvatrice quand la seconde met la politique et ses contraintes au premier plan.
par Gilles Rotillon
Billet de blog
Quand les riches se mettent à partager
Quand Christophe Galtier et Kylian Mbappé ont osé faire leur sortie médiatique sur les jets privés et les chars à voile, un torrent de réactions outragées s'est abattu sur eux. Si les deux sportifs clament l'erreur communicationnelle, il se pourrait en fait que cette polémique cache en elle la volonté des dominants de partager des dettes qu'ils ont eux-mêmes contractées.
par massimo del potro