A quand la réforme du financement des campagnes?

Toutes les décisions, d'application bienveillante ou bien très stricte de la législation par la Commission des comptes de campagne peuvent être critiquées. Il faut rappeler que cette commission n'avait pas détecté l'ampleur du dépassement du compte de M. Sarkozy en 2012, ce qui a fortement altéré sa crédibilité. Une profonde réforme s'impose.

La notion de dépenses électorales est complexe à définir. Il ne peut être reproché à un candidat d'avoir fait figurer sur son compte une dépense ou une recette dont il avait des raisons de croire qu'elles devaient être intégrés à son compte de campagne.  S'il ne le fait pas, il  pourrait lui être reproché ultérieurement d'avoir délibérément omis de l'inscrire. Ce n'est que dans l'hypothèse dans laquelle des dépenses ou des recettes sont en connaissance de cause délibérément dissimulées tronquées ou irrégulièrement déclarées qu'une infraction est constituée. Des poursuites pénales répriment alors la fraude visant à obtenir de l'État le remboursement de dépenses fictives ou à minorer les dépenses pour ne pas atteindre le plafond autorisé ou et des donations régulières. Cela suppose donc que soit démontré l'acceptation par les candidats de biens ou services ou autre avantage direct ou indirect à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqué ou; à l'inverse, l'acceptation de surfacturations. 

Mais pour distinguer ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), largement prise en compte par le parquet pour décider d'enquêtes  préliminaires, est tout en nuances.

Une jurisprudence tout en nuances 

Par  exemple, pour la campagne de Marine Le Pen, la CNCCFP à considéré que constituaient des dépenses électorales un voyage en jet privé au Tchad,  240 bouteilles de champagne livrées pour un meeting local ainsi que les sommes payer une compagnie de taxi. De même, elle a admis le salaire de 12700€ mensuels versés  à un conseiller spécial au motif qu'il n'existe aucun barème de rémunération imposable.

Par exemple,  pour la campagne d' Emmanuel Macron, la CNCCFP a considéré que la réduction de 39000 € de la location de la Maison de la Mutualité le 12 juillet 2016 était suffisamment justifiée : le directeur général de la Maison de la Mutualité avait déclaré qu'il était habituel de consentir des rabais pour des événements en période de faible activité, entre la mi-juillet et la fin août. Cela expliquerait que l'investiture de Benoit Hamon et le meeting de François Fillon à la Mutualité qui se sont déroulés en janvier et février et 2017 et non dans une période de faible activité n'aient pas bénéficié des mêmes remises. S'agissant de la location de théâtres, la CNCCFP a considéré que les prix révélés par la presse en juin dernier étaient ceux pratiqués avec des entreprises privées et non celui demandé pour des événements organisés par des associations à but non lucratif comme les partis politiques. 

La CCCFP a ainsi accepté les réponses et attestations qu'il avait été fournies par le des fournisseurs attestant que les prix dans le domaine de l'événementiel sont déterminés en fonction de la date de l'événement, des  locaux utilisés et des prestations connexes . Elle a donc considéré il y avait pas de raison de penser que les prestations avaient été sous facturer en donation déguisée

 Des cas problématiques 

La campagne d'Emmanuel Macron fait cependant l'objet d'une enquête préliminaire du parquet de Lyon. Elle vise la situation de Jean-Marie Girier, qui exerçait au cours de l'année 2016 les fonctions de chef de cabinet de M. Collomb, président de la métropole de Lyon, alors qu'il aurait été en réalité en charge à temps plein de la campagne. L'enquête concerne aussi la mise à disposition gratuite le 2 juin 2016 des grands salons de l'Hôtel de Ville de Lyon accompagnée de diverses prestation au bénéfice de M. Macron. Elle concerne enfin la facturation à la métropole de Lyon de la soirée du 7 septembre 2016 organisée sur la péniche "la Plate-forme" à Lyon le 7 septembre 2016.

La campagne Jean-Luc Mélenchon fait aussi l'objet d'une enquête qui a été initiée par un signalement au  de la CNCCFP intervenu le 16 mars. Elle porte essentiellement sur des surfacturations qui auraient été consenties à Médiascop, la société de Sophie Chikirou.

Pour une profonde réforme 

Toutes ces décisions, d'application bienveillante ou bien très stricte de la législation peuvent être critiquées. Il faut rappeler que la CNCCFP n'avait pas détecté l'ampleur du dépassement du compte de M Sarkozy en 2012, ce qui a fortement altéré sa crédibilité. Mais le législateur n'a jamais donné à la Commission les moyens et les pouvoirs d'investigations nécessaires. Une profonde réforme s'impose. 

Sans doute faudrait-il ouvrir les séances de la Commission à des observateurs extérieurs (représentants de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption, d’associations agréées de lutte contre la corruption…).

Il serait aussi utile de rendre obligatoire pour les candidats de rendre régulièrement publiques, pendant la campagne, de leurs dépenses et leurs recettes. Cette proposition est aussi soutenue par Transparence International France.

La certification, par la Cour des comptes  des comptes des partis politiques les plus opportuns serait aussi opportune, car ceux-ci percevant de l’argent public. C'est la proposition n°12 du très officiel rapport de M Nadal pour "Renouer la confiance publique"

Il serait bon de remédier à une lacune étonnante en instaurant une sanction d’inéligibilité, qui pourrait être prononcée par le juge de l’élection, à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne a été rejeté pour fraude ou manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales. 

Anticor a lancé une pétition reprenant ces thèmes et appelant à des campagnes électorales propres.

 Au-delà, peut-être faudrait-il remettre en cause l'équilibre entre financements publics et privés, comme le suggère Julia Cagé dans un ouvrage récent, le prix de la démocratie.

 

 

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