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Billet de blog 24 juil. 2017

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Casier judiciaire vierge : E. Macron trahi par les siens?

Dans son programme, Emmanuel Macron était clair : "la loi de moralisation de la vie publique comprendra (...) l'interdiction pour tous les détenteurs d'un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection". Il suggérait même qu'il était le seul à promettre une telle mesure -ce qui était inexact, car beaucoup d'autres candidats étaient sur la même ligne.

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Ce programme ne faisait que reprendre des propositions de loi votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er février 2017. Elle correspondaient à une revendication de longue date des ONG luttant contre la corruption. C'était la première proposition de la charte éthique d'Anticor et aussi une demande de Transparency International. Une pétition sur ce point avait recueilli près de 160000 signatures. 

Étrangement, le projet avancé par F. Bayrou ne comprenait pas l'obligation pour un candidat aux élections politiques de présenter un casier judiciaire vierge d'infractions à la probité, mais une peine d'inéligibilité. Ce n'est pas du tout la même chose :cette peine est à la discrétion des juges et elle ne peut s'appliquer qu’aux infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L'obligation de produire un casier judiciaire vierge est une condition d'aptitude. L'inéligibilité est une sanction. 

C'est d'autant plus étrange que cette condition d'aptitude concerne déjà 396 professions ou fonctions. L’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que  » nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions». Dans les domaines de la banque et de l’assurance, la nomination des dirigeants responsables est incompatible avec les condamnations définitives, prononcées depuis moins de 10 ans (articles L. 500-1 du code monétaire et financier et L. 322-2 du code des assurances).  Cela vaut aussi pour les magistrats, soumis à une condition plus largement définie de moralité, pour les professions juridiques (notaires, huissiers), pour les experts comptables, pour les professions médicales, pour la création d’entreprise (lors de l’immatriculation au registre de commerce ou au répertoire des métiers), pour l’obtention d’une carte de presse, pour les métiers de la sécurité ainsi que pour les chauffeurs de taxi. Ce document est même exigé pour des métiers de la sécurité. Faut-il donc un casier judiciaire pour être maître chien et non pour être parlementaire? 

Pour ce qui est des candidats à une élection, l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge ne serait qu'une modalité d'application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : "tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents". Le législateur serait donc parfaitement fondé à considérer que certaines condamnations pour atteinte à la probité ou à des peines criminelles caractérisent un manquement à la vertu, dont il convient de tirer les conséquences. 

C'est encore plus étonnant si on considère que cette mesure, de forte portée symbolique, ne concerne qu'un petit nombre. Entre 1995 et avril 2016, l’Observatoire de la Société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales a répertorié 1188 condamnations d’élus locaux toutes infractions Sur la mandature 2008-2014, l’Observatoire a recensé 171 élus locaux condamnés. Rapporté aux nombres d’élus locaux, le taux de mise en cause pénale pour atteinte à la probité est faible : 0,99 pour mille élus locaux. Même en prenant une définition très large, comme celle retenu par l’ouvrage « Délits d’élus » qui dénonce 400 politiques  » aux prises avec la justice », le nombre doit être rapporté aux 600 000 élus français.

 Un risque constitutionnel qui mérite d'être couru.

Certes, il existe un risque constitutionnel. Cependant, aucune jurisprudence n'a jusqu'alors interdit de poser une telle condition d'aptitude.

Le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a annulé une modification portant sur l’article L. 7 du code électoral (n°2010 6/7 QPC). Mais cet article prévoyait une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour certaines infractions, notamment les délits financiers (détournement de fonds publics, corruption passive et trafic d’influence, par exemple). Il a été censurée au motif qu’il instituait une automaticité contraire à l’individualisation des peines, grand principe de la justice française : c’est au juge pénal de décider des sanctions par rapport à l’individu et aux faits qui lui sont reprochés, et de le protéger ainsi de l’arbitraire. 

En revanche, le Conseil constitutionnel n'a jamais considéré comme inconstitutionnelle une condition d'aptitude. Au contraire, dans sa décision du 5 octobre 2012 (2012-278), il a considéré que l’exigence de bonne moralité exigée des candidats à la magistrature est conforme à la Constitution : "ces dispositions ont pour objet de permettre à l’autorité administrative de s’assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l’exercice des fonctions de magistrats, s’agissant en particulier du respect des devoirs qui s’attachent à leur état". 

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien annulé une disposition imposant le casier judiciaire vierge dans la loi Sapin II (décision n°2016-741 DC). Mais cette annulation était seulement motivée par le fait qu'une telle obligation ne pouvait être posée que par une loi organique et non par une loi ordinaire. Rien d'autre ne peut en être déduit. 

Par ailleurs, contrairement à ce qui est parfois soutenu, la condition d'aptitude n'est pas perpétuelle, ni automatique. D'abord, le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2. (C de procédure pénale, art 775-1) Ensuite, tout condamné à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier d’une réhabilitation soit de plein droit, soit judiciairement (C. pén., art. 133-12). La réhabilitation de plein droit s’acquiert par l’écoulement d’un certain délai dès lors que la personne condamnée n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle (C. pén., art. 133-13). La durée des délais varie de 3 à 10 ans, en fonction de la peine prononcée. (C. pén., art. 133-13, 1° . – C. pén., art. 133-13, 2° . – C. pén., art. 133-13, 3°). Elle produit les mêmes effets que ceux attachés à l’amnistie par les articles 133-10 et 133-11 du code pénal : elle entraîne notamment l’effacement de toutes les incapacités et déchéances qui résultant de la condamnation (C. pén., art. 133-16, al. 1er). 

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'obligation de produire un casier judiciaire vierge d'infractions à la probité et d'infractions criminelles pour un candidat à des élections politiques. Le risque constitutionnel méritait d'être couru. Il n'y a aucune honte à faire preuve de courage politique en ce domaine.  Plus encore, en cas d'annulation, il serait possible de rétablir cette obligation dans la loi constitutionnelle de moralisation qui sera déposée à l'automne. 

Pour la séance publique, M Ferrand a pris l'initiative d'un amendement supprimant l'obligation de produire un casier judiciaire vierge et rétablissant l'inéligibilité. Rejoint par les membres du groupe LREM, l'amendement sera sans doute adopté. Faut-il considérer qu'Emmanuel Macron a été trahi par les députés LREM? Ou faut-il penser qu'encore une fois, et plus encore en matière politique, les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.

Actualisation : le 25 juillet  à une heure du matin, l'amendement a été voté.

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