Le 29 janvier 1993 était promulguée la loi "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques". Cette loi proposait une stratégie globale en matière de lutte contre la corruption. Le nom de Michel Sapin y est attaché : il était alors ministre de l'économie et des finances dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy et avait défendu ces propositions au Parlement.
Ce texte gagerait à être actualisé et complété. Car la défiance à l'égard des institutions et du gouvernement s'accroit. Dans le dernier baromètre de la confiance politique du CEVIPOF , 38% des Français expriment de la méfiance au regard de la politique, et 28% du dégoût. La corruption n'explique pas tout, mais les Français sont d'autant plus exaspérés par les abus que la crise impose des sacrifices à la plupart d'entre eux.
Pour promouvoir l'éthique publique, François Hollande avait, sollicité notamment par Transparence International et Anticor, pris des engagements clairs pour prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique, renforcer les règles d'inéligibilité des élus condamnés pour corruption, mettre fin au cumul des mandats, encadrer le lobbysme, organiser un contrôle citoyen en matière de déontologie de la vie publique, permettre aux associations anti-corruption de mettre en oeuvre l'action publique... Il est temps d'agir.
Les collectivités locales libres de reconsidérer leurs contrats de délégation de service public.
Reste une disposition de la loi du 29 janvier 1993 qui n'a pas besoin d'être actualisée, mais seulement appliquée. Cette disposition encadre la durée des convention de service public . Elle a pour effet d'empêcher que ces conventions ne soient exécutées au-delà d'une durée maximale. Ainsi, les contrats conclus dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent excéder une durée de vingt ans.
Plusieurs centaines de contrats de délégation de service public arriveront ainsi à expiration d'ici les élections municipales de mars 2014 et d'autres peu après. Il faut savoir que dans les mois précédant l’adoption de loi de 1993, certains d’entre eux avaient été « prolongés » par voie d’avenant, pour des durées excédant très largement la durée maximale de 20 ans, parfois moyennant le versement de commissions occultes. La loi obligera donc les collectivités et leurs délégataires de service public à examiner les clauses de leurs contrats. Dans certains cas, des investissments non amortis pourraient justifier la prolongation. Sinon, les collectivités sont délivrées de la rente de situation de l'opérateur. Elles pourraient alors, à l'exemple de Paris, considérer l'hypothèse d'une gestion publique pour l'eau et l'assainissement.