La raison capitaliste et l’offre raisonnable

Revenir sur l'ORE, un outil plus efficace de la chasse aux chômeur-euses-s depuis la reforme Pénicaud

Le décret du 28 décembre 2018 a fait parler de lui . Beaucoup ont « découvert » alors la logique de la loi Pénicaud : sous un discours social « choisir son avenir professionnel » elle renforce la contrainte sur les chômeur-euse-s pour les obliger à accepter n’importe quel emploi selon les besoins d’un marché du travail reflet des exigences du capital : emplois précaires, salariés pauvres, dé-salarisation (Micro- entrepreneurs, employés des plates formes et autres formes de travail juridiquement indépendants).

A juste titre, l’accent a été mis sur la rationalisation des contrôles et sanctions pour les rendre plus faciles à mettre en œuvre donc plus efficaces du point de vue du Capital. Pour ce faire le respect des droits élémentaires -mais fondamentaux- est réduit au (strict) minimum : ce qui signifie pour des chômeur-euse-s, broyé-e-s par la machine Pôle Emploi, l’impossibilité ou presque de se défendre . Le défenseur des droits a proposé des mesures pour que les droits des personnes ne soient pas niés au profit de la « lutte contre la fraude » comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui : aucune de ces propositions ne trouve de traduction dans cette loi. Nulle part dans les textes préparatoires à la loi – en particulier dans l’étude d’impact sur laquelle nous reviendrons- on ne trouve d’analyse, ni à fortiori de réponses à ces questions. Les experts des ministères restent trop enfermés dans leur idéologie du chômeur fraudeur. Plus globalement les chômeur-euse-s pâtissent du recul des droits (du travail d’abord, mais aussi du recul des garanties juridiques, devant le souci « d’efficacité » économique).

Dans les nombreuses dénonciations du recul social, les uns et les autres ont porté trop peu d’attention à la nouvelle définition de l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Il est vrai que ce moyen de radier (le refus de l’ORE) n’est pas nouveau. Mais si le ministre a choisi de la modifier il faut y voir un choix stratégique qui ne se limite pas à « l’amélioration » des sanctions.

Ministre sociale ou DRH de choc ?

Muriel Pénicaud, relayée par ses services, avec la complaisance de journalistes, cherche à présenter la réforme de l’ORE comme une avancée sociale en faveur des personnes les plus en difficultés. Dans ce discours, les garanties juridiques communes de l’ORE jusqu’alors en vigueur seraient trop rigides pour celles et ceux qui rencontrent le plus de problèmes dans leur retour à l’emploi : « doit on traiter de la même manière un ouvrier qualifié dont la qualification est demandée dans et une femme mère célibataire qui n’a pas les moyens de se déplacer comme le premier ? » nous dit on comme si les règles applicables à toutes et tous étaient d’abord des contraintes qui s’imposent et non un filet de sécurité .

De plus, l’étude d’impact évoquée plus haut montre clairement que cette offre raisonnable s’est précisée au cours des textes pour pouvoir prendre en compte la situation de chacun-e tout en construisant des critères précis qui permettent d’apprécier si un refus est légitime ou pas.

Pourtant , plus loin dans l’étude d’impact (dans la partie « obligation de légiférer »)c’est l’inverse qui est écrit : « sa définition obéit également, après trois mois, à des critères législatifs mécaniques (souligné par nous), qui ne sont pas personnalisés. » Comment expliquer cette contradiction ?

Parce que la rigueur de l’encadrement juridique de l’art L. 5411-6-1 donne trop de marge de discussion aux chômeur-euse-s et autoriserait les mises en échec volontaires du demandeur d’emploi dans son recrutement : une telle argumentation se fonde sur une conception du chômeur-euse-s comme un adversaire à combattre (d’abord un fraudeur potentiel qu’il s’agit de neutraliser préventivement). Dès lors l’obligation de changer l’ORE est définie plus précisément dans le paragraphe suivant : « De fait, le dispositif apparaît inopérant dans les faits avec des sanctions par Pôle emploi pour refus d’offre raisonnable d’emploi quasi inexistantes : 111 décisions de radiation sur les 626 237 radiations prononcées en 2016, soit 0,02 %. ». Dans le Calvados et la Manche seules 24 le sont pour refus d’emploi ( à comparer aux 5183 pour « non réponse aux convocations »). La modification de l’ORE vise à accroître les radiations pour ce motif  : ce seront, une fois de plus, celles et ceux qui ne savent pas se débrouiller avec les règles de Pôle Emploi qui en seront les principales victimes. Et qui de ce fait seront les plus contraint-e-s. Une fois de plus le discours officiel nous dit l’inverse de ce qu’il met en œuvre. Loin d’être dans le social (même à la mode dame patronnesse qui sied à une DRH) Pénicaud a produit un dispositif particulièrement répressif de patron de choc.

Mais « en même temps » c’est une vision libérale qui se met en œuvre en termes de contrat individuel à la place de la loi ( ou même d’un contrat collectif).

Les garanties juridiques remplacés par la négociation

Le gouvernement part d’un constat, mis en avant dans l’étude d’impact : « la réalité du marché du travail n’est pas la même sur l’ensemble du territoire, et appliquer des critères d’ORE uniformes apparaît inéquitable. De même, l’ensemble des demandeurs d’emploi ne sont pas dans la même situation personnelle (mobilité, enfants à charges..). L’uniformité des critères apparaît à cet égard également injuste. » Comme à chaque fois que l’on veut justifier un recul social, c’est la diversité des situations qui est mise en avant comme si dans les années précédentes les emplois étaient parfaitement homogènes, et comme si la segmentation du salariat était une évolution naturelle que la loi devrait obligatoirement traduire. Les stratégies du Capital, sa reconstruction d’un marché du travail adapté sont complètement laissés de côté dans un constat qui incorpore la vision du monde capitaliste, celle là même qu’il faudrait remettre en cause pour abolir le chômage. La seule réponse c’est moins de règles, plus de souplesse.

Du coup « l’ensemble des dispositions relatives aux délais et aux critères automatiques et généraux d’évolution de l’ORE sont supprimées car peu opérationnelles ». Ce qui encadrait par le droit les relations entre demandeur-euse-s d’emploi et Pôle Emploi et permettait le recours au juge est supprimé . L’ORE est désormais le résultat d’une discussion « en toute confiance » entre le chômeur-euse-s et son conseiller. Il s’agit maintenant d’une ORE personnalisée avec peu de critères généraux, elle peut être adaptée périodiquement : le but « intégrer l’ORE dans un système plus large de mobilisation, de suivi et de contrôle fondé sur les différents outils mis en place par la réforme (amélioration du suivi de la recherche d’emploi, remobilisation, contrôle de l’insuffisance de recherche d’emploi, meilleure efficacité de la sanction par le transfert de la compétence résiduelle de l’État à Pôle emploi) ». Contrôles et sanctions restent les seules dispositions collectives et ce n’est pas pour rien que les seules dispositions de la loi « Choisir son avenir professionnel » concernant les chômeur-euse-s soient dans ce domaine.

Bien sur, le discours gouvernemental peut claironner qu’en faisant évoluer l’ORE de façon personnalisée la loi veut «  protéger les droits de la personne dans le cadre de la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et le conseiller référent » les conséquences sont au contraire une atteinte à ces droits.

A l’égalité des toutes et tous devant la loi on substitue des traitements différents selon les « capacités à négocier » de chacun-e. Selon le bagage culturel, l’expérience sociale, la maîtrise des règles les résultats seront différents. Cette rupture d’égalité est une rupture avec un principe essentiel du droit et une aspiration populaire dont on vérifie chaque jour la force, deux visions radicalement différentes de la devise Liberté Egalité, Fraternité. La fiction de la responsabilité personnelle qui doit primer sur les principes fondamentaux est à la base de la priorité donnée à la négociation. Il est d’ailleurs symptomatique que l’étude d’impact ne cite qu’un article du préambule de la Constitution (partie cadre constitutionnel ») « « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »(art 5) en oubliant un autre aussi important mais bien mal adapté à ce projet «Tout être humain qui, en raison...de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».(art 11).

Mais au delà de la production d’inégalités entre les chômeur-euse-s venant redoubler celles du travail la contractualisation de l’avenir professionnel nous fait revenir aux temps d’avant les législations du travail, cette époque où le contrat de travail se négociait « librement » entre salarié et parton, égaux dans cette négociation. On pouvait penser qu’un siècle et demi de débats sur le code du travail avait modifié définitivement une telle façon de voir : il semblait évident pour tout le monde que la relation était inégalitaire et que dans ce cadre il ne pouvait y avoir une vraie négociation l’un des contractant étant sous la contrainte (obligation de vendre sa force de travail).

Comment penser que la négociation entre chômeur-euse et Pôle Emploi pouvait être différent ? L’empathie individuelle des conseillers ne peut être une réponse : les conditions et la charge de travail, la « culture d’entreprise de Pôle Emploi » avec sa vision suspicieuse du chômeur-euse, le recours à des contrôleurs et une supervision, l’automaticité des procédures laissant de moins en moins de place au savoir-faire professionnel s’opposent à un exercice professionnel social prenant le temps d’une vraie discussion avec les personnes.

Mais au delà, il y a inégalité dans les savoirs entre Pôle Emploi et ses usagers : quel prise peut avoir le chômeur-euse sur des critère aussi flous que « les compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles » (très différent de la qualification reconnue légalement) , ou sur « la situation du marché du travail local » ? Autant de limites qui réduisent beaucoup son libre choix ce d’autant plus que le marché du travail est défini par l’offre d’emploi des entreprises en fonction de leurs besoins immédiats et qu’il en est de même pour la formation que Macron et sa bande nous présentent comme la vraie contrepartie sociale. En fait loin d’être un service public, outil pour les demandeurs d’emploi et pour une politique d’emploi de qualité, Pôle Emploi est l’instrument du Capital dans sa gestion de la main- d’œuvre et fonctionne selon des principes libéraux les plus extrêmes : peu ou pas de droits pour les chômeur-euse-s permet une soumission accrue des salariés mais aussi des faux indépendants.

Avec l’offre négociée dans ces conditions nous nous éloignons encore de la déclaration de Philadelphie de l’OIT en 1944 qui demandait aux Etats de permettre « l’emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun ».

Ces principes oubliés par les libéraux doivent continuer à nous guider pour abolir le chômage en exigeant :

la continuité du salaire nécessaire pour sortir du chômage sanction pour aller vers la reconnaissance du droit à l’emploi et au salaire comme le demandent les syndicats opposés au simple accompagnement du chômage et de la misère

le droit de choisir son emploi et les formations que revendiquent depuis longtemps les associations et syndicats de chômeurs ce qui implique la démocratisation des choix de l’avenir professionnel par la définition démocratique des politiques d’emploi.

la gestion démocratique de l’indemnisation chômage : un salaire socialisé ne peut être géré ni par le patronat, ni par l’État, mais par les représentants des salarié-é-s et des chômeurs.

 

Si choisir son avenir professionnel ne peut être fait à la place des interessé-e-s par des experts qui prétendent savoir ce qui est bon à la place des premiers, il ne peut être que la conséquence d’un fonctionnement démocratique de la société qui mette en cause le droit de propriété qui est d’user et d’abuser de la chose dont on est propriétaire au dépens des autres et de la nature.

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