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Billet de blog 13 janv. 2015

Loi Macron : le mépris du banquier

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La loi Macron vient en discussion à l'Assemblée  dans une procédure antidémocratique accélérée. J'ai déjà évoqué « ses 105 articles dont certains font plus de 100 lignes cette loi est un modèle d'obscurité » : une telle somme vise à empêcher tout débat public en de se donner les moyens d'une régression sociale par un déni de démocratie. Ce d'autant plus que la presse en reste aux aspects considérés comme les plus spectaculaires.

Pourtant cette loi, dans la logique de celui qui fut rapporteur de la commission Attali (voir http://www.mediapart.fr/journal/france/130115/aux-origines-de-la-loi-macron-un-projet-neoliberal-concocte-pour-sarkozy?page_article=1 ), est particulièrement destructrice du code du travail sous prétexte d'adaptation. L'escroquerie intellectuelle de cette loi est de masquer ses intention derrière des procédures techniques, de faire passer pour un dépoussiérage ce qui est une remise en cause. En ce sens Macron suit les rénovations-simplifications du code du travail menées par les gouvernements de droite. La mise à jour des mauvais coups, la déconstruction d'un discours moderniste, n'en sont que plus difficile, la tâche des élus encore plus compliquée : les délais de discussion accélérés réduisent les contestations et le débat .

C'est donc à une lecture article par article qu'il faut procéder, j'ai choisi aujourd'hui l'Article 85 3° qui traite de la suppression du délit d’entrave parce qu'il me semble significatif des priorités : voici donc ci-dessous l'Étude d’impact Tome 3 commentée (le texte officiel est en italiques)

Cet article vise à supprimer le caractère dissuasif du délit d'entrave par la suppression du risque d'emprisonnement. Tout syndicaliste sait que cette menace ( au delà des poursuites effectivement faites et des condamnations) n'est pas négligeable vis à vis des employeurs.

Article 85 3°

1. État des lieux :

Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est caractérisé lorsque quiconque porte atteinte ou tente de porter atteinte à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions. Cette notion est interprétée de façon assez large par le juge. Il peut s’agir de la non convocation d’un délégué du personnel aux réunions mensuelles (Cass. crim., 17 décembre 1996, n° 95-84.938P), ou bien encore du non-respect de l’obligation de consulter le comité d’entreprise (Cass. crim., 6 octobre 1992, n° 90-87.498).

On voit là dès le début la reprise de la vieille rengaine patronale sur le pouvoir exorbitant des juges qui insécurise les pauvres patrons. Aucune autre approche que de mettre en avant la conception extensive de la jurisprudence ( un abus des juges?) sans aucune prise en compte de l'évolution de la délinquance patronale qui – à la faveur d'autres jurisprudences trop sensibles aux « contraintes économiques »- s'est étendue.

Le délit d’entrave est actuellement passible, dans la plupart des cas, d’une peine d’un an

d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende par le tribunal correctionnel.

Les législateurs ont jugé qu'il fallait utiliser l'emprisonnement pour donner un caractère vraiment dissuasif à ce délit, la peine financière est ridicule comme trop souvent dans le code du travail : nous n'aurons pas, sauf si nous sommes capables de l'imposer, de débat public sur la gravité de ce délit (pour un banquier il est sur que c'est un petit délit qui ne mérite pas la prison) Alors que nous avons eu toute une mise en spectacle sur la réforme pénale, ici tout va se passer en catimini, l'intérêt des salariés ne le mérite pas !

Ces peines d’emprisonnement revêtent un caractère dissuasif pour les investisseurs étrangers. C’est pourquoi, lors de son discours du 20 octobre 2014 prononcé lors du Conseil stratégique de l’activité, le Président de la République a affirmé sa volonté de modifier les peines sanctionnant le délit d’entrave.

Le ridicule ne tue pas, heureusement, parce que Macron serait mort. Ainsi on croyait que le racisme d'Etat ne concernait que les arabes et les roms pauvres, avec Hollande et Macron ce sont tous les étrangers, et même les patrons, qui sont des délinquants potentiels puisqu'ils ont peur des rigueur de la loi ! Les dirigeants de la BNP (ou d'UBS ou d'autres banques délinquantes...) qui ont transigé pour éviter des peines de prison, auraient du avertir leur ami Macron : les législateurs US sont bien plus féroces avec les patrons voyous. Cela ne dissuade personne de venir aux USA.

Il apparaît d’autant plus utile de réformer ces peines que les sanctions d’emprisonnement sont en pratique très peu appliquées. Tout d’abord, les procédures pénales traitant du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel représentent une très faible part du total des procédures (entre 2 et 4% des procédures sur les 10 dernières années). De plus, au sein des procédures engagées dans le cadre du délit d’entrave, les procédures aboutissant à des peines d’emprisonnement sont extrêmement rares.. En effet en 2009, sur 276 procédures relevant du thème « représentation du personnel, le juge a seulement prononcé deux fois des peines d’emprisonnement (soit à peine 1%). De même, en 2008, sur 170 procédures engagées, seules 2 ont abouti à des peines d’emprisonnement. Ces sanctions sont donc très peu utilisées par le juge ce qui pose la question de leur adaptation au délit d’entrave. En pratique, les entraves au comité d’entreprise et aux délégués du personnel sont condamnés en proportions relativement équivalentes (en 2006, 42 condamnations d’entrave aux DP et 40 condamnations d’entrave au CE ; en 2007, 24 condamnations d’entraves aux DP et 30 condamnations d’entraves au CE).Le Gouvernement souhaite donc modifier les sanctions concernant l’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, notamment en revenantsur les peines d’emprisonnement, pour rendre les sanctions applicables plus adaptées à la réalité des situations.

On ne s'interroge pas sur pourquoi un aussi faible nombre de procédures. Ce gouvernement ne remet pas en cause des politiques pénales qui ont été de plus en plus tolérantes vis à vis de la délinquance patronale. Ce sont les chiffres sous des gouvernements de droite qui sont pris comme argument, sans critique, A partir de ces chiffres le gouvernement fait le constat de l’inefficacité de la sanction, laisse à penser que « le juge » ne l'utilise pas : en fait ce sont les procureurs – le ministère public - qui ne poursuit pas. De ce constat, contestable, ils en déduisent qu'il faut des sanctions plus « adaptées » - donc moindres, ce qui est déjà un premier raccourci - et on ne défini pas, par la loi, ce que doivent être ces sanctions (c'est renvoyé à une ordonnance).

On verra la justification de ce laxisme dans les objectifs que se donne le gouvernement

  1. Description des objectifs poursuivis

2.1. Regagner en attractivité et afficher un signal rassurant pour les investisseurs

Dans la lignée des engagements pris par le Président de la République, la modification des peines sanctionnant le délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel a vocation à envoyer un signal rassurant aux investisseurs étrangers qui seront plus incités à s’implanter sur le territoire national.

Voilà la priorité définie et placée en tête des objectifs : un signal « amical » ( on pourrait presque dire complice)  aux investisseurs étrangers

2.2. Préserver la garantie et l’effectivité des droits des salariés à leur représentation

Cette modification ne doit pas se traduire par un affaiblissement du respect des règles relatives aux institutions représentatives du personnel. Cette mesure doit au contraire permettre d’aboutir à des sanctions mieux adaptées et ainsi plus efficaces.

On voit ici la caractéristique de ces accords dits gagnants-gagnants : des acquis réels pour le patronat, de vagues promesses pour les salariés (et quand on voit que les mesures sociales de l'ANI sont des régressions, on peut craidre le pire!)

      1. Analyse des impacts des dispositions envisagées

Impacts juridiques

L’impact juridique associé à la suppression du délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n’est pas significatif. Il se traduira par la modification de certaines dispositions de la deuxième partie du code du travail.

Aucune argumentation ne vient étayer cette « étude d'impact ». Pour les articles sur les prud'hommes ils ont pourtant été capables de chiffrer les économies de postes. Ici non aucune économie à attendre...

Impacts économiques, financiers, sociaux et environnementaux

En termes économiques, il est attendu de cette réforme un renforcement de l’attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers, qui aura un impact économique positif même si celui-ci ne peut être précisément évalué.

Chacun notera que le principal motif de modification de la loi, le principal argument (du président de la république !) la priorité absolue, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation même grossière et fausse (comme tant d'autres fois) en termes d’impact, Nous sommes là dans la pure affirmation dogmatique et idéologique.

La réforme ne devrait pas avoir d’impact social particulier puisque l’ordonnance devra veiller à préserver l’effet dissuasif des sanctions et le respect des institutions représentatives du personnel.

Là encore pas l'ombre d'une proposition précise. Lorsque tout sera régi par ordonnance il sera très difficile aux parlementaires de restaurer un effet dissuasif qui assurera le respect des institutions du personnel,

Quant à l'aspect écologique il n'est même pas évoqué avec là aussi un mépris pour ce que peuvent faire les élus du personnel.

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