Pôle Emploi contre le droit

Le 4 juin se tenait enfin une audience de référé au tribunal de Caen après 2 renvois demandés par Pôle Emploi.

Soutenus par la Kic (coordination des intermittents du Calvados) et sa commision juridique - la jurikic- 10 artistes demandaient au tribunal de dire que Pôle Emploi a outrepassé le droit en procédant de manière unilatérale à des retenues sur allocations parce que le service "compétent" de Pôle Emploi a décidé que des périodes de travail n'ouvraient pas droit au régime specifique des intermittents. Cette requalification unilatérale des activités est contestée par la KIC et les intéressés qui refusent donc les indus d'allocation liés. A l'audience l'avocat de Pôle Emploi a voulu créer la confusion pour masquer les fautes évidentes de son client : mais ce faisant il utilise des arguments qui en disent long sur la logique de fonctionnement et la culture d'entreprise de Pôle Emploi. Ces dernières peuvent se réumer ainsi : Pôle Emploi échappe au droit commun, Pôle Emploi veut tout le pouvoir pour sanctionner les chômeurs.

Ce sur quoi porte le référé n'est pas spécifique aux intermittents (sauf peut être pour le montant des indus), c'est une procédure - la récupération arbitraire des indus- dont sont victimes des milliers de chômeurs : récement j'ai défendu un chômeur à qui l'on retenait 300€ sur une allocation de 500€ parce qu'il lui avait été dit qu'il fallait rembourser sous peine de frais supplémentaires.

Le texte ci dessous est un texte collectif qui veut mettre à jour le discours de Pôle Emploi


 

Un avocat qui parle dans un tribunal, c'est son client qui parle par sa voix. C'est donc le discours de Pôle Emploi (PE) que nous avons entendu par la voix de son avocat et il est intéressant d' analyser ce discours qui en dit long sur la façon dont l'institution veut réduire les droits des chômeurs.

De manière générale, PE se croit autorisé de se dispenser du débat contradictoire puisqu'il prétend juger au fond tout seul du fond ( c'est toute l'argumentation sur l'impossibilité de mettre en cause la dette) : PE se dispense de justifier précisément les décisions et recoure à des termes très généraux (l'activité de telle date a telle date ne présente pas les caractéristiques d'une activité artistique) et se croit autorisé à dire le droit sans recours au juge.

 

On notera tout d'abord l'aveu fait : si PE a une « interprétation stricte » (on pourrai même dire restrictive) de l'activité artistique, c'est pour éviter de « généraliser » le régime particulier des intermittents. Il s'agit donc bien de mettre en œuvre des moyens réglementaires pour réduire un régime que la négociation de la convention n'a pas permis de supprimer (et qui risque fort d'être inscrit dans la loi). Il s’agit là d'une offensive politique pour contourner les négociations engagées en supprimant les intermittents (du moins le plus possible ) avant leur pérennisation par la nouvelle loi.

 

Mais l'argumentaire de l'avocat de Pôle Emploi est révélateur d'un interprétation particulièrement extensive des pouvoirs de Pôle Emploi, interprétation qui vise à réduire les droits et recours des chômeurs et en l'espèce des intermittents. Ce qui conduit à prendre des libertés vis à vis du droit et à déconstruire les garanties données par le code du Travail (et des garanties légales en général).

 

La caractère déclaratif :

C'est une constante du discours officiel de Pôle Emploi que l'on retrouve à chaque contestation :il s'agit là de nier la responsabilité de ses services dans la mise en œuvre de l'allocation : le chômeurs , l'intermittent est entièrement responsable, le fonctionnement de PE ne peut être mis en cause.

L’avocat de PE affirme que le système d’allocation-chômage est « déclaratif ». Le fonctionnement vécu par les chômeurs, les précaires et les intermittents est bien différent. Soumis à des contrôles renforcés, ils doivent fournir continuellement des pièces justificatives pour obtenir l’ouverture et le paiement de leur droit : bulletin de salaire, certificat de travail et attestation d’employeur. Pour les intermittents du spectacles, PE en trois ans peut avoirexaminé jusqu'à trois fois, à chaque réexamen et réouverture de droits, les bulletins de salaires et les attestations d’employeurs qui lui permettaient de connaître et l’employeur et l’emploi occupé. Donc, PE a déterminé lui-même que les activités de ces intermittents relevaient bien de l’annexe 8 ou 10. Les intermittents n’ont rien caché et ils voient remis en cause par -un PE connaissant totalement depuis le début leur situation et leur activités- des allocations versées depuis trois ans.

L’insécurité grandissante des versements d’allocation aux chômeurs qui ont une activité réduite est un vrai scandale dont seuls PE et l’UNEDIC sont responsables. L'institution Pole Emploi a entre les mains tous les outils de contrôle nécessaires et le chômeur ne peut être rendu responsable (3 ans après !) du travail qui n'a pas été fait par PE.

 

Les statuts différents des différentes allocations

Pour Pôle Emploi il y aurait d'une part des allocations légales et d'autre part des allocations « conventionnelles ». Une telle distinction est une invention destinée à soustraire Pole Emploi au contrôle du juge pour le laisser seul maître des soit disant « allocations conventionnelles ». Notons au passage que cette distinction est aussi une « méconnaissance » totale du statut juridique des allocations d’assurance chômage.1

C'est significatif de la volonté d'émanciper l'assurance chômage et Pôle Emploi du code du travail dont un chômeurs peut demander l'application à un juge.

S'il y a bien accord collectif (les conventions UNEDIC) cela ne signifie pas que les allocations ne sont pas un droit : ce ne sont que les modalités concrètes de l'indemnisation qui sont déléguées par l'Etat aux partenaires sociaux (Article L5422-20 : Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces accords sont agréés...2) L'agrément ministériel permet de les rendre obligatoire dans toutes les entreprises. Le MEDEF et ses acolytes ne négocient pas la nature des allocations mais leurs modalités. Dans ce cas il ne peut y avoir d'indemnités « conventionnelles » en plus à coté des indemnités « légales », L' Article L5421-1 précise « .. les travailleurs involontairement privés d'emploi [...] ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. Voir encore Article L5421-2 Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV. (et de la section 3 qui défini le statut des « Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. »).

 

 

Un bouleversement de la hiérarchie des normes

Il existe en droit français, en particulier dans le droit du travail, une « hiérarchie des normes » qui fait que la loi l'emporte sur les dispositions conventionnelles. Ici PE par la voix de son avocat modifie totalement ces règles de droit : en effet, PE a dit que le règlement issu de la convention UNEDIC de 2014 doit l'emporter sur le code du travail.

Que dit cet article 27 du document réglementaire d'application de la convention ?

« 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser […] 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours.

A la suite de cette notification, il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.

Une contestation portant sur l'existence, le motif ou le montant du versement indu peut être formée par l'allocataire dans les 30 jours suivant la noti­fication. Ce recours n'est pas suspensif. »3

Que dit le code du travail ?

« Article L5426-8-1 Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution [...]l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Les différences sautent aux yeux et sont manifestement défavorables aux intéressés dans le texte conventionnel, c'est donc le texte du code qui doit s’appliquer. Et bien PE -dans une conception qui est celle du MEDEF pour qui la négociation doit primer sur la loi - prétend le contraire. Pourquoi ? Parce qu'il entend rester le seul décideur en matière de droits des chômeurs. On voit là que le discours de PE est celui du MEDEF et de ses complices syndicaux.

Et le plus grave c'est que non content de vouloir faire la loi PE n'applique même pas la « loi » qu'il se donne : les retenues ont manifestement excédé la partie saisissable des allocations puisque tout a été saisi par la « justice expéditive » de PE.

 

 

On voit là tout l'enjeu de la procédure engagée en référé dont le délibéré sera rendu le 9 juillet  : la société, les salarié(e)s, les citoyen(ne)s sont ils prêts à accepter que les droits des chômeurs(euses) sortent du droit commun. Qu'une institution comme PE puisse être juge et partie, s’émanciper du droit supprimer la protection des juges sur des droits essentiels. C'est un enjeu de défense des droits qui dépasse largement la question de l'intermittence et de ses soi-disant « excès ». Elle intéresse, toute citoyenne, tout citoyen attaché aux libertés

KIC, Synavi, SPC ( Solidaires précaires Chômeurs) Calvados, Ensemble !14-61, SUD Culture Calvados

 

1du même type est la « redéfinition » opérée par l'avocat des annexes 8 et 10 en disant que l'une est pour l'employeur et l'autre pour les salariés alors qu'il s'agit d'annexes destinées à des catégories différentesartistes et techniciens.

2L’intégralité des articles est disponible à la suite de ce texte, nous n'avons reproduit ici que les extraits les plus significatifs pour ne pas alourdir le texte

3Ce texte fait l'objet d'un recours en Conseil d'Etat

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