etienne.adam@anpag.org
Abonné·e de Mediapart

68 Billets

0 Édition

Billet de blog 16 sept. 2015

Une décision de justice anticipe le recul du droit du travail prévu par le gouvernement

9 intermittents du spectacle ont engagé une procédure en référé contre Pôle Emploi qui s'est livré à des retenues sauvages sur leurs allocations pour récupérer des indus contestés par ces intermittents. Ils viennent d'être déboutés par un jugement qui procède à une véritable inversion de la « hiérarchie des normes » qui veut que le droit l'emporte sur des accords défavorables aux salariés.

etienne.adam@anpag.org
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

9 intermittents du spectacle ont engagé une procédure en référé contre Pôle Emploi qui s'est livré à des retenues sauvages sur leurs allocations pour récupérer des indus contestés par ces intermittents. Ils viennent d'être déboutés par un jugement qui procède à une véritable inversion de la « hiérarchie des normes » qui veut que le droit l'emporte sur des accords défavorables aux salariés.

Dans une période où le gouvernement avance ses projets de faire primer la « négociation » sur la loi, il est intéressant de montrer ce que cette orientation signifie dans le concret.

Lors de l'audience l'avocat de Pôle Emploi en avait fait un point central de son argumentation.voir http://blogs.mediapart.fr/blog/etienneadamanpagorg/160615/pole-emploi-contre-le-droit Nous avions écrit à l'époque que Pole Emploi modifie totalement les règles de droits en disant que le règlement de la convention UNEDIC doit l'emporter sur la loi. La lecture des textes montre bien que l'art 27 de l'UNEDIC apporte moins de garanties aux chômeurs que celui du code du travail : dans le premier PE peut effectuer des retenues même si le chômeur conteste le bien fondé des sommes qui lui sont réclamées, dans le second la contestation par l'intéressé empêche toute retenue sur les allocations. La règle la plus favorable au salarié sans emploi doit s'appliquer, et c'est le droit qui la garantit. On voit bien là où peut conduire la remise en cause de la réglementation du travail actuelle . Dans ce cas on voit que la négociation des « partenaires sociaux » peut trouver un accord en accordant aux chômeurs des droits moindres qu'aux salariés ou au citoyen ordinaire : s'il conteste une dette, la partie adverse doit saisir un tribunal pour trancher. Ici le règlement UNEDIC donne tout pouvoir de décision à PE : il peut décider tout seul sans aucun contrôle du juge d'un indu et priver une personnes de ses ressources (ou d'une partie) avec des conséquences dramatiques sur la vie de ces personnes. La loi et le recours au juge doit en principe garantir contre ce type d’arbitraire et c'est pour quoi cet article est attaqué devant le conseil d'Etat. On pourrait même se poser la question de la constitutionnalité de ce règlement qui n'est pas le simple règlement intérieur d'une assurance (pour régler les litiges « privés » entre l'assurance et ses clients) mais bien une mesure d’ordre public dans la mesure où l'UNEDIC et PE agissent par délégation de l'Etat (voir l'art L2421-1 qui définit le droit à un revenu de remplacement).

Le jugement contourne ce problème de fond en avançant qu'un recours au Conseil d'Etat n'a pas donné lieu à une décision et en jouant sur les mots « Cette allocation n'est pas versée pour le compte de Pôle Emploi ». Formellement c'est ce que prévoit le code du travail dans son article L5426-8-1 « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte ... ». Mais dans la mesure où la loi créant PE prévoit que cette « institution publique dotée de la personnalité morale et financière à pour mission (entre autres) ...d'assurer pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'assurance chômage », PE peut il s'exonérer des obligations du code du travail sur les indus ? Ce que ne pouvait faire avant lui l'UNEDIC et les ASSEDIC : un article de la loi créant PE prévoyait explicitement : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution pour le compte de l'organisme chargés de la gestion du régime d'assurance chômage [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution (art L.311-7-10).

Telle n’a pas été la volonté du législateur dans la création de PE, et une application littérale des textes conduit à une situation qui soumet une institution publique aux décisions -mêmes contraires au droit- des partenaires sociaux.

La loi n'ayant pas encore été modifiée dans ce sens voulu aujourd'hui par Macron Valls et consorts, et l'art 34 de la constitution n'ayant pas été modifié « La loi détermine les principes fondamentaux : […] - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Or ce sont bien des principes fondamentaux non seulement du droit du travail mais du droit en général : ce sont le droit à un débat contradictoire et au recours au juge qui sont niés dans la mesure où l'article 27 de l'UNEDIC autorise l'institution à se faire justice.

Et l'on sait bien que, pour des chômeurs dans des situations difficiles, prendre initiative d'une procédure sur le fond, qui va durer longtemps, c'est quasiment impossible. Surtout quand PE les prive de moyens financiers de vivier dignement et les contraint à se battre pour leur survie. Et toutes celles et ceux qui accompagnent les chômeurs savent combien les chômeurs craignent de s'affronter à PE même quand le droit est de leur côté

Cette méconnaissance par le tribunal des réalités de la situation des chômeurs se traduit aussi par la condamnation à payer à PE ses frais d'avocat au titre de l'art 700 sans s’apercevoir que cette somme représente plus de 16 jours d'indemnisation et prive certains de tout revenu pendant plus de la moitié du mois.

Enfin le juge ose écrire :  « les retenues effectuées par PE l'ont été dans le respect des dispositions de l’art. 27 » quand celui ci prévoit quand même « il est procédé à la retenue d'une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. » Or il est des mois où la totalité de l'allocation a été retenue en toute illégalité par rapport aux règles que s'est fixé lui même PE ( il suffit de lire les dossiers dans le détail pour s'en rendre compte).

Et cette pratique des retenues, même en cas d'erreur imputable à PE, concerne nombre de chômeurs au quotidien, un quotidien de galère pour celle et ceux qui doivent se débrouiller avec leur banque et payer les agios liés aux dysfonctionnements de PE (le rapport du médiateur national de PE le montre). Bien sur dans nombre de cas PE rectifie ses indus ou répond à des recours gracieux, mais avec un jugement pareil on ne voit pas pourquoi PE chercherait à améliorer ses pratiques.


Même s'il n'a pas été rendu pour cela, ce jugement est un encouragement de fait à l'attitude suspicieuse de PE vis à vis des chômeurs relayée encouragée par ce gouvernement et le MEDEF et ses alliés, qui conduit inévitablement à des actes qui violent les droits des chômeurs.

Dans ces conditions et dans une période où se précise une remise en cause du code du travail, il nous faut soutenir les intermittents dans une procédure d'appel visant à réformer ce jugement : ce n'est pas seulement pour eux mais pour l'ensemble des chômeurs, Nous avons là militants politiques, associatifs et syndicaux une responsabilité vis à vis des chômeurs. Qui sont encore trop laissés isolés alors qu'il serait nécessaire de remettre en cause une stratégie libérale qui crée volontairement le chômage de masse alors qiue ce chômage pourrait être rapidement éradiqué.

Mais il ne faut pas se contenter d'une action juridique et interpeller publiquement les responsables de l'art 27 et d’abord les syndicats qui ont signé un tel accord : nous devons leur demander d'expliquer pourquoi ils acceptent de tels reculs et si le « réalisme » des négociations à froid les conduira encore à accepter des accords UNEDIC ou autres qui sont des remises en causes de droits.

Mais cet accord UNEDIC donc le règlement avec son article 27 ont été agréés par le ministère du travail : là aussi des demandes d'explication s'imposent auprès du gouvernement en lui demandant de revenir sur son agrément mais aussi auprès des élus de la majorité

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — France
La visite du ministre Lecornu a renforcé la colère des Guadeloupéens
Le barrage de La Boucan est l'une des places fortes de la contestation actuelle sur l’île. À Sainte-Rose, le barrage n’est pas tant tenu au nom de la lutte contre l’obligation vaccinale que pour des problèmes bien plus larges. Eau, chlordécone, vie chère, mépris de la métropole... autant de sujets que la visite express du ministre des outre-mer a exacerbés.
par Christophe Gueugneau
Journal — France
L’émancipation de la Guadeloupe, toujours questionnée, loin d’être adoptée
Alors qu’une crise sociale secoue l’île antillaise, le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, a lâché le mot : « autonomie ». Une question statutaire qui parcourt la population depuis des années et cristallise son identité, mais qui peine à aboutir.
par Amandine Ascensio
Journal — France
Didier Raoult éreinté par son propre maître à penser
Didier Raoult défend un traitement inefficace et dangereux contre la tuberculose prescrit sans autorisation au sein de son institut, depuis au moins 2017. Le professeur Jacques Grosset, qu’il considère comme son « maître et numéro un mondial du traitement de la tuberculose », désapprouve lui-même ce traitement qui va « à l’encontre de l’éthique et de la morale médicale ». Interviewé par Mediapart, Jacques Grosset estime qu’il est « intolérable de traiter ainsi des patients ».
par Pascale Pascariello
Journal — International
Variant Omicron : l’urgence de lever les brevets sur les vaccins
L’émergence du variant Omicron devrait réveiller les pays riches : sans un accès aux vaccins contre le Covid-19 dans le monde entier, la pandémie est amenée à durer. Or Omicron a au contraire servi d’excuse pour repousser la discussion à l’OMC sur la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle.
par Rozenn Le Saint

La sélection du Club

Billet de blog
Effacement et impunité des violences de genre
Notre société se présente volontiers comme égalitariste. Une conviction qui se fonde sur l’idée que toutes les discriminations sexistes sont désormais reconnues et combattues à leur juste mesure. Cette posture d’autosatisfaction que l’on discerne dans certains discours politiques traduit toutefois un manque de compréhension du phénomène des violences de genre et participe d’un double processus d’effacement et d’impunité.
par CETRI Asbl
Billet de blog
Pour une visibilisation des violences faites aux femmes et minorités de genre noires
La journée internationale des violences faites aux femmes est un événement qui prend de plus en plus d'importance dans l'agenda politique féministe. Cependant fort est de constater qu'il continue à invisibiliser bon nombre de violences vécues spécifiquement par les personnes noires à l’intersection du cis-sexisme et du racisme.
par MWASI
Billet de blog
Ensemble, contre les violences sexistes et sexuelles dans nos organisations !
[Rediffusion] Dans la perspective de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, un ensemble d'organisations - partis et syndicats - s'allient pour faire cesser l'impunité au sein de leurs structures. « Nous avons décidé de nous rencontrer, de nous parler, et pour la première fois de travailler ensemble afin de nous rendre plus fort.e.s [...] Nous, organisations syndicales et politiques, affirmons que les violences sexistes et sexuelles ne doivent pas trouver de place dans nos structures ».
par Les invités de Mediapart
Billet de blog
Pas de paix sans avoir gagné la guerre
« Être victime de », ce n’est pas égal à « être une victime » au sens ontologique. Ce n’est pas une question d’essence. C’est une question d’existence. C’est un accident dans une vie. On est victime de quelque chose et on espère qu'on pourra, dans l’immense majorité des cas, tourner la page. Certaines s’en relèvent, toutes espèrent pouvoir le faire, d’autres ne s’en relèvent jamais.
par eth-85