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Billet de blog 25 nov. 2014

Loi prud'hommes un recul de la démocratie

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Opposé à cette loi j'ai lu le débat parlementaire : c'est encore plus grave que je ne le pensais

Le jeudi 20 novembre une loi a été votée par l'assemblée  : entre autres dispositions elle supprime l'élection des conseillers prud'hommes , la remplace par la désignation par les organisations syndicales. Elle met fin à un système d’autant plus exemplaire que les femmes ont pu y participer dès 1907, qu’il est possible de prendre part au vote dès l’âge de 16 ans et qu’il s’agit de la seule élection nationale au suffrage universel direct sans distinction de nationalité. Bref une extension de la citoyenneté qui mérite attention. Le gouvernement et ses députés présentent cette disposition comme un problème technique mais cette loi est hautement révélatrice de la conception de la démocratie sociale voir même de la démocratie en général de cette majorité.

Voyons de plus près.

Pourquoi une procédure d'urgence ?

La procédure utilisée est une procédure accélérée qui autorise l'adoption rapide d'une loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance. Rebsamen justifie cette restriction du débat parlementaire par la complexité des dispositifs techniques « La première tient à la complexité technique du dispositif à mettre en place, dont nous instaurons ici le principe et le cadre ». Nous savons tous que le diable se cache souvent dans les détails, et que le contrôle parlementaire à postériori des ordonnances est plus difficile, surtout s'il se fait lui aussi dans la précipitation et sans débat public. Quel mépris pour le parlement qui serait incapable de comprendre la technicité, quel refus du débat public  ! Mais n'est ce pas aussi minimiser la capacité de la délibération démocratique à faire les choix ?

Pour Rebsamen une seconde raison de procéder par ordonnances est plus fondamentale ; « ilfautconstruirelaréformeenlienétroitaveclespartenairessociaux.Cetteconcertationserarendueplusaiséedanslecadreduneordonnance. » Le cynisme d'une telle affirmation en dit long aussi sur la manière de concevoir la consultation démocratique. L'Etat, ses experts imposent un cadre contraire à ce que défendent les principales organisations syndicales et se prétendent ouverts à la discussion mais celle des conférences sociales destinées à faire croire que ce ne sont pas les technocrates seuls qui prennent les décisions mais qu'elle sont co-élaborée avec le mouvement syndical et le patronat : il y a là une opération qui vise à faire croire qu'une telle co-décision est possible.

Ce faisant le gouvernement oublie le débat public sur un sujet sensible – les droits des salariés et leur défense- qui concerne directement 19 millions de personnes. Une fois de plus pour satisfaire le MEDEF il court-circuite le débat démocratique en se réfugiant derrière les argumentations techniques. La suite de cette contre réforme importante des prud'hommes figurera dans le projet de loi « sur l'activité et la croissance » qui sera présentée en décembre. Dans un fouillis de mesures diverses au service de l'entreprise libérale, cette loi de Macron aura pour but de lever les obstacles et les contraintes que les droits des salariés font peser sur «  le développement des entreprises ». C'est du moins ce que vise un rapport de Bercy sur la réforme des prud'hommes : il s'agit de « sécuriser » les patrons qui ont une peur paranoïaque des procédures judiciaires en réduisant le pouvoir et la liberté de jugement des juges du travail ( forfaitisation des indemnités de licenciement par exemple).

Ces questions fondamentales des droits des salariés seront noyées dans l'ensemble des dispositifs de la loi et éludées par des médias qui ne parlent pas du social.

Sur la procédure suivie le gouvernement a fait un choix assurément antidémocratique en utilisant toutes les ficelles autoritaires prévues par une constitution privilégiant l'executif sur le législatif.

Avec tant d'abstentions, plus d'élection !

C'est le premier élément utilisé : le niveau de l'abstention en 2008 et la progression depuis 1979.

Austérité oblige, les défenseurs de loi ajoutent le « rapport qualité prix », même s'ils s'en défendent, en mettant l'accent sur le coût du scrutin. Cet argument démagogique est en lui même un dérapage idéologique:un ministre, des députés mettent en avant le coût d'un scrutin pour supprimer une élection. Voilà un singulier lapsus révélateur de leur conception de la démocratie : l'expression des citoyens peut être limitée. Ce que certains osent dire est pour le moins inquiétant. Ainsi Michel Issindou député PS de l'Isére « L’argument du coût de l’élection a, lui aussi, été souvent avancé : même s’il n’est pas décisif, il est vrai que cette réforme représenterait une économie de 100 millions d’euros, lesquels pourraient utilement servir à d’autres missions. » Le ministre Rebsamen lui même va plus loin encore « une partie des sommes qui seront ainsi « non dépensées » servira d’une part à la formation , d’autre part, à faciliter la vie de la démocratie sociale, notamment le financement des organisations syndicales et patronales ». Ainsi le ministre traite de la suppression d'une élection comme de la suppression d'un poste budgétaire dans le cadre des économies à faire !

Mais cette instrumentalisation de l'abstention se fait au nom de la légitimation des élus. Rebsamen et la rapportrice S Bulteau assènent ainsi des chiffres sur la baisse de la participation et sur le faible nombre d'électeurs qui ne permettrait pas de légitimer les juges élus. Ils en tirent aussitôt le constat du désintérêt des salariés pour l'élection prud'homme et ce désintérêt autoriserait la suppression des élections.

Une remarque préalable : en quoi 700 000 votants de plus aux élections professionnelles (qui construisent la représentativité des syndicats de salariés), en quoi le fait de représenter 28% au lieu de 26% des salariés, apporterait une légitimité incontestable ?

Certes les mesures pour améliorer l'organisation du scrutin en 2008 ont étét « largement infructueuses ». Mais ceci n'exonère pas le gouvernement d'alors de sa responsabilité, des nombreuses fautes dans l'organisation : sur les listes, sur l'inscription des chômeurs … et sur la publicité donnée à cette consultation ( responsabilité partagée avec les médias qui on méprisé cette échéance qui ne fait pas partie de la politique spectacle) et autres... ceci a fait l'objet à l'époque de nombreuses prises de position syndicale (et peut être même du PS!).

Il faudrait aussi chercher du côté de l'évolution du salariat et des entreprises des facteurs explicatifs de la chute de la participation. Autant dans les « bastions syndicaux » les « grosses boites » le vote fait partie de la culture ouvrière, autant ce n'est pas le cas dans les petites ou très petites entreprises très largement sans implantation syndicale. Bien sûr, selon la loi, partout l'employeur doit donner le temps nécessaire au vote. Mais dans la réalité le droit n'est pas appliqué : le regard du chef, les contraintes du travail transforment l'exercice de ce droit en un acte individuel héroïque et risqué.

Il faudrait imaginer des procédures qui protègent les salariés, sécurisent l'acte de voter , encourager des procédures comme le cote par correspondance ou internet, mais surtout permettre toute l'information sur les enjeux qui sont encore plus importants pour les salariés de PME, principaux utilisateurs de la justice prud'hommale. Rien de tout delà n'est envisagé par les rapports d'experts des différents ministères dominés par l'idée libérale de la priorité à la sécurisation juridique de l'entreprise. Au lieu d'ouvrir une vraie concertation là dessus avec les syndicats le gouvernement décide de supprimer l'élection.

« Élire ses pairs, ses collègues afin qu’ils disent le droit – c’est-à-dire les règles de vie commune que nous nous sommes fixées – constitue un modèle de démocratie, c’est affirmer une forme très poussée de participation directe, c’est favoriser la proximité de la justice et la rendre plus accessible à tous.
Ces élections sont d’autant plus exemplaires que les femmes ont pu y participer dès 1907, qu’il est possible de prendre part au vote dès l’âge de 16 ans et qu’il s’agit de la seule élection nationale au suffrage universel direct sans distinction de nationalité. 
» dit Jacqueline Fraysse dans son intervention restée sans réponse de fond de la part de la majorité. En remplaçant l'élection par la désignation ce sont deux conceptions de la démocratie sociale qui se confrontent dans une trop grande discrétion. Au passage le débat nécessaire de la crise de la représentation politique et plus largement collective que révèle l'abstention n'a pas lieu.

La représentativité

Il n'y a place pour aucun doute. Comme le dit Issindou le scrutin dans les entreprises est «un système fiable et reconnu comme tel pour assurer la représentativité des uns et des autres ». A partir de ce postulat il est affirmé sans la moindre argumentation qu'il y aura conflit de légitimité entre les différentes élections et qu'il faut supprimer les élections prud'hommales pour éviter ce conflit. Un député a beau leur faire remarquer que les élections municipales ne remettent en cause ni la présidentielle, ni les législatives, peu importe, ils s'obstinent dans ce choix redoutable. Ce n'est pas seulement une petite magouille tactique destinée à privilègier le syndicat ami du MEDEF, la CGFT au détriment de la CGT (1ére aux élections de 2008) et pour éliminer SUD.

La mesure de la représentativité (loi de 2008 et de celle du 5 mars dernier) se fonde sur une conception de la démocratie sociale extrêmement critiquable au moment où le système représentatif est en crise.

Les élections qui servent de base à cette mesure n'ont pas pour objet de définir une représentativité nationale, elles ne servent pas à valider un programme confédéral. Elles sont d'abord destinées à désigner des élus dans l'entreprise ceux à qui l'on confie la gestion des œuvres sociales du CE.. Ces élections sont aussi une reconnaissance de la qualité des militants de l'entreprise , indépendamment de leur étiquette. Il est curieux que ceux qui sont les premiers à dénoncer la politisation des syndicats, les patrons, transforment ainsi un vote local pour une section un syndicat en un vote « politique » pour des organisations nationales.

Il y a plus grave : ces élections dans les entreprise ne sont pas partout des élections libres mais des élections sous contrainte patronale. Le pouvoir absolu des patrons ( le droit de propriété permet d'user et d'abuser de sa propriété) leur donne les moyens de privilégier un syndicat (les « conseils pressants » via la hiérarchie ou d'autres « aides ciblées ») et même d'empêcher l'accès de tout syndicat jugé indésirable via la répression syndicale qui reste plus que jamais présente ! L'on sait que ces pratiques sont préjudiciables à SUD mais aussi à la CGT qui avait hélas accepté cette définition de la représentativité. Il y a de plus toutes les manœuvres possibles pour éviter les élections de institutions représentatives du personnel. Qui prendra le risque de se voir sanctionner voire licencier au terme de la période de protection ? La constitution de listes est un acte dangereux pour certains quand il est l'assurance d'une promotion pour d'autres

Il y a donc une singulière inégalité devant la loi des citoyen(ne)s-salarié(e)s devant la loi que ce gouvernement perpétue et passe sous silence. Liberté Egalité Fraternité s'arrête à la porte des entreprises.

Chômeurs et précaires sont exclus

Pour masquer ce scandale, députés et ministre nous assènent un nouveau postulat incontestable : il n'y a pas de problème puisque les syndicats ont « vocation » à représenter les chômeurs et les précaires ce qui veut dire que formellement les chômeurs et les précaires ont le droit d'être syndiqués. Mais sont ils pour autant représentés ?

Il y a déjà 15 ans la CFDT a clairement refusé l'organisation et la représentation spécifique en son sein des chômeurs et précaires. On comprend mieux que cette organisation soit devenue la cible des organisations de chômeurs de précaires et d'intermittents : elle assume de prendre des décisions à la place des chômeurs - contre eux- dans une collaboration sans limite avec le MEDEF. A ma connaissance seulement la CGT et SUD ont quelques organisations pour ces catégories. Celles et ceux qui ont un peu d'expérience syndicale savent la difficulté à représenter les précaires qui ne font que passer dans l'entreprise: les structures syndicales traditionnelles d'entreprise ne le permette pas, il faut inventer autre chose. Aujourd'hui chômeurs et précaires sont trop largement un angle mort de l'action syndicale …. et les associations ou syndicats de chômeurs précaires sont exclus du champ de la représentation. Ils n'ont que le pouvoir de désigner des représentant dans des comités de liaison de Pôle Emploi où ils sont considéré comme des quantités négligeables ou des auxiliaires utiles . Il n'y a pas d'élections spécifiques sur la base de la liste de demandeurs d'emploi, sans doute parce que ces représentant élus auraient trop de poids pour Pôle emploi.

Bien sur, les élus de la gauche gouvernementale ne peuvent pas assumer explicitement cette exclusion, alors nos « socialistes » se retranchent derrière des contre vérités, des fausses évidence sur le thème « on est pas tout le temps chômeur » Voici ce que dit la raporteuse S ; Bulteau dont on pouvait penser que son ancienne profession assistante sociale lui aurait donné une approche plus concrète « Quant à la participation et à la représentativité des demandeurs d’emploi,(..et les retraités et les précaires) sur le cycle de quatre ans, il y a fort à parier que ces gens aient pu participer, à un moment ou un autre, à une élection professionnelle. » Ce pari stupide traduit une méconnaissance totale du chômage et de la précarité et cette ignorance (ou duplicité,) elle la partage avec le ministre de chômage.

Quand la durée moyenne des jours de chômage est de 526 jours , que le chômage de longue et de très longue durée augmente, il est évident que nombre de personnes ne remplissent jamais au bon moment les conditions pour être électeur .

Il est aussi utile de rappeler aux élus que le code du travail existe et qu'il fixe des conditions de présence dans l'entreprise pour pouvoir voter. Certes sur 4 ans il est possible de se retrouver au travail mais encore faut-il l'avoir repris dans la même entreprise 3 mois avant le vote, encore faut il avoir un contrat de plus de 3 mois, encore faut-il avoir un contrat qui donne un statut de salarié avec le droit de vote.

Autant de conditions qui privent nombre de précaires, et les plus précarisés, de leur droit à être représentés. Ainsi se met en place un mode d'élection qui n'est plus le suffrage universel qui donne à un quart du salariat la capacité de représenter les autres. Quelles démocratie sociale promeut-on ainsi ? Une démocratie censitaire d'un type nouveau qui est loin de répondre à la crise de la participation, au questionnement qu'est l'abstentionisme. Ceci ne peut à terme que réduire toutes les participations électorales à la grande satisfaction de nos dirigeants pour lesquels la participation populaire aux décisions n'est plus possible.

La régression que l'on accepté là, aura un effet corrosif sur l'ensemble des instituions démocratiques. Le retour aux élections des conseillers prud'hommaux sera nécessaire dès que possible, il faut se battre pour  : il y va de la défense des salariés,mais aussi il devra prendre place dans l'extension de la démocratie, des modes de prise de décision par les gens eux mêmes...

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