L’Europe peut gagner la bataille culturelle sur la taxation des multinationales

Un tabou est en train de tomber au sein de l’Union Européenne. En s’attaquant aux multinationales du numérique afin d’exiger qu’elles payent les impôts correspondant à leur activité, les ministres des finances de France, Allemagne, Italie et Espagne accélèrent le débat sur la taxation européenne des entreprises.

La question ne concerne pas seulement les fameuses « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook, Apple). Mais aux yeux de l’opinion publique, les géantes du numérique ont incarné, ces derniers mois, le scandale du détournement de sommes énormes par les multinationales. Tout le monde garde à l’esprit la décision absurde du Tribunal administratif de Paris, qui annulait, en juillet dernier, le redressement fiscal de 1,115 milliards d’euros dont Google avait fait l’objet au motif que le moteur de recherche ne disposait pas d’un « établissement stable » en France. Ses centaines d’employés dans le pays, mais surtout ses quelques 1,75 milliard de revenus de recettes issues des liens sponsorisés, selon l’estimation du Syndicat des régies Internet, ne comptent guère : ces bénéfices sont en réalité enregistrés en Irlande, où Google a installé son siège européen.

Ce tour de passe-passe est rendu possible par le système fiscal actuel, qui permet aux sociétés de manipuler leur comptabilité en transférant leurs revenus vers des pays où l’impôt sur les sociétés est très bas voire nul. Le manque à gagner pour les Etats se chiffre en dizaines de milliards. C’est autant de financement en moins pour l’éducation, la santé, les infrastructures et la sécurité. L’Irlande, le Luxembourg et la Hollande sont ainsi devenus les principaux instruments des abus des multinationales au sein de l’Union Européenne. Ce scandale souligne à quel point les dispositifs fiscaux actuels sont obsolètes, en Europe et dans le monde. Il faut cesser de taxer les multinationales filiale par filiale, et les considérer au contraire comme des sociétés uniques, comme le recommande la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT).

Le compte à rebours a d’ailleurs commencé et nous sommes en train de gagner la bataille culturelle. Le Parlement Européen se penche actuellement sur la rédaction d’un rapport sur les révélations des « Panama papers » qui devrait permettre d’aller relativement loin dans la dénonciation des abus et la formulation de recommandations législatives et réglementaires.

En juillet dernier, les députés européens ont adopté une directive de la Commission européenne obligeant les multinationales à publier tous les ans les informations liées à leurs activités. Ces dernières permettent de vérifier si les entreprises sont effectivement taxées en rapport avec leur activité réelle dans les Etats où elles sont implantées. Mais, pour que cette directive puisse être adoptée, il faut encore que les Etats membres tombent d’accord au sein du Conseil, sans affaiblir les ambitions du texte - ce qui semble difficile.

En réalité, la taxation des entreprises n’est pas qu’une question fiscale au sein de l’Union Européenne, elle relève aussi de la distorsion de concurrence, comme l’a démontré la décision historique de la Commission, en 2016, de condamner Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. Bruxelles a en effet estimé que le géant américain a bénéficié de subventions déguisées. En faisant basculer le débat dans le terrain de la concurrence, la Commission fait un grand pas : alors que les dispositions fiscales requièrent l’unanimité au sein de l’Union, la majorité simple suffit pour les questions de concurrence. Ce pourrait être un levier utile pour contourner la condition d’unanimité et ainsi faire aboutir des réformes essentielles comme la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Bruxelles envisage également une proposition législative pour protéger les lanceurs d’alerte, sans qui bien des scandales fiscaux n’auraient pas pu être révélés.

L’Union Européenne a aujourd’hui la chance de faire histoire, en ouvrant la voie à un débat mondial sur la taxation des multinationales, au contraire des Etats-Unis, où le gouvernement actuel refuse de s’engager. C’est aussi une question de survie : le futur de l’Europe dépend de la capacité des Etats à mettre fin aux paradis fiscaux au sein de l’Union.

Eva Joly est Eurodéputée, EELV, avocate et membre de la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT)

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