LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (GAJA),FACE CACHÉE DU POLITIQUE!

L'autonomie, ou pas, du droit, par rapport à la politique est une question constante, même si elle n'est pas autant traitée que le sont les différentes branches du droit. Le contentieux administratif, plus précisément, en raison de sa forte technicité, semblait relativement être à l'abri jusqu'ici, jusqu'à la publication des GAPJA, qui ont fait l'objet d'une interview, dont il est ici fait état...

© Obiter Dictum

C'est une savoureuse heure que l'on passe, en écoutant cette superbe interview du professeur Thomas PERROUD, à la suite de la publication de leur ouvrage collectif (avec Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danielle Lochak) l'année dernière, intitulé, LES GRANDS ARRÊTS POLITIQUES DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, (LGDJ, 2019, 567p). On peut parier que tout juriste s'en réjouira, même si on hésitera à pousser le pari jusqu'à tendre sa ma main au feu pour les 'positivistes' intégristes, qui préfèrent évidemment voir et lire dans le droit et le contentieux formels, le début et la fin de la vérité juridique, l'évangile du droit.

Avec cette interview, moins que la vérité connue à peu-près par tous les juristes et politistes, rappelée d'ailleurs en postface de ce monumental ouvrage en citant l'éminent Léon DUGUIT, de la fameuse 'École du Service Public' de Bordeaux, selon laquelle, « Il est temps d'en finir avec cette séparation de la politique et du droit, qui depuis trop longtemps est invoquée pour couvrir les tyrannies de tout ordre. La politique peut être une branche de l'art juridique ; elle n'est pas distincte du droit », c'est une démonstration que, outre que l'institution judiciaire est et demeure un acteur politique, mais en plus qu'au fil des décisions qui paraissent souvent si bien élaborées, si 'judiciairement conformes' au droit, à la loi dans toutes ses formes (constitutionnelle, législative), le politique persiste toujours et en permanence. Et Thomas PERROUD l'illustre formidablement, à travers diverses mutations politiques, alternances, mutations des personnels au sein des institutions judiciaires, contradictions en leur sein, amputations de compétence à propos notamment du Conseil de la Concurrence. C'est, en résumé, une lecture, un conte plus historique et réaliste du droit administratif et de son contentieux

Tous les passionnés de la jurisprudence administrative ne peuvent que jubiler d'entendre dérouler les grands arrêts connus de tous les administrativistes (Blanco, Bac d'Eloka, Dehaene et son évolution en 2013, Dames Dol et Laurent, Canal et Godot, Nicolo ...) et leurs dessous politiques, et donc les véritables enjeux.

À vrai dire, à titre personnel, cela m'a immédiatement renvoyé à un débat à jamais célèbre dans l'histoire de la jeune Association Française de Droit Constitutionnel (AFDC) qui, à cette occasion, s'appelait encore et plutôt Association Française Des Constitutionnalistes. C'était en 1993, à Bordeaux, au deuxième congrès de ladite association, avec deux mastodontes du droit constitutionnel français : Louis FAVOREU qui avait auparavant publié à Economica son fameux "LA POLITIQUE SAISIE PAR LE DROIT. Alternance, Cohabitation, Conseil constitutionnel" (Économica, 1988, 153 p), pour démontrer le poids et la portée croissante de la jurisprudence constitutionnelle et, en face, l'éminent maître de Bordeaux, le Pr Dmitri-Georges LAVROFF, un de mes anciens professeurs de droit constitutionnel en DEA, qui, lui, avait décidé de « tirer à boulets rouges » en faisant une communication sur "Le droit saisi par la politique" , c'est à dire le contraire de la thèse de Favoreu, en démontrant comment le droit constitutionnel était partiellement construit, aménagé par les majorités politiques alternantes, et que valide ici Thomas PERROUD, dans le domaine et l'histoire de la jurisprudence administrative. Pour ceux qui connaissaient la vigueur du maître d'Aix-en-Provence, Favoreu, décédé le 1er septembre 2004, il ne s'était évidemment pas laissé faire. Il se lança méticuleusement, brillamment, décision après décision du Conseil constitutionnel, pour prouver comment et combien le juge constitutionnel, après le général de Gaulle, et surtout après sa célèbre décision du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), avait gagné l'autorité et le grade supérieur, était ingénieux, acteur politique et juridique à la fois, et influençait les acteurs et la vie politique, qui devaient désormais compter avec lui ! Et, il fallait voir et vivre avec quelle verve il le disait, le démontrait ! Au grand plaisir de l'ensemble des congressistes. Un politiste-maison, le Professeur Jean-Louis SEURIN, de l'université de Bordeaux, s'en mêla pour dire et démontrer, en quelque sorte, à Favoreu comment il avait fini par être saisi et aveuglé par la jurisprudence constitutionnelle, au point de ne plus se rendre compte qu'elle est et demeurait à la périphérie de la politique et des politiques, seules maîtres à bord de l'espace public.

Tout de même, dans ce débat, et puisque le Pr Thomas PERROUD a jugé utile, et il a raison, de recourir à la comparaison, avec les USA, on remarquera qu'au - delà de la politique et des politiques, il y a l'orientation et les choix fondamentaux de la société, ses valeurs, ces fameux Principes particulièrement nécessaires à notre temps, et que le juge se borne simplement de constater. Et, en ce sens, le choix fait très tôt dès 1872 de créer une juridiction spécifique à l'administration, très vite illustré par l'arrêt Blanco, c'est un choix et une priorité délibérés, une inégalité de droit entre les parties et en faveur de la personne publique et de l'intérêt général qui ont été délibérément faits. Qu'ainsi, la comparaison avec le droit et le contentieux américains, si elle est intellectuellement intéressante, était vouée d'avance à l'infertilité puisque, au contraire de la France, les USA ont fait dès le départ le choix d'un droit et d'un contentieux communs dans lesquels, évidemment, il ne peut que difficilement, ou exceptionnellement, y avoir la main cachée ou la prestidigitation du politique, ces fameuses prérogatives exorbitantes de droit commun quasi systématiques, sans toutefois qu'il y ait une égalité parfaite entre l'intérêt public et les intérêts privés, et donc les droits assortis. Sauf évidemment pour les intérêts personnels des politiques…. qui relèveraient alors de la forfaiture, pour tout fonctionnaire ou autres personnels qui s'y aventureraient, s'y mêleraient.

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