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Pourquoi ce courrier ?

La commission d’enquête concernant la Fibromyalgie qui a eu lieu cette année, nous a confirmé le fait que les personnes atteintes de Fibromyalgie ne sont pas codifiées au sein du système d’information de la CPAM. Nous nous interrogeons sur le pourquoi de cette discrimination et sur votre non-réaction face à cet état de fait extrêmement lourd de conséquences. Pour rappel du code de la sécurité sociale :

Article L111-1 La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.

Comment cet article peut être mis en oeuvre si les patients n’existent pas dans votre référentiel pour la pathologie dont ils souffrent. De nombreux témoignages de responsables et médecins prouvent que ces derniers sont amenés à nous catégoriser en tant que personnes atteintes de dépression (qui est également un syndrôme) pour faire valoir nos droits ! Une “fraude” de certains professionnels de santé, rendue inévitable face à votre système qui ignore tout une partie de la population souffrant de cette pathologie qu’est la Fibromyalgie ! La non-codification dans le système d’information de la CPAM de la Fibromyalgie (Code CIM-10 M79.7 depuis 2006) entraîne - impossibilité d’effectuer des statistiques sur cette pathologie émergente, - impossibilité de chiffrer le coût que cela peut représenter en terme de prise en charge, - entretient le flou maintenu sur cette pathologie et favorise l’inertie du corps médical, - contribue à l’exclusion sociale et professionnelle des personnes atteintes de cette pathologie. Il est également inadmissible qu’au sein des services des médecins conseils, les techniciens administratifs se servent comme seul support de Google, pour définir une pathologie et ainsi la classer sur la pile des dossiers refusés ou non. Nous demandons donc, pour tenter de remédier à cette situation, l’introduction dans votre référentiel d’information du code Cim-10 relatif à la fibromyalgie, le code M79.7. Cela afin de poser les bases pour une meilleure compréhension et analyse de la pathologie et ainsi tendre vers une meilleure prise en charge de celle-ci. Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur ce point.

Collectif d'Associations Fibro'actions

Liste des CPAM

C.P.A.M.Place de la Grenouillère01015 BOURG-EN-BRESSE Cedex

C.P.A.M.29 Boulevard Roosevelt – CS 2060602323 SAINT-QUENTIN Cedex

C.P.A.M.9-11 Rue Achille Roche03310 MOULIN Cedex

C.P.A.M.3 rue Alphonse Richard04010 DIGNE-LES-BAINS Cedex

C.P.A.M.10 Boulevard Georges Pompidou05012 GAP Cedex

C.P.A.M.48 Avenue Roi Robert Comté de Provence06180 – NICE Cedex 2

C.P.A.M.6 avenue de l’Europe Unie – BP 73507007 PRIVAS

C.P.A.M.14 Avenue Georges Corneau08101 CHARLEVILLE-MEZIERES

C.P.A.M.1 Avenue de Sibian09015 FOIX Cedex

C.P.A.M.113 Rue Etienne Pédron10030 TROYES Cedex

C.P.A.M.2 Allée de Bezons11017 CARCASSONNE

C.P.A.M.156 Avenue de Bamberg12020 RODEZ – Cedex 9

C.P.A.M.56 Chemin Joseph Aiguier13297 MARSEILLE Cedex 9

C.P.A.M.108 Boulevard Jean Moulin14032 CAEN Cedex 9

C.P.A.M.15 Rue Pierre Marty15010 AURILLAC

C.P.A.M.Boulevard de Bury16910 ANGOULEME Cedex 9

C.P.A.M.55 Rue de Suède17014 LA ROCHELLE Cedex 1

C.P.A.M.21 Boulevard de la République18030 BOURGES Cedex 9

C.P.A.M.6 Rue Souham19033 TULLE Cedex

C.P.A.M.Boulevard Abbé Recco – BP 91020702 AJACCIO Cedex 9

C.P.A.M.BP 3454821045 DIJON Cedex

C.P.A.M.106 Boulevard Hoche22024 SAINT-BRIEUC Cedex 1

C.P.A.M.Rue Marcel Brunet23014 GUERET

C.P.A.M.50 Rue Claude Bernard24910 PERIGUEUX Cedex 9

C.P.A.M.3 Rue Denis Papin25036 BESANCON

C.P.A.M.Rue du Capitaine Bozambo – BP 22826105 ROMANS Cedex

C.P.A.M.11 Rue du Docteur André Haye28034 CHARTRES

C.P.A.M.1 Rue de Savoie29282 BREST Cedex

CPAM de l’Eure 27030 EVREUX Cedex

CPAM du Gard 30921 NIMES Cedex 9

CPAM de la Haute Garonne 31093 TOULOUSE Cedex 9

C.P.A.M.11 Rue de Châteaudun32012 AUCH Cedex

CPAM de Gironde 33085 BORDEAUX Cedex

C.P.A.M.29 Cours Gambetta34934 MONTPELLIER Cedex 9

CPAM Ile et Vilaine 35024 RENNES Cedex 9

C.P.A.M. 36026 CHATEAUROUX Cedex

C.P.A.M. 37035 TOURS Cedex 9

C.P.A.M. 38045 GRENOBLE Cedex 9

C.P.A.M.43 Rue Charles Laurent Thouverey – BP 6939108 DOLE Cedex

C.P.A.M.207 Rue de Fontainebleau40013 MONT-DE-MARSAN

C.P.A.M.6 Rue Louis Armand41022 BLOIS Cedex

C.P.A.M.CS 7270142027 SAINT-ETIENNE Cedex 1

C.P.A.M.10 Avenue André Soulier CS 7032443009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

C.P.A.M.9 Rue Gaëtan Rondeau44958 NANTES Cedex 9

C.P.A.M. 45021 ORLEANS Cedex 1

C.P.A.M.238 Rue Hautesserre46015 CAHORS Cedex 9

C.P.A.M.2 Rue Diderot47914 AGEN Cedex 9

C.P.A.M.32 Rue Louis Gain49937 ANGERS

C.P.A.M.Montée du Bois André50012 SAINT LO Cedex

C.P.A.M.14-16 Rue du Ruisselet51086 REIMS Cedex

C.P.A.M.18 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny – CS 2202852915 CHAUMONT Cedex 9

C.P.A.M.37 Boulevard Montmorency53084 LAVAL Cedex 9

C.P.A.M.9 Boulevard Joffre54047 NANCY Cedex

C.P.A.M.1 Rue de Polval55015 BAR LE DUC

C.P.A.M.BP 2032156021 VANNES

C.P.A.M.18 Rue haute-Seille – CS 8000157751 METZ Cedex 9

C.P.A.M.50 Rue Paul Vaillant Couturier58025 NEVERS Cedex

C.P.A.M.125 Rue Saint-Sulpice59508 DOUAI Cedex

C.P.A.M.2 Rue d’Iéna – BP 0159895 LILLE Cedex 9

C.P.A.M.2 Place Sébastopol – BP 4070059208 TOURCOING Cedex

C.P.A.M.10 Rue Saint Lazare59408 CAMBRAI Cedex

C.P.A.M.1 Rue de Savoie60013 BEAUVAIS Cedex

C.P.A.M.34 – Place Bonet61012 ALENÇON Cedex

C.P.A.M.11 Boulevard du Président Allende – CS9001462014 ARRAS Cedex

C.P.A.M.35 Rue Descartes – CS9000162108 CALAIS Cedex

C.P.A.M. 63031 CLERMONT FERRAND Cedex 9

C.P.A.M.CPAM de Bayonne64111 BAYONNE Cedex

C.P.A.M.CPAM Pau-Pyrénées – 26 bis Avenue des Lilas64022 PAU Cedex 9

C.P.A.M.8 Place au Bois65021 TARBES Cedex 9

C.P.A.M.Rue des Remparts St Mathieu – BP 8992866013 PERPIGNAN Cedex 9

C.P.A.M.16 Rue de Lausanne67090 STRASBOURG Cedex

C.P.A.M.19 Boulevard du Champ de Mars68022 COLMAR Cedex

C.P.A.M. 69907 LYON Cedex 20

C.P.A.M.9 Boulevard des Alliés – BP 43970020 VESOUL Cedex

C.P.A.M.113 Rue de Paris71022 MACON Cedex 9

C.P.A.M.178 Avenue Bollée72033 LE MANS Cedex 9

C.P.A.M.5 Avenue Jean Jaurès73015 CHAMBERY

C.P.A.M.2 Rue Robert Schuman – TSA 8001274984 ANNECY Cedex 9

C.P.A.M.Assurance Maladie de Paris75948 PARIS Cedex 19

C.P.A.M.222, Boulevard de Strasbourg76094 LE HAVRE Cedex

C.P.A.M. 77605 MARNE-La-VALLEE Cedex 3

C.P.A.M. 78085 Yvelines Cedex 9

C.P.A.M.1 Rue de l’Angélique79041 NIORT Cedex

C.P.A.M. 81016 ALBI Cedex 9

C.P.A.M. 83082 Toulon Cedex

C.P.A.M. 84043 AVIGNON Cedex 9

C.P.A.M.61 Rue Alain85931 LA ROCHE-SUR-YON

C.P.A.M.22 Avenue Jean Gagnant87037 LIMOGES

C.P.A.M.14 Rue de la Clé d’Or – BP 58488015 EPINAL

C.P.A.M.1 et 3 Rue du Moulin89024 AUXERRE Cedex

C.P.A.M.12 Rue Strolz90021 BELFORT

C.P.A.M. 91040 EVRY Cedex

C.P.A.M. 92026 NANTERRE Cedex

C.P.A.M.CS 6030093018 BOBIGNY Cedex

C.P.A.M. 94031 CRETEIL Cedex

C.P.A.M. 95017 CERGY-PONTOISE Cedex

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