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Billet de blog 1 mars 2020

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Maltraitance administrative ordinaire des migrants

Au vu de la gravité des atteintes constatées aux droits, du mépris des principales règles du service public, les États Généraux des Migrations toulousains, qui regroupent plus de 35 associations, publient un rapport d'observation de la maltraitance institutionnalisée des demandeurs d'asile et des étrangers en cours de régularisation.

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Rapport de l'Observatoire de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
Violation des droits et maltraitance par l'OFII de Toulouse
Novembre 2019 (extraits)

Fin 2018, d’étranges bruits sur l’accueil des étranger-e-s à l’OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) parcourent les EGM 31 (États Généraux des Migrations) qui regroupent plus de 35 associations à Toulouse. Comme lors de l’Observatoire de l’accueil des étranger-e-s- à la préfecture de Toulouse réalisé en 2016-2017, il y aurait maltraitance institutionnalisée par un service public.
Militant- e-s de l’assemblée locale de Toulouse des EGM (Cercle des Voisins, Ligue des droits de l’Homme, CGT et militant-e-s non affilié-e-s), assisté-e-s de chercheurs du CNRS et de l’Université Jean Jaurès, sont alors allé-e-s « voir ».
Ce qu’ils et elles ont observé dépasse l’entendement. Nous avons alors décidé de constituer un Observatoire et de mener une enquête par questionnaire. Une dizaine de volontaires ont fait remplir 119 questionnaires qui ont été traités de manière statistique.

Qui sont les personnes rencontrées à l’OFII ?

41 pays sont nommés. 71,2% des répondant-e-s sont issu-e-s de nos anciennes colonies françaises. Nous sommes loin des hordes d’albanais-e-s et de géorgien-e-s annoncé-e-s dans les médias. Ce chiffre est comparable au 73,3 % des personnes accueillies à la préfecture qui étaient lié-e-s à nos anciennes colonies.

Violation des principes fondamentaux de nos services publics et des droits des usagers

Dans notre observation de la préfecture de Toulouse en 2017, nous avions décrit à la préfecture de Toulouse ce que le Défenseur des droits nomme une « législation de guichet » : des personnes non dépositaires d’une délégation d’autorité administrative (les guichetier-e-s, personnel de catégorie C à la préfecture) ne peuvent légalement refuser la mise à disposition d’un dossier de demande de droits. Sinon, nous ne sommes plus dans un service public, mais dans un dispositif où des agents de l’État, voire ici des vigiles, fonctionnaires ou non, sans formation adaptée, sont chargés de fait, sans mandat, d’interpréter la loi comme bon leur semble. Notre enquête révèle que l’OFII a mis en place une « législation de barrière » ! Nous n’avions jamais observé une telle situation à Toulouse dans un service public. En chargeant des vigiles privés, non soumis au secret professionnel, de filtrer les entrées, l’OFII bafoue les droits de la personne et le respect de la vie privée et familiale.

« Tout le monde peut prendre contact avec nous et avoir un rendez-vous » telle est l’affirmation répétée par le directeur de l’OFII.

Pour accéder à l’OFII de Toulouse, la barrière physique et sa clé sont gardées par les vigiles privés.
Une question : Quels sont le rôle et la place des vigiles ? Des agents non assermentés accèdent aux coordonnées des usager-e-s, à des documents nominatifs, voire médicaux, à des explications relatives à la vie privée. Des vigiles, non fonctionnaires (non soumis au secret professionnel et médical) embauchés pour sécuriser les locaux, et qu’on met en position de décision d’entrée et d’accès aux guichets.

Quelle formation ont reçu les vigiles ?
Réponse du directeur de l’OFII aux observateurs de la LDH : « Cela ne vous regarde pas ! » (27 mai 2019)

Interdictions de l’accompagnement jusqu’à l’absurdité: aucun accompagnant-e, aucune association ne sont accepté-e-s dans les locaux de l’OFII.

Le « TOUT-RENDEZ-VOUS »

N’entrent que les personnes qui ont rendez-vous, telle est la réponse faite à qui se présente à la barrière.
Une telle règle serait acceptable à condition :
- Que cette politique soit renseignée sur le site de l’OFII, ce n’est pas le cas !
- Que les usager-e-s puissent obtenir facilement un rendez-vous, ce n’est pas le cas !
- Et que, comme le prévoit d’autres services de l’État (Préfecture), qu’une procédure d’urgence soit prévue.

Avez-vous (eu) un rendez-vous ? Non 58%

Un téléphone non accessible pour une partie importante des usager-e-s et un service Internet inadapté

Une ligne téléphonique existe. Pour les demandeurs d'asile c’est un obstacle de plus à l’accès à leurs droits. Tout au long de l’enquête, une longue litanie sur les essais infructueux de contacts avec l’OFII.

La dématérialisation ne doit pas être un frein aux droits des étrangers et plus généralement des usagers.

Un service public est censé s’adapter aux demandes de ses usager-e-s, aux formes techniques et technologiques qui pourraient améliorer la qualité des services. Bref, s’adapter à l’intérêt général. Or, ce que soutiennent l’OFII et les autres services au public qui se dématérialisent très rapidement, est que c’est au public de s’adapter aux bouleversements technologiques.

Avez-vous utilisé Internet pour vos démarches ? Oui : 22% Non : 66 %

Il nous faut souligner que l’OFII de Toulouse n’a pas de site spécifique. Le site web OFII est un site national dans lequel figurent les différentes directions territoriales. La page d’accueil du site www.ofii.fr, est exclusivement en français. Ce qui n’aide pas les non francophones !

Seul-e-s 13 % des personnes ont pu faire les démarches demandées ;
moins de 20% ont eu un accès facile à Internet (16,8 %).

Sur la traduction des échanges

La loi prévoit un droit à l’information dans une langue comprise par le demandeur étranger à tous les stades des procédures administratives. Lorsqu’une décision ou une information doit être communiquée à un-e étranger-e, les autorités sont tenues de s’assurer que ces informations sont communiquées dans une langue que le demandeur comprend soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.
Les documents pour la visite médicale sont uniquement en français ou en anglais. Beaucoup ne les comprennent pas et sont obligés de les signer.

39% des personnes interrogées disent avoir signé un papier qu’elles n’ont pas compris !

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Pour télécharger le rapport intégral et sa version abrégée, c'est ici.
Les films sont à regarder ici et .
Et un extrait audio pour les radios (la fin avec le directeur de l’OFII) .
Sur Facebook: EGM31.
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Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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