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Billet de blog 4 juin 2011

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Monsieur le Président, je vous demande ma déchéance de la nationalité française

Pour les personnes étrangères vivant parmi nous, la France n'est plus un Etat de Droit. Les traitements inhumains, illégaux et absurdes se multiplient et se généralisent dans les administrations. Une juriste, active depuis des années aux côtés des migrants, s'adresse au Président de la République.

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Pour les personnes étrangères vivant parmi nous, la France n'est plus un Etat de Droit. Les traitements inhumains, illégaux et absurdes se multiplient et se généralisent dans les administrations. Une juriste, active depuis des années aux côtés des migrants, s'adresse au Président de la République.

à Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55 Rue du Faubourg Saint Honoré

75008 Paris

Lettre recommandée avec accusé de réception

Paris, le 02.06.2011

Objet : Renonciation à la nationalité française en protestation contre la politique du gouvernement envers les immigrés et les sans papiers

Monsieur le Président de la République

J’ai acquis la nationalité française par filiation, mes deux parents étant français.

D’origine polonaise, ma famille est française depuis cinq générations et mon arrière-grand-père est mort au Champ d’Honneur à Verdun lors de la première guerre mondiale.

Néanmoins, je refuse de concevoir la nationalité française comme une appartenance liée aux lois du sol ou du sang.

Je conçois la nationalité française comme un acte volontaire.

La nationalité française m’apparait comme l’expression d’une communauté de valeurs et d’idéaux , la volonté de vivre selon les lois et les mœurs que s’est donnés la Nation française.

Or, je désapprouve fortement la politique de la France et les pratiques de son gouvernement envers les sans papiers et les immigrés depuis ces dernières années.

A LEUR EGARD, LA FRANCE N’EST PLUS UN ETAT DE DROIT.

En effet, dans ma pratique de juriste bénévole [pour une association de défense des étrangers] (...) j’ai eu a constater avec écœurement et grande tristesse les faits suivants.

Des étrangers gravement malades atteints de cancer, ne parviennent pas à se voir reconnaitre un titre de séjour pour soins.

Un étranger greffé récemment d’un rein, se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour pour maladie , privé ainsi du seul traitement immuno-suppresseur qui lui aurait permis de lutter contre le rejet ; et ce, par un simple refus verbal, sans même qu’on ait pris une décision motivée et écrite à son encontre comme l’exige la loi. Privé de la décision écrite, il n’a pu exercer ses voies de recours. Cette même personne s’être vue en outre supprimer, pour défaut de titre de séjour, ses allocations d'handicapé par la CAF la laissant ainsi avec ses enfants en bas âge, sans subsides ; elle se tourne alors vers les associations caritatives, pour se voir répondre par les RESTOS DU CŒUR qu’on ne délivre pas de nourriture ou une quelconque aide aux sans papiers.

Ce n’est pas la seule association caritative qui ne délivre pas de subsides aux sans papiers.

Des étrangers conjoints de français, entrés régulièrement en France, mariés en France, et justifiant dûment de preuves de vie commune, voire ayant des enfants, se voient opposer un refus verbal de visa long séjour. Refus verbal, pourquoi, parce qu’il s’agit d’une décision illégale que les services préfectoraux n’ont pas le courage d’assumer en édictant une décision écrite et motivée comme la loi les y oblige, privant ainsi les étrangers de leur premier droit , celui d’exercer une voie de recours.

Des travailleurs sans papiers en France depuis 10 ans, justifiant de plusieurs années de travail salarié déclaré, dans un métier en pénurie de recrutement, titulaires d’un contrat de travail en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), payant leurs impôts et leurs charges sociales, contribuant à la prospérité économique de la France, qui se voient refuser l’admission exceptionnelle au séjour, au motif que leur situation ne constitue pas « un motif exceptionnel ».

Alors qu’outre l’exercice de leur activité salariée, ils justifient de circonstances exceptionnelles tenant à leur intégration réussie, leur parfaite maitrise du Français, leur résidence habituelle dûment établie de 10 ans, leur participation au développement économique de la France, leur assistance à leur famille demeurée au pays d’origine et en situation de misère sociale.

Alors que la dignité de leur parcours consacrée par une intégration réussie, en dépit de la plus grande précarité sociale et administrative, justifie un traitement d’exception.

Des étrangers gravement malades (ce qu’on exige pour recevoir un titre) se voient opposer un refus de renouvellement de leur carte de séjour au motif que leur état est stable ; en dépit de leur mérite et courage à travailler malades dans les secteurs les plus pénibles (nettoyage, bâtiment), obligés qu’ils le sont car sans droit à prétendre à des indemnités journalières.

Des Haïtiens, à qui on délivre une obligation de quitter le territoire, malgré la situation de catastrophe humanitaire de leur pays et qu’on reconduit (pour certains, des anciens malades) en pleine épidémie de choléra.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui malgré des dizaines de jugements la condamnant à verser des prestations familiales aux enfants entrés hors regroupement familial, fait toujours de la résistance active à s’exécuter dans de nouvelles situations identiques et attend qu’on la traîne devant les tribunaux.

Pôle Emploi, qui profite de l’ignorance des lois des étrangers pour réclamer de manière indue et rétroactive, restitution de l’allocation temporaire d’attente versée en toute légalité à l’étranger demandeur d’asile.

La Caisse des Dépôts et Consignations qui après avoir notifié pour motif fantaisiste de départ définitif de France, la suppression de l’allocation de solidarité à une vieille femme, en insuffisance rénale et dialysée, se refuse à lui rétablir ses droits malgré la justification de sa résidence ininterrompue en France ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui en concert avec la Caisse des Dépôts et Consignations, suspend tout remboursement de ses soins, alors que cette dame est diabétique traitée à l’insuline trois fois par jour, et a besoin de se rendre en Centre de dialyse trois fois par semaine.

Quand on obtient finalement au prix d’efforts acharnés et de grande patience, la reconnaissance de leurs droits, il est impossible de faire exécuter les décisions de justice : malgré toutes réclamations, malgré saisine du Juge de l’exécution et du Président du tribunal, notamment pour les prestations familiales.

Les frais irrépétibles obtenus en justice ne sont plus payés aux étrangers et ce nonobstant réclamations amiables, saisine du Trésorier Payeur Général du Ministère de l’intérieur, et du Procureur Général près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Et cetera, et cetera, etc….., la liste est longue, je vous en épargne la litanie, et tiens à votre disposition tous mes dossiers et pièces justificatives, si le besoin vous venait de vérifier la véracité et pertinence de mes dires.

Cette situation se confirme et se renforce par la nouvelle politique d’immigration, votée dernièrement au Parlement qui restreint encore davantage les droits des étrangers malades ; exigeant l’impossibilité de traitement dans le pays d’origine pour délivrance d’un titre, et ce même si le défaut d’accessibilité au traitement est susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger, voire risque de lui être fatal.

Cette situation est indigne de la France, Patrie des Droits de l’Homme et tenue universellement pour terre d’accueil. Elle est indigne de ses racines Chrétiennes auxquelles vous faites si souvent référence. Elle est indigne de sa position de Fille ainée de l’Eglise, que vous honorez.

Aussi, en signe de ma désapprobation et de protestation, je renonce à la nationalité française.

Cette renonciation étant néanmoins impossible juridiquement, car je n’entre pas dans les cas légaux et n’ai pas d’autre nationalité, je sollicite de votre haute bienveillance d’être DECHUE de la NATIONALITE FRANCAISE, par un décret de votre part.

Mon indignation n’entame en rien mon Amour pour la France que je continuerai à servir.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments respectueux.

Catherine Scherninski

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