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Billet de blog 7 août 2009

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Et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?

Depuis peu, sans que la loi ait changé, les personnes résidant légalement en France avec un document de séjour de courte durée et qui eu ont le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour. Bien qu’elles aient le droit de vivre en France, elles sont supposées retourner au pays demander un visa ! Le 23 juillet 2009, l’Anafé a saisi le Conseil d’État sur cette pratique illégale.

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Depuis peu, sans que la loi ait changé, les personnes résidant légalement en France avec un document de séjour de courte durée et qui eu ont le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour. Bien qu’elles aient le droit de vivre en France, elles sont supposées retourner au pays demander un visa ! Le 23 juillet 2009, l’Anafé a saisi le Conseil d’État sur cette pratique illégale.

Dans les années 1980, des milliers d'étrangers, qui ignoraient souvent la réglementation et dont l'entrée sur le territoire n'était pas autorisée, se voyaient maintenus illégalement en "zone d'attente" pendant plusieurs jours, dans des conditions difficiles. Parmi ces étrangers, des demandeurs d'asile fuyant leur pays en quête d'une protection. Créée il y a vingt ans suite à une initiative de syndicats de professionnels du transport aérien, l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE) regroupe 22 organisations et syndicats. Elle s’est donné deux missions: "assurer une présence effective auprès des étrangers non-admis aux frontières ou en attente d'une décision d'admission au titre de l'asile", et "exercer une pression auprès des pouvoirs publics afin que le sort réservé aux étrangers aux frontières soit respectueux tant du droit français que des conventions internationales ratifiées par la France".

Aujourd’hui, l’ANAFE découvre d’autres "clients" dans les zones d’attente : des étrangers qui avaient cru pouvoir faire un aller-retour hors des frontières, alors qu’ils sont titulaires de documents officiels autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile…). C’était compter sans la vigilance de la PAF (Police de l’Air et des Frontières) dont la Direction Centrale, par une note du 25 mai 2009, tente de remédier à ce regrettable laxisme.

Selon le communiqué. de l’ANAFE, " La conséquence directe de la note attaquée est l’impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il leur est opposé l’exigence d’un « visa de retour » qu’elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.

Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.

Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l’avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d’attente et refoulées, l’entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.".

On trouvera ici une analyse détaillée de démêlés juridiques autour de cette nouvelle trouvaille de la PAF.

Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d'urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009.

L’association malienne des expulsés (AME) vient d’annoncer une procédure contre les compagnies Air France et Aigle Azur qui appliquent en amont ces nouvelles directives, et empêchent les personnes concernées de monter à bord pour rentrer chez elles.

Du côté des préfectures, on délivre de plus en plus des titres précaires, récépissés et autres autorisations provisoires de séjour. Et du côté de la PAF, on empêche les bénéficiaires de rentrer là où ils ont leur famille et leur travail, en violation grave et manifestement illégale de la liberté fondamentale d’aller et venir (Juge des référés : Tribunal Administratif de CERGY 8/6/2009 n° 0906263).

Martine et Jean-Claude Vernier

[17 septembre 2009]

Extrait d'un commentaire de l'ANAFE sur une première délibération du Conseil d'Etat:

"L’avocat représentant l’État a annoncé qu’au vu du doute sur la légalité de la note de la Police aux frontières, ils allaient l’abroger et en reprendre une autre de façon imminente, qui ne permettrait plus les refoulements de titulaires d’APS (autorisation provisoire de séjour) car cette pratique est contraire au droit communautaire. Pour autant, le problème demeurerait entier pour les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour, et pour les demandeurs d’asile.
Le CE rendra sa décision sur la demande de l’Anafé de suspension en urgence le 23 septembre, en fonction de l’abrogation ou non de la note du 25 mai 2009.
Il s’agit sans doute pour l’État d’éviter le risque d’une décision de justice qui interdirait d’une façon générale les pratiques quotidiennes de refoulement d’étrangers en situation régulière.
"

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