(Lettre ouverte au Préfet de Seine-Saint-Denis )
Monsieur le Préfet
Trop de personnes privées d'une régularisation possible
La dématérialisation des procédures de rendez-vous, en particulier pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour, est un handicap pour beaucoup d’usagers en difficulté avec les outils numériques. Une récente décision du tribunal administratif de Montreuil estime que les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture sont « liées au nombre insuffisant de plages horaires de rendez-vous proposées par l’administration préfectorale ». La juridiction estime « regrettable » « l’insuffisance des capacités d’accueil des ressortissants étrangers et, plus généralement, des moyens dont dispose la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour instruire, dans un délai raisonnable, les demandes de titres de séjour qui lui sont adressées ».
La justice le constate : cette dématérialisation permet aux services de l'Etat de masquer le manque de moyens et de rendre invisible la foule des personnes privées d'une régularisation possible et d'un accès aux droits : travailleurs, familles, jeunes en formation...
- Et pourtant, dans ce département comme partout en France, des secteurs entiers de l'économie ne fonctionneraient pas sans l'apport de ces travailleurs présents depuis des années et embauchés dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage, le service à la personne, etc.
- Et pourtant, dans un contexte où des entreprises peinent à recruter les personnels compétents dont elles auraient besoin, des jeunes étrangers sont en cours d’études ou d’apprentissage, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille. Ils sont en passe de devenir boulanger, maçon, charpentier, cuisinier, couvreur, plombier, peintre. D'autres ont la volonté de s'engager dans des études plus longues. Tous sont susceptibles d'accéder à l’emploi dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre ou de faire bénéficier la collectivité de compétences acquises par leur travail et leur volonté de réussite.
Mais devant eux les obstacles se multiplient, rendant quasi impossible leur accès à un titre de séjour. Ils peinent à décrocher un RDV, voient leur situation précaire se prolonger et finalement sont trop souvent victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire.
Artisans, chefs d'entreprises, enseignants, travailleurs sociaux, militants associatifs ou élus,
- nous refusons le terrible gâchis humain et social dont nous sommes quotidiennement les témoins : voir des hommes et des femmes, des enfants, des jeunes, être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leur engagement professionnel, de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu'elle leur a donné en terme de formation et d'accueil.
- nous souscrivons aux propos de bon sens tenus par Mme la Ministre du travail qui a déclaré le 08/01/2021 : « Quand on accueille des mineurs non accompagnés qui s’engagent dans des formations, au bout de deux ans, si tout s’est bien passé, alors ils peuvent continuer à travailler en France ».
- nous réclamons les moyens nécessaires pour faire cesser le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation, à encombrer la justice de procédures inutiles et à gaspiller l'argent public.
- Nous demandons que soit facilitée la régularisation des personnes et des familles présentes depuis plusieurs années sur notre territoire, de toutes celles et tous ceux ceux qui occupent un emploi, de tous les jeunes en formation ou en apprentissage dès lors qu'ils ou elles parviennent à leur majorité, mais aussi de toutes ces personnes que l'absence de régularisation prive d'un accès aux droits et à une vie plus digne.
1ers signataires à titre collectif
- Mouvement associatif 93 : ASMIE – ADJIE - ASTI – CEMEA - Collectif de Sans Papiers Livry-Gargan – Femmes Solidaires - La Coopérative des Idées - La Cimade Aulnay – La Cimade Montreuil – Ligue des droits de l'Homme – Maison des Femmes Thérèse Clerc - MRAP - RESF -
- Organisation professionnelles ou syndicales 93 : CGT Educ'Action 93 - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Patrons solidaires – Syndicat des avocats de France (SAF) - Union départementale CGT - Union départementale Solidaires - CCFD Terre solidaire 93
Pour signer cette lettre ouverte : https://reseau-resf.fr/2086
Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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