Hébergement d'urgence, droit inconditionnel : réponse humaine ou réponse comptable ?

« Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. » - en particulier sans condition de nationalité ni de régularité de séjour. Dans la vraie vie, que devient cette inconditionnalité ? Une controverse entre un préfet et des citoyens solidaires éclaire d'un jour crû le choc des points de vue.

Le droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence est énoncé par le Code de l’Action Sociale et des Familles (article L. 345-2-2). Il s'agit donc d'une obligation de la loi, dont l'application relève du préfet.

8 septembre 2019
Dans un courrier au préfet et aux principaux élus de la Loire-Atlantique, l'inter-collectif nantais « Personne à la rue ! » s’insurgeait contre « le traitement inhumain » imposé aux familles expulsées d’un squat à Nantes ainsi qu’à des migrants abrités jusque-là dans un gymnase.

17 octobre 2019
Cet appel étant resté sans effet, un certain nombre d'associations nationales d'accompagnement des migrants, alertées par leurs antennes nantaises, publient dans Ouest France un Point de vue titré Campements : nouveau mode d’hébergement ?

"Face à cette inertie, des associations ont saisi le tribunal administratif de Nantes pour demander une mise à l’abri inconditionnelle et tenter d’éviter un drame. Le tribunal a accordé trois mois pour que l’État procède à l’évacuation.
Il a autorisé le préfet à contrôler la situation administrative des personnes avant de les mettre à l’abri, symbole de l’élévation vertigineuse du seuil de tolérance par rapport aux situations inacceptables de campements, squats et bidonvilles.
 

(…) Quatre jours après, les services de l’État investissent les lieux : quarante-neuf membres de familles mis à l’abri, onze personnes enfermées en centre de rétention, des centaines laissées sans information, hors la remise d’un badge pour pouvoir entrer à nouveau dans le gymnase et espérer une prise en charge, si leur situation administrative leur en « donne le droit ».
Des personnes dont ce lieu était le seul domicile se voient donc interdites d’entrer pour récupérer leurs affaires parce qu’elles n’étaient pas là à l’heure où l’État, qui les méprise depuis des mois, a décidé de les « recenser ».

(…) Nous demandons un dialogue réel entre les différents acteurs : préfets, collectivités, associations et personnes concernées. Une réponse forte, humaine, et tellement plus raisonnable que l’échec de la politique actuelle.
Ces demandes, nous les avons adressées au Premier ministre. Elles attendent toujours une réponse, mais le gouvernement a produit des instructions qui éloignent encore davantage les personnes exilées d’un hébergement. C’est le cas de celle qui permet l’échange d’informations entre gestionnaires du 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Elle a déjà exclu de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile."

21 novembre 2019
Le préfet de la Loire Atlantique énonce son propre Point de vue : Campements : des actes plutôt que des mots.

"Le fait que les signataires de ce texte soient des responsables nationaux explique sans doute que des approximations et même des inexactitudes se soient glissées pour décrire la façon dont les équipes de la préfecture sont intervenues dans le squat Jeanne Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et je souhaite les corriger :
- aucun migrant n’a été laissé sans information, aucun migrant installé dans le squat n’a été empêché de récupérer ses affaires,
- oui, l’État a pris en charge de manière inconditionnelle et dès le début les femmes et les enfants qui s’y trouvaient,
- oui l’État a décidé de recenser les migrants qui s’y trouvaient ce que refusaient de faire les collectifs,
- oui l’État a décidé de prendre en main ce site laissé à la dérive par ceux-là même qui se l’étaient approprié.

(…) Dépassons les polémiques vaines et parlons du fond. Le point clé, cela n’est pas la question de principe sommes nous prêts à accueillir de manière inconditionnelle les réfugiés ? – bien sûr que oui -, la vraie interrogation, celle que nous devons nous poser collectivement, c’est comment faire en sorte que les moyens dont nous disposons (et qui augmentent chaque année pour atteindre en Pays de la Loire près de 50 millions d’euros, sans compter le coût de l’aide médicale) soient réellement dédiés aux demandeurs d’asile et ne soient pas détournés au bénéfice d’une immigration économique qui ne dit pas son nom ?

(…) Seulement voilà : les 3 200 migrants qui devraient quitter notre sol ne le quittent pas dans des délais courts. Ils restent sur place avec l’appui parfois des associations qui les ont pris en charge à leur arrivée. Près de 900 d’entre eux continuent même d’occuper des places dans le dispositif national d’asile et 900 autres dans l’hébergement d’urgence, au détriment de nouveaux demandeurs d’asile dans le premier cas et des publics prioritaires nationaux dans le deuxième (SDF, femmes victimes de violences...).

Si l’on ajoute à ces 1 800 occupants illégaux, le fait que plus de 600 de nos 7000 places sont occupées par des réfugiés munis d’un titre qui, eux, ne trouvent pas de logements adaptés (seuls 570 obtiennent un logement social chaque année) dans le contexte de tension immobilière que connaissent plusieurs de nos territoires, on voit bien que le problème de l’hébergement et donc celui des campements n’est pas, contrairement à ce que laisse penser cette tribune, un problème quantitatif mais bien une question pratique de gestion et de respect des règles posées par les pouvoirs publics.

Les axes de notre stratégie d’accueil sont, au fond, assez simples pour qui veut bien le comprendre : mener une politique d’hébergement adaptée, afin que les réfugiés qui font partie des publics prioritaires puissent accéder au logement et libérer ainsi des places dans le dispositif d’asile ; dans le même temps, mener une politique de reconduite à la frontière plus efficace, de telle sorte que celles et ceux qui ne disposent d’aucun titre légal pour séjourner sur notre sol regagnent leur pays".

11 décembre 2019
L'intercollectif « Personne à la rue ! 1» répond à son tour.

"À ce discours, nous opposons les valeurs d’humanité, de solidarité ou encore de fraternité à l’égard de toutes les personnes qui souffrent, comme ici toutes les personnes qui sont sans abri.
Nous rappelons au Préfet que ces derniers mois dans la métropole nantaise :
- un bébé est mort dans un bidonville, brûlé vif dans l’incendie d’une caravane sur un terrain surchargé ;
- un homme sans domicile fixe est mort sous une aubette de bus ;
- un homme est mort dans un squat - le gymnase Jeanne Bernard - dans des conditions indignes.
Ces situations ne sont pas tolérables lorsque l’on croit aux valeurs de d’humanité. Il faut en finir avec ces évènements honteux.
Nous demandons au Préfet simplement l’application effective de la loi. 

(…) Nous rappelons à cet effet, que Mr le Préfet, par deux fois, en septembre 2018 et en septembre 2019, suite à des référés déposés par les associations, a été enjoint par le tribunal administratif à mettre à l’abri les personnes qui survivaient dans des conditions indignes du fait des carences de l’État en matière d’hébergement.

(…) Qui peut croire qu’il ne serait pas possible de mettre à l’abri les quelque 3500 personnes, hommes, femmes, familles, femmes enceintes seules avec enfants, mineurs non accompagnés qui vivent chaque jour dans l’agglomération nantaise dans l’incertitude sur l’endroit où ils dormiront le soir ?

(…) C’est pourquoi, nous continuons à demander à Monsieur le Préfet un recensement des bâtiments vides publics et privés pour permettre de mettre à disposition des lieux d’Accueil et d’Hébergement pour Toutes et Tous".

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À Lyon, la situation de l'hébergement est tout aussi catastrophique, mais là, c'est le ministre qui recadre le préfet, lequel proteste de sa gestion non discriminatoire. Finalement, cédant à la pression de la mobilisation des professionnels de l’urgence sociale, le préfet recule !

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1 ATD Quart Monde, ATTAC, Afrique Loire, ASAMLA, Collectif des Hébergeurs solidaires de Nantes et alentours, Collectif des Sans-Papiers de Nantes, Collectif Refus de la Misère, Collectif Solidarité Indrais, Collectif Soutien migrants Nantes, Collectif Urgence jeunes migrants 44, CSF, DAL, Du Monde dans la classe, Emmaüs 44, GASPROM, GREF, Habitat & Humanisme, JRS Loire-Atlantique, La Cimade, L’Autre Cantine, L’Autre Classe, La Maison, LDH, Le Logis Saint Jean, Les Bienveilleurs 44, Ligue de l’enseignement - FAL 44, Médecins du Monde, MRAP, NOSIG, RESF, Prépa Solidaire, Romeurope, L'Intersyndicale 44 (UD CGT - CFDT - FSU - UNSA - SOLIDAIRES 44)

 

Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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