Lettre ouverte au Préfet de Seine-Saint-Denis
La préfecture de Bobigny, dernier village gaulois
de la dématérialisation et des dépôts de dossiers impossibles ?
Jusqu'à quand ?
En faisant de la dématérialisation la seule voie d’accès à vos services, en ne respectant pas les délais fixés par la justice, en ne donnant pas de rendez vous aux personnes étrangères qui sont en droit d'effectuer une demande de titre de séjour ou en le fixant plusieurs mois, voire un an après la date fixée par le référé du Tribunal administratif, votre préfecture a choisi de se mettre dans l’illégalité.
Elle dénie le droit de chacun et chacune de pouvoir déposer un dossier, recevoir un récépissé de dépôt, faire l’objet d’une décision et exercer son droit de recours en cas de refus.
- C’est le cas des jeunes devenant majeurs : le Code du séjour les oblige à solliciter leur régularisation dans leur 19ème année, mais ils ne peuvent trouver de RDV depuis des mois, ce qui fragilise leur parcours de formation et compromet leur insertion professionnelle au risque d'en faire des adultes sans papiers.
- C’est le cas des travailleur.euse.s qui obtiennent au mieux un récépissé de 6 mois, toujours sans Autorisation de travail, alors même que leurs dossiers s’appuient sur des fiches de paie et un CERFA, conformément à la circulaire de novembre 2012.
- C’est aussi le cas des parents d’enfants scolarisés présents en France depuis plus de 5 ans, des femmes ou des hommes dont les conjoints ont un titre de séjour, des femmes qui sont victimes de violence conjugale, des malades dont la vie est mise en danger par l’absence de titre de séjour.
Des milliers de personnes - qui ont toutes les preuves de présence exigées pour avoir un titre de séjour régulier - attendent depuis des mois, parfois des années pour connaître leur sort... Elles vont d’échecs en échecs, avec pour certain.e.s une OQTF, voire une IRTF, pour d’autres une carte temporaire de un an qu’il faudra renouveler avec les mêmes difficultés !
Par ces faits, elles sont ainsi condamnées à rester dans la précarité, au risque des contrôles policiers et de l’envoi en centre de rétention.
Si la France est un pays de droits on peut seulement reprocher aux étrangers en attente de régularisation de ne pas avoir encore le bon papier pour se maintenir en France ; alors qu’ils contribuent à la richesse du pays par leur travail, paient leurs impôts, inscrivent leurs enfants à l’école... ils et elles sont méprisé.e.s et rendu.e.s invisibles par les pratiques de la Préfecture de Bobigny.
- Après l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2022 qui refuse le recours exclusif au service en ligne pour les étrangers qui souhaitent déposer une demande de titre de séjour, qu'attendez-vous ?
- Au moment où la préfecture des Hauts de Seine, après d'autres, vient de franchir le pas et d'organiser le dépôt de dossier par email pour l'admission exceptionnelle au séjour, qu'attendez-vous ?
- Au moment où les juges administratifs de Montreuil se plaignent d'être embolisés par les procédures auxquelles vous avez contraint les personnes en attente de régularisation, qu'attendez-vous ?
La préfecture de Bobigny ne peut être durablement une « fabrique » de sans- papiers. Il est urgent de
- respecter les ordonnances du Tribunal administratif,
- renoncer à une dématérialisation exclusive,
- permettre à chacun et chacune d'accéder à un rendez-vous de dépôt
- délivrer des récépissés avec Autorisation de travail
- renouveler automatiquement les récépissés quand le dossier est en cours
- accélérer le traitement des dossiers et de faciliter les rendez-vous pour récupérer les titres de séjour
Le Collectif inter-associatif 93 du Livre Noir
regroupant les structures du département suivantes : ADJIE, ASMIE, ASTI, CCFD-Terre solidaire, La Cimade, UD CGT, La Coopérative des Idés, CSP Montreuil, CSP Livry- Gargan, Dom’Asile, Fédération des Centres Sociaux, Femmes Solidaires, Francas, FSU, LDH, MRAP, RESF, SAF, Secours Catholique, UD Solidaires.
Avec le soutien de l'UD CFDT.
Et l'appui du Collectif Île de France « Bouge ta Préfecture ».
Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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