Les étrangers indésirables coincés entre fichage généralisé et barrages informatiques

L'informatisation de la société en vue du contrôle permanent de la population avance à grands pas. Pour les étrangers, comment s'y prendre ? Fichons-les quand ils se retrouvent en hébergement d'urgence, ou quand ils demandent une protection parce qu'ils sont mineurs. Et s'ils cherchent à obtenir un titre de séjour ou à le renouveler, obligeons-les à prendre rendez-vous par internet.

Hébergement d'urgence

Une aubaine : les personnes vraiment précaires vont avoir recours aux lieux d'hébergement qui, bienheureusement sont sous l'oeil du ministère de l'Intérieur via les SIAO départementaux (Services intégrés d’accueil et d’orientation), le 115 dans le langage courant. Et, parmi eux, les étrangers en galère, demandeurs d'asile non hébergés malgré les engagements internationaux, réfugiés statutaires abandonnés à eux-mêmes pour leur « intégration » dans le pays qui a décidé de les « protéger ». Ces personnes sont aussi sous le contrôle de l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Il ne reste plus qu'à croiser les fichiers, un jeu d'enfant pour nos élites, mais qui demande à être organisé. C'est à quoi est consacrée une Instruction interministérielle du 4 juillet 2019. Il s'agit officiellement « de permettre à l'OFII de disposer d’une meilleure visibilité du nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés hébergés dans le dispositif généraliste, afin que ces derniers puissent bénéficier des prestations qui leur sont dédiées ».

Comme le fait remarquer Olivier Songoro dans le Dictionnaire permanent Droit des étrangers, ''Comme déjà indiqué dans une note d’information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale et une instruction du 9 mai 2019, au-delà de ces échanges d’informations entre les SIAO et l’OFII, l’objectif de fluidification du parc d’hébergement repose également sur les équipes mobiles mises en place par la circulaire « Collomb » du 12 décembre 2017, afin de faciliter l’identification des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés dans le parc généraliste.
Remarque : compte tenu des réserves apportées par le Conseil d’État, ces équipes mobiles ne peuvent pas être déployées sans le consentement des personnes concernées et l’accord des gestionnaires de centres.'' Nous voilà rassurés. Ces personnes sont en principe protégées, mais sont-elles accueillies ? En tout état de cause on saura où les cueillir au cas où.

Le 9 septembre 2019, une trentaine d'associations de solidarité ont déposé un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de cette circulaire, arguant qu'elle remet en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement et qu'elle porte une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées. Attendons la réponse du du Conseil d'État.

Mineurs étrangers et isolés

Autre domaine où l'informatique va faire merveille : les mineurs isolés étrangers cherchant à être reconnus comme tels pour obtenir une protection. L’article 51 de la loi « asile et immigration » de septembre 2018 crée un fichier national biométrique d’appui à l’évaluation de leur minorité. Avec empreintes et adresses aux mains des préfets. Même à LREM, cela choque.

Le décret d'application est publié le 30 janvier 2019. Le 28 février, une vingtaine d'associations et syndicats saisissent le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils considèrent en effet que le système mis en place est inacceptable :

  • Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.

  • Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers .

  • Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.

  • Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.

  • La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

Le 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a tranché : il ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il déclare que le nouveau fichier national permettant de recenser les mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution.

La prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères devient impossible via internet : comment faire ?

Depuis des mois, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d’obstacles.

Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut désormais utiliser téléphone portable ou ordinateur, et avoir accès à internet, pour demander une carte de séjour ou le renouvellement d’une carte de séjour, un document de circulation pour étranger mineur, un titre de voyage pour réfugié, pour signaler un changement dans sa situation, déposer un dossier en matière de nationalité, ou faire enregistrer une demande d’asile [1].

Les services publics utilisent tous de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d’agents affectés à recevoir les personnes. L’administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » ; mais chacun peut constater que ce qu’on appelle « dématérialisation » rend au contraire la moindre démarche plus compliquée, et exclut une grande partie du public, les plus démuni⋅es, les moins instruit⋅es, les plus isolé⋅es [2]...

Bien souvent, même si on a l’ordinateur, et une connexion internet, il faut passer beaucoup de temps devant son écran, répéter et répéter les tentatives, le site de l’administration indiquant à la fin : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Dans ces conditions, comment faire ? Lire la suite...

 

Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
--
Voir le sommaire complet du blog. Abonné à Mediapart ou non, on peut s'inscrire ici pour être informé par courriel de la mise en ligne de nos nouveaux billets.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.