Droit au séjour des étrangers : un abîme entre les nantis et les autres

Selon que vous serez du bon ou du mauvais côté de la barrière sociale, vos démarches administratives seront facilitées ou deviendront quasi impossibles.

En conclusion d'un rapport de novembre 2017 sur le pilotage de l'immigration en France, l'OCDE encourageait les autorités à s'y prendre autrement « pour attirer les talents étrangers et mieux répondre aux besoins du marché du travail ». Ce que l'on appelle, depuis plusieurs quinquennats le fantasme de l’immigration choisie.

Selon le site internet du Musée de l'histoire de l'immigration, « l'immigration "choisie" est opposée à une immigration "subie" ou, pour reprendre le mot des associations opposées à cette politique, à une immigration "jetable". Cette dernière est constituée d’hommes et de femmes qui entrent en France pour des raisons familiales ou comme demandeurs d’asile, celles et ceux qui seraient soupçonnés de bénéficier du système social ou qui ne représenteraient pas ou peu d’intérêt économique et professionnel ».

Les incessantes révisions du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ont été l'occasion de peaufiner ce que le législateur prévoit pour attirer les talents étrangers, avec notamment une création sémantique de 2016, le « passeport talent », un titre de séjour valable au plus 4 ans, renouvelable. Les conditions sont précisées dans un article pléthorique (L. 313-20), dont le dixième et dernier alinéa résume l'ensemble : « À l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. »

Le niveau de salaire à produire est actuellement celui du salaire moyen en France - 2238 € net par mois en 2016, selon l'INSEE (23/04/2019), avec un niveau de diplôme généralement requis de Bac+5 (Master). Pour ces immigrés désirés et leur famille, les démarches administratives d'entrée sur le territoire et d'installation sont allégées et simplifiées.

*

En ce qui concerne les autres travailleurs, ceux dont l'accueil devrait permettre de « mieux répondre aux besoins du marché du travail », on les cantonnera dans les métiers dits en tension, ces métiers durs et mal payés pour lesquels les patrons trouvent difficilement à embaucher : l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, l'agriculture, le bâtiment - et on leur réservera lenteurs administratives et blocages technologiques... pour des titres de séjour qui sont souvent à renouveler chaque année. Le nombre de titres de séjour délivrés pour motif économique à l'ensemble de ces étrangers (non européens, précisons-le) a atteint un peu moins de 34000 en 2018, selon Eurostat, dans un tableau auquel renvoie le ministère de l'Intérieur.

Pour ces travailleurs étrangers, comme pour tous ceux qui obtiennent un premier titre de séjour, comme pour ceux qui doivent le faire renouveler avant que ne s'écoule l'année de validité (environ trois millions de personnes chaque année), le premier pas consiste à franchir la porte de la préfecture. Et là... ils s'aperçoivent que l'accès à la préfecture est « dématérialisé » presque partout, particulièrement en Île de France, qui concentre près de la moitié des personnes concernées.

La dématérialisation de l'accès aux préfectures prend la forme de sites internet affichant des créneaux de rendez-vous à réserver. Le nombre de rendez-vous proposés dans la plupart des préfectures est notoirement insuffisant, comme chacun peut le constater pour sa préfecture préférée grâce à une enquête de La Cimade. D'où le retour le plus souvent reçu : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». Malgré des tentatives répétées inlassablement, le temps passe et on peut finir par se retrouver sans papiers à l'échéance du titre de séjour, avec perte du travail, perte du salaire et tout ce qui va avec. Sans parler des étrangers démunis des moyens informatiques (ordinateur, adresse mail) obligatoires pour entrer dans la procédure imposée.

Le 9 octobre 2019, une journée d'information et d'actions lancée par un ensemble de collectifs, d'associations, de syndicats et d'organisations de juristes, avec une participation importante des premiers intéressés, a été relayée par la presse ici, ou encore . Et une série de contentieux sont en cours, dont un recours visant à « imposer au gouvernement d’introduire des possibilités de prise de rendez-vous alternatives dans les préfectures pour les personnes étrangères lorsque la prise de rendez-vous par internet est proposée ».

Pour donner l'exemple de la Seine Saint Denis, 28 recours contre l'impossibilité d'accéder à un rendez-vous pour présenter leur sossier ont été déposés par 13 avocats différents ; les tribunaux administratifs ont été submergés par ces dépôts massifs ; les dossiers ont été répartis dans toutes les chambres du tribunal, et dans chaque chambre entre les différents magistrats, ce qui n'est pas un gage de cohérence des décisions. Sur les 16 résultats déjà connus, on compte 8 ordonnances de rejet et 8 décisions favorables ; pour accorder une décision favorable, le tribunal a toujours demandé plus de trois mois de preuves de tentatives infructueuses de prise de rendez-vous. La procédure étant contradictoire, on a pu relever quelques remarques en défense du préfet : « Six mois de preuves ce n’est pas déraisonnable », « Manque de continuité dans les preuves d’impossibilité », « Pas assez de captures d'écran ». Tout cela, rappelons-le, pour un simple accès à un service public.

Quant au ministère de l'Intérieur, répondant le 12 décembre 2019 à un sénateur qui s'inquiétait de l'évaluation de la dématérialisation des titres de séjour, s'il insiste sur les seuls à côtés négatifs qui lui importent (« Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. (...) Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. »), il est parfaitement serein pour l'avenir : « De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France. »

*

On a donc d'un côté les travailleurs les plus précaires empêchés de se mettre en règle avec l'administration, et de l'autre les travailleurs diplômés Bac+5, avec des perspective de bon postes, censés être appâtés par un traitement administratif fluide. Pour quels résultats ? Eurostat, toujours cité par le ministère de l'Intérieur, donne le comptage par catégorie des titres de séjour d'au moins un an délivrés pour raison économique en 2018.
Travailleur hautement qualifié :1
Chercheur :                            3
 300
Travailleur saisonnier :        3
 200
Autre activité rémunérée : 22
 300

tandis que l'offre du « passeport talent » ne semble pas enthousiasmer les étrangers très qualifiés, les obstacles semés sur le chemin des soutiers de l'économie que sont les « autres travailleurs » s'accumulent sans fin.

Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
--
Voir le sommaire complet du blog. Abonné à Mediapart ou non, on peut s'inscrire ici pour être informé par courriel de la mise en ligne de nos nouveaux billets.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.