Un décret du 27 décembre 2022 crée « un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur », qui « exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents ».
L'OLTIM « est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels ».
L'OLTIM « centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques, de l'inspection du travail ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'État et organismes sociaux toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence ».
« Un conseil d'orientation définit la stratégie de l'office en matière de lutte contre le trafic illicite de migrants. (Il) élabore la stratégie interministérielle de lutte contre le trafic de migrants et assure le suivi de sa mise en œuvre. Il coordonne l'action des administrations et des services publics engagés dans la lutte contre le trafic de migrants ».
« L'office est chargé de :
1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de migrants d'importance internationale, nationale ou présentant une sensibilité particulière ;
2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure (...) en lien avec les agences européennes et internationales concernées (...) ;
3° Coordonner l'action des services (...);
4° Collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations (...), et assurer la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations à l'ensemble des services concourant à la mission (...) ;
5° Coordonner l'échange et la circulation d'informations avec le réseau international (...) ».
L'OLTIM « contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics illégaux de migrants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur ».
L'OLTIM contribue à des programmes de formation des personnels des différents ministères concernés.
Pour faire bonne mesure, il « dispose d'une unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants (UCOLTEM) » et il « dispose d'antennes et de détachements placés sous l'autorité du chef de l'office qui s'assure qu'ils maintiennent une information et une coopération régulière avec l'ensemble des services qui concourent à la lutte contre le trafic de migrants ».
Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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