Dès le lendemain sa publication, le gouvernement s’est empressé de réagir au rapport Gallois en annonçant plusieurs mesures. Ce rapport, dont le contenu est très discutable, et la question de la compétitivité, qui renvoie à la société même dans laquelle nous voulons vivre, n’auraient-ils pas mérité, avant toute décision gouvernementale, de faire l’objet d’un véritable débat public ? François Hollande et son gouvernement ne l’ont pas souhaité, soucieux visiblement de répondre rapidement aux desiderata du patronat. Attac et la Fondation Copernic l’ouvrent et publient une note commune.
Si on peut donner acte au gouvernement d’avoir refusé de suivre le rapport Gallois au sujet des gaz de schiste, le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » reprend une grande partie des recommandations du rapport. Au-delà de toute une série de mesures convenues, dont l’impact reste à déterminer, trois mesures attirent l’attention.
Le crédit impôt-recherche est maintenu alors qu’il profite essentiellement aux grandes entreprises et constitue même selon Gilles carrez, député UMP, « une politique de la recherche peu efficace et très coûteuse ». Il n’a pas permis le développement de la R&D des entreprises françaises et il est, pour beaucoup, un simple outil d’optimisation fiscale[1]. Cet effet d’aubaine pour les entreprises va donc se poursuivre.
Les salariés auront des représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises. Bien que présentée comme une réforme fondamentale de la « gouvernance des entreprises », il est douteux que cette mesure change quoi que ce soit au comportement d’un capitalisme marqué par la préférence donnée aux actionnaires. Si cette mesure n’est pas inutile, elle ne peut remplacer la nécessité de donner de véritables droits aux salariés et à leurs représentants pour peser sur les stratégies des entreprises.
Mais la mesure phare reste le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » pour les entreprises. Un cadeau de 20 milliards d’euros sur trois ans, dont 10 milliards dès la première année (au titre de l’exercice 2013, donc payable en 2014). Cela devrait représenter une baisse de 6 % du coût du travail. Le gouvernement a décidé, pour le moment[2], de ne pas transférer directement sur les ménages les cotisations sociales payées par les entreprises. L’allègement du coût du travail, réclamé par le patronat, va prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les cotisations sociales, ciblé sur les bas et moyens salaires (jusqu’à 2,5 fois le SMIC). Au passage, toute réforme de l’impôt sur les sociétés, qui profite actuelle ment aux plus grandes[3], semble abandonnée.
Pour donner une idée de ce qui est en jeu, l’Institut Montaigne a chiffré à 2 milliards d'euros par an le coût des 60 000 enseignants promis par François Hollande. Sur cette base, le cadeau de 10 milliards d'euros qui sera fait aux entreprises en 2014 représente l’équivalent de 300 000 emplois publics nouveaux.
Quelle sera l’utilisation de la mesure par les entreprises ? Quelle garantie a-t-on que les entreprises vont effectivement baisser leurs prix ou bien investir ? Et non pas rémunérer encore mieux leurs actionnaires ? En fait, le gouvernement s’apprête à faire un chèque en blanc de 20 milliards d’euros au patronat. Aucune conditionnalité n’est mise à cette mesure. Il y aura tout juste, comme l’a déclaré le premier ministre, « un comité de suivi du pacte associant l’État et les partenaires sociaux pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif ».
Cette baisse du coût du travail sera financée de deux façons. Directement par les ménages à travers une augmentation de la TVA, qui devrait rapporter 10 milliards d’euros : le taux normal de TVA passera de 19,6 à 20 %, le taux intermédiaire de 7 à 10 % ; pour faire passer la pilule, le taux réduit baissera de 5,5 à 5 %. La TVA est un impôt particulièrement injuste, car il touche de manière disproportionnée ceux qui consomment l’essentiel de leur revenu, c’est-à-dire les classes populaires. Il s’agit du retour de la « TVA sociale » que Nicolas Sarkozy voulait mettre en oeuvre, que le candidat Hollande avait condamnée et que son gouvernement avait abrogée. Un tel reniement à quelques mois d’intervalle laisse songeur.
Mais ce ne sera pas tout, car les ménages vont aussi payer indirectement avec une baisse supplémentaire des dépenses publiques de 10 milliards d’euros, ce qui signifie encore moins de services publics, de protection sociale, d’investissements pour l’avenir. Cette baisse des dépenses publiques va se rajouter à celles, massives, déjà programmées jusqu’en 2017. C’est donc une véritable cure d’austérité que le gouvernement est en train de préparer. Alors que la France est en stagnation économique, de telles orientations ne peuvent qu’aggraver la situation en impulsant une logique récessive qui enfoncera notre pays dans la crise avec des conséquences sociales catastrophiques. Au total, le « pacte » du gouvernement constitue un triple ralliement aux dogmes libéraux : à celui des salaires et des cotisations sociales comme cause de la désindustrialisation et du chômage, à celui de la nécessité de la baisse des dépenses publiques, et à celui de la TVA antisociale. Un tel pacte faustien, par lequel la gauche vend sa raison d’être, ne donnera hélas rien en échange.
Attac et la Fondation Copernic ouvrent, donc, le débat sur la compétitivité, qui ne peut se réduire à une discussion étriquée sur des recettes, inefficaces au demeurant, pour soi-disant relancer la croissance, mais doit poser la question de la société dans laquelle nous voulons vivre. Elles mettent à la disposition de tou-te-s la note jointe (ci-dessous), qui peut également être téléchargée sur le site d’Attac et sur celui de la Fondation Copernic.
Les auteurs :
Thomas Coutrot, économiste, co-président d'Attac France
Jean-Marie Harribey, économiste, membre du conseil scientifique d’Attac
Norbert Holcblat, économiste et statisticien, membre de la Fondation Copernic
Michel Husson, économiste, membre du conseil scientifique d’Attac
Pierre Khalfa, membre du Conseil économique, social et environnemental, coprésident de la Fondation Copernic
Jacques Rigaudiat, économiste et magistrat, membre de la Fondation Copernic
Stéphanie Treillet, économiste, membre de la Fondation Copernic
Notes :
[1] Le crédit impôt-recherche est passé de 1,5 milliard d’euros en 2008 à 4milliards d’euros en 2009 alors même que le volume des investissements en R&D n’a progressé que de 200 millions d’euros.
[2] Jean-marc Ayrault a décidé de saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale afin que ce dernier réfléchisse à la manière de réformer le financement de la protection sociale.
[3] Le taux implicite d’imposition des bénéfices des sociétés s’élève à 28 % pour les très petites entreprises, contre 13 % pour les grandes et 8 % pour celles du CAC 40.