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Le Club de Mediapart lun. 26 sept. 2016 26/9/2016 Dernière édition

Un ANI qui nous veut du mal

Associations, syndicats, partis politiques et citoyen-ne-s, nous lançons un appel afin que l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats ne soit pas transcrit dans la loi. Cet accord illégitime constitue, en effet, un recul social majeur, qui ne fera qu'aggraver la précarité du travail. Nous appelons chacun-e à s'en emparer et à s'engager pour qu'il n'acquière pas force de loi.

Associations, syndicats, partis politiques et citoyen-ne-s, nous lançons un appel afin que l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats ne soit pas transcrit dans la loi. Cet accord illégitime constitue, en effet, un recul social majeur, qui ne fera qu'aggraver la précarité du travail. Nous appelons chacun-e à s'en emparer et à s'engager pour qu'il n'acquière pas force de loi.

 

L'appel a été rendu public le 19 février 2013 lors d'une conférence tenue symboliquement devant l'hôtel de Crillon, à Paris. Le Tribunal de grande instance de Paris a, en effet, annulé le 15 janvier dernier le plan social établi par la direction du palace, propriété d'un multimilliardaire, et lui a fait interdiction de le mettre en œuvre. Cette décision ne serait certainement pas intervenue si l'ANI avait été transcrit dans la loi. Ce jugement a, en outre, permis la conclusion d'un accord d'entreprise exemplaire, à mille lieues des accords dits « de maintien dans l'emploi » prévus par l'ANI, qui garantit le maintien des emplois et des salaires pendant les deux ans de fermeture de l'hôtel pour travaux.

 

Vous pouvez signer (et faire signer) cet appel à ce lien.

 

Le collectif unitaire à l'origine de l'appel organise une réunion publique le 28 février 2013, à 19 heures, La Bellevilloise, à Paris, avant la journée d'action du 5 mars 2013 décidée par les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires.

 


 

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, ou « accord emploi », signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur  du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail,  chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui en jugera ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l'augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d'obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l'accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l'emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi. De même, à l'heure où près du quart des actifs de moins de 25 ans est au chômage, ces accords risquent de fragiliser les conditions d'emploi des jeunes. Que ce soit par la faiblesse de leur ancienneté dans l'entreprise, ou bien parce qu'on estimerait qu'un jeune a « toute sa vie devant lui », en l’absence de vraies mesures contre les contrats précaires qui les touchent massivement, les jeunes risquent de payer le prix du chantage à la mobilité et de l'assouplissement des licenciements.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter ses dispositions telles quelles, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyen-ne-s à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L'heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.

 

Appel soutenu par : Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, CGT-Finances, CNDF, CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France, Convergence de défense et développement des services publics, Convergences & Alternative, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, FSU, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes contre le chômage, Mouvement des jeunes communistes de France, Mouvement national des chômeurs et précaires, Nouveau parti anticapitaliste, Osez le féminisme !, Parti communiste français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti de gauche, Réseau féministe « Ruptures », Résistance sociale, République & Socialisme, UNEF, Union syndicale Solidaires...


Premiers signataires : Richard Abauzit (conseiller du salarié, ancien inspecteur du travail), Etienne Adam (ancien secrétaire général de la CFDT Basse-Normandie), Verveine Angeli (Attac), François Asensi (député de Seine-Saint-Denis, FASE), Eliane Assassi (PCF), Yohann Augé (syndicaliste, inspecteur du travail), Clémentine Autain (militante féministe et directrice de Regards), Ana Azaria (Femmes Egalité), Marinette Bache (Résistance Sociale), Etienne Balibar (philosophe), Jacqueline Balsan (Mouvement national des chômeurs et précaires), Caroline Bardot (inspectrice du travail, conseillère régionale), Louis-Marie Barnier (syndicaliste et sociologue), Pierre Barron (sociologue, expert auprès des CHSCT), Philippe Batifoulier (économiste), Francine Bavay (conseillère régionale, EELV), Stephan Beltran (élu municipal), Nicolas Béniès (économiste), Fatima-Ezzah Benomar (Les efFRONTé-e-s), Mathieu Béraud (économiste), Olivier Besancenot (NPA), Eric Beynel (Union syndicale Solidaires), Jacques Bidet (philosophe), Annie Bidet Mordrel (philosophe), Alain Bihr (sociologue), Martine Billard (PG), Catherine Bloch-London (militante féministe), Frédéric Boccara (économiste), Jean-Jacques Boislaroussie (Les Alternatifs), Paul Bouffartigue (sociologue), Alima Boumediene Thiery (juriste), Vincent Bourdeau (philosophe), Marc Bousseyrol (économiste), Jacques Boutault (maire du 2ème arrondissement de Paris), Isabelle Bruno (politiste), Mireille Bruyère (Les économistes atterrés), Fabrice Canet (syndicaliste, CGT-Pôle emploi), Dominique Cabréra (cinéaste), Rémy Caveng (sociologue), Christian Celdran (administrateur civil), Alexandre Chabriez (syndicaliste, inspecteur du travail), Gérard Chaouat (chercheur émérite CNRS, biologiste), Charb (dessinateur de presse), André Chassaigne (député, Front de Gauche), Michel Chauvière (sociologue), Christian Chevandier (historien), Florence Ciaravola (Les Alternatifs), Jean-Claude Chailley (Résistance Sociale), Alice Colet (syndicaliste, inspectrice du travail), Pierre Concialdi (économiste), Philippe Corcuff (sociologue), Laurent Cordonnier (économiste), Alain Coulombel (conseiller régional), Annick Coupé (Union syndicale Solidaires), Pierre Cours-Salies (sociologue), Thomas Coutrot (Attac), Claude Danglot (médecin biologiste et ingénieur hydrologue), Fanny Darbus (sociologue), Noël Daucé (FSU), Guillaume Dautel (syndicaliste, inspecteur du travail), Claude Debons (syndicaliste), Christophe Delecourt (CGT Finances), Karima Delli (députée européenne, EELV), Sandra Demarcq (NPA), Etienne Deschamps (CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France), Yves Dimicoli (économiste), Keith Dixon (sociologue), Christian de Montlibert (sociologue), Magali de Haas (Osez le féminisme !), Bernard Defaix (Convergence de défense et développement des services publics), Paul Dirkx (sociologue), Jean-Michel Drevon (syndicaliste et militant associatif), Véronique Dubarry (maire-adjointe de Paris, EELV), Vincent Dubois (sociologue), Ian Dufour (inspecteur du travail), Philippe Enclos (juriste, Snesup-FSU), Guillaume Etiévant (PG), Jean-Claude Eyraud (FASE), Jean-Baptiste Eyraud (Droit au logement), Gérard Filoche (inspecteur du travail retraité), David Flacher (économiste), Lison Fleury (syndicaliste, inspectrice du travail), Guillaume Floris (Gauche Anticapitaliste), Sabine Fortino (sociologue), Jean-Pierre Fourré (République et Socialisme), Geneviève Fraisse (philosophe), Hélène Franco (Syndicat de la magistrature), Jacqueline Fraysse (députée des Hauts-de-Seine, FASE), Anne Fretel (économiste), Bernard Friot (sociologue), Sandrine Garcia (sociologue), Antoine Garcia (CGT EFFIA Synergies), Laurent Garrouste (syndicaliste, inspecteur du travail), Jean-Philippe Gasparotto (syndicaliste, CGT), Bertrand Geay (sociologue), Jacques Généreux (économiste), Jean-Pierre Gilly (économiste), Charlotte Girard (juriste), Jérôme Gleizes (économiste), Lucas Gomez (Les efFRONTé-e-s), Julien Gonthier (Solidaires-Industrie), Caroline Guibet-Lafaye (philosophe), Ozgur Gun (économiste), Françoise Guyot (syndicaliste, inspectrice du travail), Janette Habel (politiste), Jean-Marie Harribey (économiste), Clémence Helfter (Osez le féminisme !), François Horn (économiste), Michel Husson (économiste), Nordine Idir (secrétaire général du MJCF), Sabina Issehnane (Les économistes atterrés), Sophie Jallais (économiste), Florence Jany-Catrice (économiste), Patric Jean (cinéaste), Pierre Joanny (syndicaliste, inspecteur du travail), Samy Johsua (sciences de l'éducation), Nicolas Jounin (sociologue), Marianne Journiac (République et Socialisme), Razmig Keucheyan (sociologue), Pierre Khalfa (Fondation Copernic), Cécile Kovacshazy (littérature comparée), Bernard Lacroix (politiste), Stéphane Lagarde (syndicaliste, contrôleur du travail), Jean-Yves Lalanne (syndicaliste, PS), Véronique Lamy (PCOF), Dany Lang (économiste), Pierre Laurent (PCF), Stéphane Lavignotte (pasteur), Frédéric Lebaron (sociologue), Catherine Lebrun (Union syndicale Solidaires), Catherine Leclercq (sociologue), Philippe Légé (économiste), Patrick Le Hyaric (député européen, GUE), Patrick Le Moal (ancien inspecteur du travail), Jacques Lerichomme (conseiller régional PACA), Claire Le Strat (politiste), Danièle Linhart (sociologue), Alain Lipietz (économiste), Frédéric Lordon (économiste), Michael Löwy (sociologue), Christian Mahieux (Union syndicale Solidaires), Jean-Pierre Martin (Union syndicale de la psychiatrie), Myriam Martin (Gauche Anticapitaliste), Christiane Marty (Fondation Copernic), France-Line Mary-Portas (secrétaire générale de la CGT INSEE), Lilian Mathieu (sociologue), Jérôme Maucourant (économiste), Gérard Mauger (sociologue), Caroline Mécary (Fondation Copernic), Jean-Luc Mélenchon (PG), Pierre Mériaux (conseiller régional), Olivier Michel (professeur d'informatique), Didier Motchane (magistrat), Frédéric Neyrat (sociologue), Vladimir Nieddu (syndicaliste, SUD Santé-Sociaux), Martine Noël (Cadac), Danièle Obono (C&A), Anne Olivier 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développement des services publics), Jérôme Vidal (éditeur), Emmanuel Vire (syndicaliste, SNJ-CGT), Christophe Voilliot (politiste), Karel Yon (politiste).

 

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Blague à part,  le lien de propagande gouvernementale auquel vous renvoyez ci dessus, au delà du novlangue typique du discours social libéral (dialogue social, mobilité volontaire sécurisée et autres accord de maintien de l'emploi), les quelques rares éléments présentés comme des avancées pour les salariés, déjà discutables en soi, n'ont absolument rien de concret puisque tout est renvoyé à des négociations ultérieures (ainsi les droits rechargeables à l'assurance chômage qui seront revus.. lors de la prochaine négo à ce sujet, etc..).

Quant à la portabilité du droit à la formation professionnelle.. quelle fumisterie quand on sait le fiasco que représente déjà de DIF ("droit" individuel à la formation) prévu par l'ANI de 2003 sur la "formation professionnelle tout au long de la vie"!

 

 

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