Le Pacte budgétaire : une aberration !

Le président de la République a décidé de faire ratifier par le Parlement le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro (TSCG), plus connu sous le nom de « Pacte budgétaire ».

Le président de la République a décidé de faire ratifier par le Parlement le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro (TSCG), plus connu sous le nom de « Pacte budgétaire ».

Ce pacte a pour objectif de contraindre les États à couper dans les dépenses publiques et d’organiser l’austérité sous la direction de la Commission européenne.


La supercherie du Pacte de croissance

Malgré les engagements de la campagne présidentielle, François Hollande a renoncé à renégocier le Traité. Il l’a simplement complété par un « Pacte de croissance », acté lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012. Plus rien ne s’opposerait alors à une ratification.

En réalité, il s’agit d’une supercherie montée en opération de communication. Le Pacte de croissance représenterait 120 milliards d’euros, soit 1% du PIB européen. C’est déjà très peu, surtout sur plusieurs années. Mais en fait, ces 120 milliards n’existent pas. Pour la moitié, il s’agit simplement de redéployer des fonds structurels déjà engagés, donc indisponibles. L’autre moitié concerne une recapitalisation à hauteur de 10 milliards € de la Banque européenne d’investissement (BEI), censée pouvoir dégager une capacité de prêts de 60 milliards aux entreprises privées : rien ne dit que ces dernières l’utiliseront, quand la demande de crédit des entreprises européennes est aujourd’hui atone pour cause de récession. Bref, ce Pacte de croissance n’en est pas un — alors même qu’il est discutable de croire que c’est la croissance qui permettra de résoudre les problèmes actuels.

Rien, en tout cas, dans ce « Pacte de croissance » ne compensera l’effet récessif du TSCG. Trois instituts économiques indépendants (IMK, OFCE, WIFO) voient dans les mesures de réduction des déficits impliquées par ce traité un impact négatif sur la croissance de la zone euro de l’ordre de 7 points de PIB sur la période 2010-2013. L’incohérence de la démarche est patente : les gouvernements multiplient les mesures d’austérité qui plombent l’activité économique, et voudraient relancer la croissance, cherchez l’erreur !


Super Maastricht

Une nouvelle règle est mise en place, la fameuse « Règle d’or » qui impose une « situation budgétaire des administrations publiques […] en équilibre ou en excédent ». Elle vise un déficit structurel de 0,5% du PIB. Notion nouvelle, le « déficit structurel » désigne le déficit budgétaire calculé hors des variations de la conjoncture. C’est une construction statistique, sa mesure ne fait pas l’unanimité, diffère selon les économistes et dépend d’un certain nombre d’hypothèses et de postulats. Un exemple illustre le problème : en 2011, le déficit structurel de la France était évalué à 3,4% du PIB par le FMI, à 3,7% par Bercy, à 3,9% par la Cour des comptes et à 4,1% par la Commission européenne…

Pire, en 2006, la France avait un déficit budgétaire courant, effectivement constaté, de 2,3% du PIB ; la Commission avait calculé que son déficit structurel était, cette année-là, de 3,6% ; si la règle d’or avait été appliquée, la France aurait dû faire quelque 60 milliards € d’économies, alors même qu’elle respectait le critère des 3 % du pacte de stabilité. Comment un tel indicateur pourrait-il servir de base à la politique budgétaire des États ? Qu’une telle norme puisse devenir la référence suprême, acceptée par les gouvernements, est tout simplement ahurissant !

Des mécanismes automatiques de correction sont prévus, ainsi qu’un mécanisme de sanction par la Commission en cas de dépassement du déficit structurel autorisé de 0,5% du PIB. Les sanctions seront automatiques, sauf si les États s’y opposent à la majorité qualifiée. La Commission sera chargée de faire un rapport désignant les États passibles de la Cour de justice, saisie par les « parties contractantes » (les autres États ayant ratifié le Traité), si celui-ci n’a pas été respecté. La Cour de justice, organisme non élu, devient ainsi l’instance suprême pour juger d’un budget national. Mieux, si elle estime qu’un État n’a pas respecté son avis, elle pourra lui imposer une amende pouvant atteindre 0,1% de son PIB. L'aberration qui consiste à sanctionner financièrement un État en proie à des difficultés financières ne semble pas avoir frappé les rédacteurs du traité !


Économiquement absurde, socialement insupportable, démocratiquement inacceptable

Qui dit équilibre budgétaire dit investissements de long terme financés par les recettes courantes. Or, ces investissements serviront des décennies durant à plusieurs générations ; il est donc absurde qu’elles ne soient financées que par les recettes du moment. Le respect de la « règle d’or » entraînerait, de fait, l’impossibilité d’investir pour l’avenir, quand les besoins sociaux et la transition écologique exigent des investissements massifs.

Après avoir perdu toute marge de manoeuvre en matière monétaire, les gouvernements abandonnent maintenant le levier de la politique budgétaire. Alors que la consommation des ménages stagne ou régresse, que l’investissement des entreprises est au plus bas, se priver de l’outil budgétaire ne fera qu’accroître les difficultés économiques. Dans une Europe économiquement intégrée, où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, une politique d’austérité généralisée ne peut mener qu'à la récession. Donc à une réduction des recettes fiscales, qui rendra encore plus difficile la réduction des déficits que l'austérité était censée favoriser, justifiant ainsi un nouveau tour de vis, qui aggravera la situation, etc.

Économiquement stupide, le TSCG est socialement insupportable : une cure d’austérité massive et ininterrompue aurait des conséquences sociales dramatiques. Les plans d’austérité déjà appliqués dans certains pays européens touchent plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, immigré-e-s, et accroissent encore les inégalités. Ils deviendraient permanents, la paupérisation des populations européennes, déjà engagée, en serait généralisée. Il s’agirait d’un recul social sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale.

Une telle orientation ne peut être mise en oeuvre qu’en écartant les peuples des processus de décision et en violant de façon systématique les procédures démocratiques : textes rédigés dans une totale opacité, votés à la va-vite sans débat public par les parlements nationaux, dispositions qui ignorent la souveraineté populaire au profit d’organismes non élus (Commission, Cour de justice), mise à l’écart du Parlement européen (seule instance démocratiquement élue), refus de consulter les peuples… La liste est longue et confirme ce que l’on savait déjà : le néolibéralisme est incompatible avec la démocratie.

Ce traité renforce la construction néolibérale de l’Europe. Après la politique monétaire, c’est maintenant l’outil budgétaire qui échappe au débat démocratique et à la décision citoyenne. L’économie est mise en pilotage automatique, régie par des normes imposées par les marchés financiers, jamais remis en cause.

C’est pourquoi le Collectif pour un audit citoyen et de nombreuses organisations associatives, syndicales, politiques, dont nous sommes, ont décidé de lancer ensemble une campagne unitaire (« Pour une Europe solidaire, NON au Traité d’austérité ») et d'appeler à participer à la grande manifestation unitaire à Paris, le 30 septembre 2012, à 13 heures 30, au départ de Nation.

 

Prolonger :

- la page du site de la Fondation Copernic consacrée à la campagne unitaire (pétition, matériel, etc.)

- le site du Collectif pour un audit citoyen

- le site de la pétition "Non à l'austérité perpétuelle en Europe !"

- l'appel de féministes contre le pacte budgétaire

- la lettre ouverte à François Hollande lancée à l'initiative d'Attac et de la Fondation Copernic (encore ouverte aux signatures)

- "La supercherie du 'Pacte pour la croissance'", tribune de Thomas Coutrot, co-président d’ATTAC, et Pierre Khalfa, co-président de la Fondation Copernic

- "Les contre-vérités et tours de passe-passe de M. Besset" et "MES, TSCG… l’Europe du pire !" par Pierre Khalfa (blog Mediapart)

- "Pacte budgétaire, une solution mortifère pour les peuples" par Pierre Khalfa (LeMonde.fr)

- L'émission de radio de la Fondation Copernic (sur FPP, 106.3) : "Europe et crises : quelles alternatives ?"

 

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