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Billet de blog 26 juin 2015

Prélèvement à la source et quotient conjugal ne font pas bon ménage

Les implications du prélèvement à la source ont été diversement commentées mais un aspect est oublié, c’est l’impact de sa combinaison avec le quotient conjugal, c’est-à-dire, l’imposition commune des couples. Les femmes en couple vont désormais voir leur revenu personnel, salaire ou pension, directement amputé par un taux d’imposition qui est calculé sur le revenu moyen du couple (c’est le principe du quotient conjugal). Ce qui en pénalisera un grand nombre.

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Les implications du prélèvement à la source ont été diversement commentées mais un aspect est oublié, c’est l’impact de sa combinaison avec le quotient conjugal, c’est-à-dire, l’imposition commune des couples. Les femmes en couple vont désormais voir leur revenu personnel, salaire ou pension, directement amputé par un taux d’imposition qui est calculé sur le revenu moyen du couple (c’est le principe du quotient conjugal). Ce qui en pénalisera un grand nombre.

Prenons un exemple : une femme gagne 1500 euros par mois, son mari en gagne 3000. L’impôt étant progressif, le taux d’imposition augmente avec le niveau de revenu. Ce qui est plus juste en théorie devient inégalitaire avec le quotient conjugal. Ainsi le taux d’impôt calculé sur le revenu moyen du couple, qui est de 8,42 % au barème 2015, sera à l’avenir prélevé à la source sur le salaire du mari comme de la femme alors que le taux d’impôt de la femme ne devrait être que de 4,24 % au regard de son salaire. Celui-ci diminuera donc chaque mois de 126,3 euros au titre de l’impôt, au lieu de 63,6 euros. Les salaires et pensions des femmes étant déjà en moyenne bien inférieurs à ceux des hommes, cet impôt surévalué est loin d’être bienvenu. Or ce cas sera fréquent, puisque les trois quarts des femmes gagnent moins que leur mari et que le revenu d’une femme ne représente en moyenne que 36 % du revenu du couple.

On objectera que le conjoint au plus haut revenu (l’homme en général) bénéficie à l’inverse d’un taux d’impôt plus faible que s’il était imposé séparément. La réduction d’impôt qui en découle pour lui étant supérieure au surplus d’impôt pesant sur sa conjointe, au total « le couple reste gagnant ». En réalité, dire cela n’a de sens que si le couple fait bourse commune. C’est une des failles de l’imposition commune : elle n’est légitime que si les couples mettent leurs ressources en commun. Or justement cette condition n’est pas vérifiée. Parmi les couples dont les deux conjoints sont actifs, seuls 59 % mettent leurs revenus entièrement en commun. Parmi les couples pacsés, cette proportion tombe à 30 %. On est donc loin d’une pratique générale, ce qui rend déjà illégitime le principe de l’imposition commune.

Mais un pas sera encore franchi avec le prélèvement de l’impôt à la source : c’est le fisc qui désormais décide à la place des conjoints de la répartition entre eux du paiement de l’impôt, puisqu’il prélève le même taux d’imposition sur les deux salaires (8,42 % dans l’exemple) quelle que soit leur différence… Au sein d’un couple, le fisc applique ainsi un impôt proportionnel et non plus progressif. Bien sûr, le couple pourra toujours se lancer dans le calcul des prélèvements payés par l’un et l’autre chaque mois pour tenter d’appliquer une répartition équitable. Le fisc renvoie ainsi à d’incertaines négociations internes au couple, la tâche de rectifier un prélèvement fiscal abusif.

L’imposition commune ne satisfait pas à l’exigence d’égalité de traitement devant l’impôt des hommes et des femmes, des personnes mariées et des célibataires. Ce problème est identifié depuis longtemps, c’est une des raisons qui militent pour la suppression du quotient conjugal et le passage à l’imposition séparée. La France est, avec le Luxembourg et le Portugal, le seul pays de l’OCDE à avoir l’imposition commune obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Les autres pays ont opté pour l’imposition séparée, qui est plus transparente et plus équitable. Concernant le prélèvement à la source, ses partisans font remarquer que la quasi totalité des pays l’appliquent. Oui, mais on oublie de dire que ces pays n’ont pas le système de quotient conjugal (ni d’ailleurs le quotient familial, c’est-à-dire les parts attribuées au titre des enfants). Or vouloir superposer à notre système actuel, familialisé, le prélèvement à la source, individualisé, est incohérent et inéquitable.

Le quotient conjugal et familial se veut un outil de politique familiale inséré dans la politique fiscale. Il est très peu lisible pour les contribuables. Surtout, il rend le mode d’imposition complexe et inégalitaire, en particulier vis-à-vis des femmes. La suppression du quotient conjugal et donc le passage à l’imposition séparée a de ce fait de très nombreux partisans. Précisons que supprimer ce système de quotient ne signifie pas renoncer à prendre en compte les charges familiales. Simplement il serait plus rationnel de s’en tenir au principe : « de chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins » et de séparer les fonctions de la fiscalité et de la politique familiale. La fiscalité s’en tiendrait à considérer les ressources financières d’une personne pour définir sa faculté de contribuer aux dépenses publiques. La politique familiale s’occuperait d’apporter le soutien de la société aux charges familiales des ménages. Nul doute que cette séparation des fonctions rendrait l’impôt plus lisible, plus transparent et plus juste, et de ce fait plus acceptable pour l’ensemble des contribuables. Le passage au prélèvement à la source devrait a minima permettre de débattre d’une réforme globale de la fiscalité.

Christiane Marty, membre de la Fondation Copernic, co-auteure d'Un impôt juste pour une société juste (Syllepse, 2014).

Ce texte a initialement été publié sur Liberation.fr le 23 juin 2015 sous le titre « L'impôt à la source aggrave la surimposition des femmes »

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