Presse en ligne: Taubira, Laurent (PCF) et les écologistes pour l'égalité fiscale

Des responsables politiques s'étonnent de l'offensive de l'administration fiscale lancée contre plusieurs journaux numériques en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %.

Christiane Taubira : " Mediapart doit avoir la TVA à 2,1% " © Mediapart

Des responsables politiques s'étonnent de l'offensive de l'administration fiscale lancée contre plusieurs journaux numériques en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %.

Interrogée mercredi 18 décembre par Mediapart, Christiane Taubira  a ainsi assuré que ce taux réduit devait être appliqué à la presse en ligne: «Le ministre du budget est d’accord avec ça, a-t-elle noté, et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne -ndlr)».

«Publiquement, moi je vous dis très clairement ce que je pense, a ajouté la ministre. Vous vous avez choisi un modèle économique tout à fait original et particulier, qui vous assure votre indépendance, et je trouve ca fantastique parce que je suis inquiète depuis très longtemps de la façon dont des groupes financiers ou économiques entrent dans le capital des organes de presse. Donc vous avez un modèle particulier et je pense qu’il faut le soutenir. Vous devez avoir la TVA à 2,1%. Je le déclare solennellement !»

Egalement interrogé par Mediapart, Pierre Laurent, sénateur communiste de Paris et rapporteur au Sénat du budget des aides à la presse, a rappelé qu'il soutenait de longue date cette mesure. «Nous aurions pu voter cet alignement des taux, presse numérique et presse papier, dès cette loi de finances, a-t-il dit, le gouvernement s’y est refusé en disant ‘Nous le ferons l’année prochaine’. Vous vous appliquez vous mêmes ce taux de TVA (à 2,1%), et vous avez raison de le faire puisque c’est un moyen de mener la bataille. D’autres journaux à ma connaissance vont commencer à le faire et nous, nous menons la bataille parlementaire.»

Dans son rapport sénatorial (à lire ici, entre autres page 40), Pierre Laurent note que cet alignement de taux aurait un impact nul sur les finances de l'Etat: «En termes d’impact sur les recettes fiscales, note-t-il, l’étude réalisée par le cabinet Kurt Salmon en février 2012, pour le compte de plusieurs syndicats d’éditeurs, sur l’impact économique de l’application du taux de TVA de la presse imprimée à la presse en ligne indiquait : «le passage à un taux de 2,1 % dès 2012 coûterait la première année environ 5 millions d’euros de manque à gagner à l’État, mais en contribuant au développement de la filière, cela lui permettrait d’augmenter ses recettes dès 2015 et de limiter ses pertes sur l’ensemble de la période. On constate par ailleurs que malgré la baisse du taux, l’État toucherait dans ces conditions près de trois fois plus de TVA sur la presse en ligne en 2017 qu’en 2010. Au final, l’extension de la TVA à 2,1 % à la presse en ligne est une mesure qui serait bénéfique à la fois pour les éditeurs et pour l’État».

Par ailleurs, dans un communiqué rendu public jeudi (il est à lire ici), le groupe écologiste à l'Assemblée nationale rappelle sa «position constante en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique». «L’application d’un taux réduit de TVA à 2,1% constitue, pour des entreprises d’information économiquement fragiles, un encouragement intelligent, puisqu’il bénéficie au lecteur. Il s’agit là d’un système beaucoup plus vertueux que les aides directes sous forme de dotations budgétaires de l’Etat»

Les députés écologistes demandent, dans l'attente d'une modification législative, «au ministre des Finances de concentrer les moyens d’investigation et de poursuites du ministère sur les entreprises et particuliers qui, pratiquant l’évasion fiscale, mettent autrement plus en danger le pacte républicain».

Ce jeudi, Mediapart a décidé d'envoyer aux parlementaires et à des personnalités l'appel suivant, les invitant à le signer et à le commenter:

Pour l’égalité entre presse numérique et presse imprimée

L’administration fiscale a décidé de s’attaquer à la presse en ligne en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %. Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports constamment affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009 et confirmé par un arrêt de novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 2009, tous les gouvernements se sont engagés à construire cette égalité fiscale, faisant le simple constat qu’un article numérique ne peut être taxé différemment d’un article imprimé. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l’urgence : le rapport Pierre Lescure sur l’exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l’avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’État à la presse écrite.

La semaine dernière, la ministre de la culture et de la communication s’est publiquement engagée à prendre cette mesure. Le 26 novembre, Pierre Laurent, dans son rapport au Sénat sur les aides publiques «s’étonnait que le présent projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas dès à présent l’application du taux super réduit à l’ensemble de la presse».

Mercredi 18 décembre, Christiane Taubira, ministre d’Etat, garde des Sceaux, a declaré interrogée par Mediapart: « Moi je vous dis très clairement que je pense : vous devez avoir la TVA à 2,1%. Le ministre du budget est d’accord avec ça et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne)».

Depuis 2009, l’administration fiscale avait, de fait, installé un moratoire en attendant la modification législative annoncée. Nous demandons la prolongation et l’officialisation de ce moratoire et une réforme législative d’urgence pour enfin établir cette égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique.

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