« L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit », lit-on sur le site vie publique.fr. L’absence de sanctions contre les agents de la force publique qui, lors de manifestation usent d’une violence non proportionnée et non maîtrisée, ou qui entravent la liberté de manifester et de se réunir sur la voie publique par des gardes à vue illégales sous le prétexte du « délit de participation » sans caractérisation factuelle, acte de la fin de l’Etat de Droit en France.
Depuis ces deux quinquennats, avec le soutien du Président de la République, des Premiers Ministres et des Ministres de l’Intérieur qui se sont succédé, certains membres des forces du maintien de l’ordre ne se considèrent plus soumis au respect du droit et aux règles déontologiques de leur profession. Les mensonges ou affirmations de la part des membres de l’exécutif déformant la réalité pour légitimer les exactions commises ont été largement dénoncés, de manière précise, factuelle et contextualisée depuis plus de 4 ans dans Mediapart notamment.
Un Etat qui ne se soumet pas lui-même, effectivement et quotidiennement, à la loi n’est plus un Etat de droit. L’Etat de droit, comme la démocratie, n’est pas un état parmi d’autres, plus ou moins souhaitables, de l’institution politique : on ne parle pas d’un état de droit ou de non droit comme on dirait d’un corps physique qu’il est dans un état solide, liquide ou gazeux. Pourtant, c’est ce qu’a fait, lors du "grand débat" le Président Macron: « Ne parlez pas de répression et de violences policières, ces mots sont inacceptables dans un État de droit ».
L’Etat de droit, comme la démocratie, est un processus : il s’éprouve, est mis à l’épreuve chaque jour : c’est sa mise en oeuvre, en conformité avec ses règles, le Droit, qui permet de juger de ce qu’il est aujourd’hui, sans jamais préfigurer de ce qu’il sera demain. Depuis deux quinquennats, l’Etat français sacrifie, à la sécurité, la sûreté, c’est-à-dire la garantie dont dispose chaque être humain contre l'arbitraire du pouvoir comme une arrestation, un emprisonnement ou une condamnation. L’Etat de droit, comme la démocratie, peut être mis en danger de l’extérieur, mais également de l’intérieur, par ses propres forces et représentants, par ses élus, par son exécutif, par l’évolution de son droit (comme ce délit de participation récent : le droit pénal traditionnel est fondé sur la culpabilité établie des preuves et non sur l’intention, factuellement difficile à démontrer, ou le seul comportement de l’individu... Dès lors l'arbitraire est alors facilement à l'oeuvre).
Aujourd’hui, les factieux et les factions, comme aime à les appeler le Président Macron, se trouvent au cœur de l’Etat. L’Exécutif a miné et continue de miner l’Etat de droit en France. Les parlements ont intégré et continuent d'intégrer des lois d'exception dans le droit commun. L’entretien de Gérald Moussa Darmanin au Journal du Dimanche du 2 Avril en est tristement un nième point d’orgue. Or sans Etat de Droit, il n’y a plus de démocratie.
La France n’est plus une démocratie.
