Je soumets la proposition ci-dessous pour correction et amélioration : participe donc qui le souhaite.
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur le procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
Dans le communiqué du 9 Mars 2020 intitulé "Nouvelles mesures applicables dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020", Monsieur le Ministre de l'Intérieur déclare : « Voter n’est pas un danger. Nous tenons compte de la situation du Covid19 et agissons en conséquence. Toutes les mesures nécessaires sont prises et chacun doit savoir qu’il pourra voter les 15 et 22 mars en toute sérénité. »
Pourtant, la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INTA2007053C du 9 Mars 2020 portant sur l’"Organisation des élections municipales des 15 et 22 Mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19" ne se donne pas comme objectif d'empêcher toute contamination du virus mais seulement d'en limiter la propagation.
Je cite Page 1 de la circulaire : "La présente instruction précise les mesures à prendre afin de limiter la propagation du virus et protéger les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les électeurs."
Aucune recommandation ni procédure ne sont décrites dans le cas où une personne expectore involontairement, dispersant des gouttelettes potentiellement contaminées : aucune prescription sur la marche à suivre pour nettoyer par exemple le sol (l’équipement, l’éventuel essuyage du sol), les conditions d'accès ultérieures des électeurs, ou que faire si une autre personne reçoit les gouttelettes.
Pourtant, dans son interview au journal Le Monde, Antoine Flahault ancien directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), aujourd’hui directeur de l’Institute of Global Health (Institut de santé mondiale) à l’Université de Genève (Suisse) qu’il a fondé, déclare:
"Question : Quel jugement global portez-vous sur les mesures que la France a décidé de mettre en place ?
Antoine Flahault : Ce sont des mesures fortes, visant à protéger les personnes les plus vulnérables et à freiner la propagation du virus SARS-CoV-2. Les quinze premiers jours de fermeture des établissements scolaires sont très importants pour y enrayer la circulation du coronavirus. Il est judicieux de recommander d’éviter les contacts entre seniors et les petits-enfants pendant cette période. La seule incohérence à mes yeux est le non-report des élections municipales.
Question : Pour quelle raison ?
Antoine Flahault : Une des armes pour lutter contre une pandémie due à un virus se transmettant par des gouttelettes projetées lors de la toux ou de l’éternuement est la distanciation sociale. Qu’on le veuille ou non, les bureaux de vote seront des lieux de proximité entre les gens, ne serait-ce que pour les personnes qui les tiennent et vont voir défiler de gens qui seront face à eux, au-dessus de leur tête. Auront-elles des masques, des gants ? Il aurait été cohérent de décider ce report, mais il y a peut-être eu d’autres considérations ?" Interview mise en ligne le 13 Mars 2020.
Ainsi que le souligne cette interview, l'absence de risque pour les membres du bureau ou les électeurs n'est pas avéré.
Par ailleurs, contrairement à ce que recommande implicitement M Flahault, la circulaire ne recommande pas le port les gants pour les membres du bureau ou les scrutateurs, au motif que les porteurs de gants ne se laveraient plus les mains. Je cite : "Le port des gants n’est pas recommandé : le contact se fait dans ce cas par les gants, ce qui n’empêche pas le contact avec les parties du corps exposées (visages, bouches, nez) et le port des gants dissuade de laver les zones en contact (gants)." page 3. Rien n'empêche de porter les gants et de les essuyer par la suite aussi régulièrement.
Enfin, le vote ne pourra se dérouler en toute sérénité, comme le montre les divers articles de la presse . Par exemple, « Le premier tour des Municipales plombé par le Coronavirus : Les Echos du 13 Mars ».
En conséquence, par la circulaire et son affirmation "Voter est sans risque", le Ministre de l'Intérieur met en danger la vie d'autrui, ce qui est une infraction au regard de l'article 121-3 du Code Pénal :
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer."
En conséquence, je souhaite porter plainte pour ces faits contre Castaner, Christophe, Ministre de l'Intérieur.