Le passage de 5 à 6 doses de vaccin par fiole, décidé par la société Pfizer, est socialement et humainement contestable car cela retarde la mise en sécurité des populations. Elle est par ailleurs juridiquement contestable. Le fait que le contrat porte formellement sur la livraison de doses et non de flacons n'est pas un argument suffisant.
Un contrat ne s'apprécie pas seulement par ses termes formels. Il faut y ajouter ce qui s'est passé pendant la négociation.
Or il est assez probable que, eu égard aux conséquences logistiques à prévoir, les contractants se soient bien mis d'accord sur des livraisons par groupes de 5 doses.
Une telle vaccination de masse suppose en effet d'organiser les groupes de 5 personnes, compte tenu de la faible durée de vie du vaccin monté en température, de se munir d'aiguilles et de seringues adaptées aux fioles livrées, etc. S'ajoute à cela la manière dont Pfizer a assuré les premières livraisons, car elle révèle très précisément la réalité de ce à quoi l'entreprise a consenti et ce que vraisemblablement elle a facturé : des doses en fioles par 5, avec une marge de sécurité.
Que le reliquat soit jeté si on n'a pas les bonnes aiguilles ou s'il n'a pas été possible de le garder intact, ou bien qu'on en tire une sixième dose quand on le peut est exclusivement l'affaire de l'acheteur. Un vendeur n'a rien à dire de ce que son acheteur fait du bien acheté. C'est pourquoi, s'il devait y avoir un contentieux, la position de Pfizer ne serait pas du tout assurée face au droit des contrats qui, tant international que national, n'est pas aussi clairement qu'on le dit en sa faveur.
On est alors surpris de voir l'Union européenne manger si vite et si docilement son chapeau.
Compter sur la loi du marché ?
On est d'autant plus surpris par cette attitude que, même si la question juridique est complexe et inédite, l'Union européenne pourrait aussi faire fabriquer dans des usines de son territoire les différents vaccins brevetés. Les règles du droit international peuvent être interprétées en ce sens.
Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce prévoit en effet cette possibilité (Accord ADPIC, article 31) à diverses conditions, dont celle d'urgence sanitaire, en l'occurrence réunies. L'industriel aurait bien sûr droit à une rémunération correspondant à la valeur économique. C'est légitime et il ne perdrait donc rien.
Mais la santé de la population aurait alors la priorité sur les considérations commerciales.
On est donc surpris que l'Union européenne n'ait pas anticipé, qu'elle n'ait pas d'emblée négocié cette possibilité avec les producteurs de vaccins et qu'elle ait accepté de gérer une pénurie (temporaire) de vaccins alors qu'elle avait des moyens juridiques pour surmonter l'obstacle.
La surprise est encore plus grande lorsqu'on sait que l'Organisation Mondiale du Commerce négocie depuis octobre dernier une dérogation temporaire et générale aux règles de propriété industrielle pour tout ce qui concerne le covid-19. La demande a été initiée par l'Inde et l'Afrique du sud, mais différents pays et l'Union européenne s'y opposent ou font traîner les discussions qui, vraisemblablement, n'aboutiront pas du tout ou à temps.
En réalité, on voit ici ce qu'il en coûte de compter sur la loi du marché pour gérer une crise sanitaire, comme on sait son inefficacité à nourrir les centaines de millions de personnes qui meurent de famine dans le monde.
Pour des enjeux vitaux comme la santé et l'alimentation, il faudrait savoir raisonner autrement.
Logique des ressources et des besoins
La première des lois pour tous les êtres vivants, c'est la loi d'ajustement des ressources et des besoins. Cette loi vaut pour le coquelicot qui prélève dans le sol ce dont il a besoin, pour chaque personne qui tente d'ajuster son revenu et ses besoins, pour chaque entreprise qui ajuste ainsi l'emploi en embauchant et licenciant, pour les collectivités publiques qui tentent (sans réussir !) de réduire la dette publique, le chômage et la dégradation des ressources écologiques.
Cette loi première suppose au moins de prioriser le respect des droits humains vitaux.
Elle suppose aussi de ne pas considérer les ressources à vocation sanitaire ou alimentaire comme de simples marchandises ordinaires. Cela n'exclut en rien les intérêts économiques, ni le jeu du marché. Mais ceux-ci doivent pouvoir céder le pas lorsque sont en cause des ressources ou des besoins vitaux. Cela vaut entre autres pour le contrat Pfizer et pour les brevets sur les vaccins.
La logique des ressources et des besoins impose encore de disposer de politiques appropriées à chaque échelle territoriale, de l'échelle locale à l'échelle internationale.
La crise du covid-19 a montré les failles d'une gestion qui, en France, a longtemps négligé le rôle des collectivités territoriales.
A cet égard aussi une comparaison entre la santé et l'alimentation est pertinente. Bien sûr, il ne s'agira pas de produire des médicaments localement comme on peut le faire avec des produits alimentaires de base. Mais il y a une territorialité de la disponibilité des services de santé et une territorialité de celle des productions agricoles et alimentaires, avec un souci de proximité.
C'est pourquoi le rôle des collectivités territoriales est si important à côté et en complément des autres espaces gouvernés. Elles sont au plus près des besoins vitaux. Leur rôle est désormais acquis pour la sécurité et la souveraineté alimentaires. Elles interviennent beaucoup dans le développement agricole, en faveur de l'agroécologie et de l'agriculture biologique, contre la précarité alimentaire, pour une meilleure santé par l'alimentation (voir les données d'un observatoire de territoires ).
Et surtout, elles peuvent offrir aux citoyens une dimension de démocratie à la fois directe et active. Au-delà du contrat Pfizer, c'est aussi à l'échelle locale et avec la solidarité qu'apporte la démocratie qu'il faudrait repenser la sécurité sanitaire.
