Professions réglementées : Que la chasse soit (enfin) ouverte !

La publication par Mediapart du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les 37 professions dites réglementées et l'excellent article de Laurent Mauduit qui l'accompagne m'ont rappelé un sketch du regrettré Thierry Le Luron imitant Georges Marchais en train de tirer au fusil en criant "je fais la chasse aux privilèges !"

La publication par Mediapart du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les 37 professions dites réglementées et l'excellent article de Laurent Mauduit qui l'accompagne m'ont rappelé un sketch du regrettré Thierry Le Luron imitant Georges Marchais en train de tirer au fusil en criant "je fais la chasse aux privilèges !"

Mais alors si Arnaud Montebourg, soudainement habité par l’esprit de la nuit du 4 août 1789, entend ouvir cette chasse le pacte républicain doit le conduire à en étendre le territoire.

Mon billet ne sera pas objectif et je plaide ici coupable comme avocat exerçant l’une de ces professions réglementées.

 

Le cas des avocats

Cette profession n’est d’ailleurs que très peu concernée par ce rapport.

Lorsque je vois mes jeunes confrères en charge des permanences pénales passer certains de leurs week-ends, la nuit, dans les couloirs de notre Tribunal pour assister un futur mis en examen qu’ils devront aller rencontrer plusieurs fois à la maison d’arrêt, puis à nouveau assister devant le juge d’instruction pour espérer être rémunérés, au moins deux ans plus tard, 484 euros (20 unités de valeur pour une instruction correctionnelle avec détention provisoire) voire 121 euros (5 unités de valeur) pour assurer l’appel d’une décision du juge d'instrucion devant la chambre de l'instruction là où ils exposeront des frais de déplacement pour 380 km déductibles fiscalement à 160 euros il est clair que les honoraires obtenus par ailleurs dans des affaires ne relevant pas de l'aide juridictionnelle ne peuvent être considérés comme procédant d'une pratique honteuse privant les Français de leur pouvoir d'achat.

S’agissant ainsi des avocats la "mission" - puisque tel est le terme qui a été donné à l'aréopage qui a rédigé ce document - considère comme injustifiés le monopole de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance ainsi que le tarif de cette postulation.

De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un procès doit être engagé devant un Tribunal de grande instance (TGI) (en pratique : divorce, partage ou plus généralement litige dont l’intérêt est supérieur à  10.000 euros) le justiciable doit être obligatoirement représenté par un avocat dépendant territorialement de cette juridiction. Certes le justiciable peut parfaitement avoir recours à l’avocat de son choix mais si celui-ci n’exerce pas dans le ressort du TGI concerné il devra prendre localement un avocat correspondant, dit "postulant", chargé d’assurer le suivi de la procédure.

Quelle est cette procédure ? Il s’agit de la procédure dite de "mise en état" (sous-entendu du dossier). Elle est supervisée par le juge de la mise en état qui veille à ce qu’un dossier ne s’enlise pas et qui donne aux parties des injonctions d’avoir à déposer leurs pièces et leurs conclusions (mémoires) dans un délai requis. Il n’est pas rare que des incidents de procédure génèrent une audience physique et un contact ou une démarche de l’avocat auprès du magistrat. 

Le rapport s’attaque à un problème qui n’en est pas un car même devant les autres juridictions un avocat n’exerçant pas localement a pour habitude de saisir un correspondant local pour assurer les audiences de procédure. Le gain pour le justiciable n’apparaît donc nullement criant. Ce travail de postulation est rémunéré sur la base d’honoraires libres convenus entre l’avocat en charge du dossier et son correspondant local et qui varient en pratique de 500 à 700 euros.

Ce même rapport préconise qu'il soit mis fin au tarif réglementé de la postulation devant le TGI. il s'agit d'un tarif issu d'un décret du 2 avril 1960 et qui n'a véritablement jamais été revalorisé. Ce tarif comprend des droits abscons : un droit gradué de 15 euros, un droit fixe de 6,59 euros et un droit proportionnel dépendant de l’intérêt du litige (119,67 euros pour un litige de 10.000 euros, 389,64 euros pour un litige de 100.000 euros).

Bref et sauf à méconnaître ces éléments je doute fort qu’il y ait là un gisement de pouvoir d’achat. 

Un rapport globalement surprenant s'agissant des autres professions

Au-delà des questions de monopoles notamment celui des notaires pour les ventes immobilières et qui est en réalité un serpent de mer opposant d'ailleurs les notaires aux avocats, les premiers se considérant comme seuls aptes à les pratiquer, les seconds revendiquant cette possibilité en arguant notamment du fait qu’ils en font déjà lorsqu'ils procèdent à une saisie immobilière ce rappport reste très surprenant.

Il s’agit de l’ensemble des observations relatives aux professions règlementées qui se trouvent exclusivement régies, non pas par des honoraires librement fixés par la concurrence, mais par un tarif fixé, au préalable, par l’autorité règlementaire c'est à dire l’Etat lui-même (par exemple : greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, notaires et huissiers.) Ce rapport tend en réalité à soutenir que ces tarifs seraient trop élévés par rapport aux services rendus. C’est un peu comme si l’Etat disait à des fonctionnaires : « finalement pour le travail que vous réalisez vous êtes bien trop payés ! » Or la raison a aussi ses limites. Où est le privilège dans un tarif fixé par l’Etat lui-même ? Si ce tarif est trop élevé c’est qu’il y a eu au préalable une erreur d’appréciation de l’Etat et de ses services. L'Etat et ses services devraient bien modestement battre leur coulpe.

L’arroseur arrosé ?

A cet égard l’on ne peut que rejoindre les remarques de l'auteur de l'article de Médiapart s’agissant de la haute fonction publique. Si des inspecteurs des finances entendent se conduire moins en ayatollah des finances publiques qu'en dénonciateurs de "ceux qui gagnent plus" donnons alors aux citoyens tous les éléments pour forger leur propre religion. Quelle est la rémunération d’un inspecteur général des finances ? Quels sont les avantages liés à cette fonction ? Peut-il cumuler une pension de retraite de son corps d'origine avec une autre rémunération ? Quels sont les risques attachés à cette profession puisque ce critère est pris en compte par les auteurs du rapport ? Ces questions ne sont-elles pas légitimes ? 

La publication du rapport par Médiapart fait mention des auteurs de ce document : l'inspecteur des finances, chef de la mission, est Michaël FRIBOURG. Sa fiche, consultable sur le site des Echos, révèle qu'il a depuis rejoint la banque d'affaires Arjil & Associés, en qualité d'associé. Son cursus, d'ailleurs prestigieux, se trouve mis en exergue sur le site de cette banque. Il apparaît ainsi qu'il est président de la Financière Herschel et de Fortea Finance. Jacques LE PAPE, inspecteur des finances sous la direction duquel cette mission a été conduite occupe aujourd’hui les fonctions de secrétaire général d’Air France KLM. 

Rien d'étonnant par conséquent à ce que le libéralisme économique soit la pierre d'angle du rapport. L'Etat ne doit surtout plus rien contrôler.

Les préconisations sur l'ouverture "capitalistique" des professions réglementées procèdent de la même veine. Il en va aussi de ses remarques regrettant notamment que la loi exige d'un professionnel du bâtiment un CAP ou une expérience professionnelle de 3 ans. N'est-ce-pas un minimum ? Elles seront appréciées de ceux qui ont été un jour victime d'un prétendu professionnel du bricolage. Doutons que nous ayons là un outil d'augmentation du pouvoir d'achat et attendons les inéluctables commissions qui suivront le rapport de cette mission.

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