L'omission déclarative de Jean-Paul Delevoye et le nouveau poison du doute

En plein conflit social consécutif au projet de réforme des retraites l’omission par Jean-Pierre Delevoye d’une déclaration d’un possible conflit d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pose deux problèmes majeurs de nature à saper, une nouvelle fois, la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Attention il n'est pas question ici de prétendre que Jean-Paul Delevoye aurait pu commettre une quelconque infraction et nous devons tous rester attachés à la présomption d'innocence. En revanche voilà malheureusement l'occasion de s'interroger, à nouveau, tant sur l'apparente désinvolture de certains responsables publics que sur l'urgence à disposer enfin d'un parquet totalement indépendant.   

Une certaine désinvolture là où le législateur avait requis une rigueur absolue

A la suite du séisme résultant de l’affaire Cahuzac il n’aura fallu que quelques mois à François Hollande et à son gouvernement pour présenter au Parlement plusieurs projets de loi qui ont donné lieu à deux textes d’importance : la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (ici)  et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et dont il sera ici question ().

Par décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 (ici) a été institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites nommé par décret. Trois jours plus tard, le 14 septembre 2017, le président de la République a nommé à cette fonction Jean-Paul Delevoye (). A ce stade Jean-Paul Delevoye n’était astreint à aucune obligation déclarative puisque, nommé par le président de la République, et non en conseil des ministres, il ne relevait alors point des dispositions précitées.

En revanche et dès lors qu’il était nommé membre du gouvernement, par décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du gouvernement (ici), l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013 (ici) imposait à Jean-Paul Delevoye d’adresser,  dans les deux mois qui suivent sa nomination, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis » de même qu’« une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. » 

A cet égard la loi est particulièrement précise :

"III. ― La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants : (...)

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;  (...)"

C’est d’ailleurs tout le mérite de ce texte que d’avoir également défini, en son article 2, la notion de conflit d’intérêts : "Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction."

Dans un article du Parisien, publié le 8 décembre 2019, Catherine Gasté a révélé que le déclaration d'intérêts du haut-commissaire avait été mise en ligne samedi dernier et qu'elle ne faisait pas mention de sa fonction au sein d'un institut de formation de l'assurance (Retraites : Jean-Paul Delevoye a «oublié» de déclarer ses liens avec le monde de l’assurance, article payant). Elle y précise que l'intéressé aurait reconnu une "erreur de sa part."

L’on reste interdit, à ce niveau de responsabilité, par la notion d’erreur alors même que la possibilité d’un conflit d’intérêts existait puisque le haut-commissaire a depuis indiqué qu’il démissionnait immédiatement de ses fonctions d’administrateur au sein de cet institut de formation. L'on sait en effet que si la réforme des retraites était adoptée elle ouvrirait un vaste champ de manœuvre aux assureurs privés. Cette omission ne laisse donc de surprendre tant à raison des responsabilités du haut-commissaire que de l'objet même de ses fonctions omises.

En principe nous connaissons tous, chacun en ce qui nous concerne, les fonctions qui peuvent être les nôtres au sein de telle ou telle institution, ou de tel ou tel conseil d’administration. Qu’un directeur émargeant au sein d'une dizaine de conseils d'administration en omette un peut se comprendre. En revanche qu'un haut-commissaire à la réforme des retraites omette une participation isolée au sein d’une institution liée au monde de l'assurance est moins admissible.

Or la loi a été très précisément instituée pour éviter qu’il puisse exister non point un doute mais même, et c'est sa particularité, l'apparence d'un doute ("toute situation d'interférence (...) qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.")

Cette omission est de nature à porter atteinte au but que le législateur s’était fixé à lui-même, c’est-à-dire restaurer la confiance des citoyens dans les élus et dans toutes celles et tous ceux qui exercent des fonctions publiques.

Mais il y a plus. 

L'urgence d'un parquet indépendant

La loi précitée a édicté des sanctions pénales en son article 26 :

"Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code."

Un délit impose la démonstration d’un élément intentionnel et l’on apprend en faculté de droit que n’est pas coupable de vol celui qui en sortant d’un vestiaire se trompe de vêtement. Le haut-commissaire aurait d'ailleurs déjà plaidé "l'erreur". 

Or dans la pratique quotidienne ce sont les magistrats du parquet, au vu d'une enquête, qui déterminent si la bonne ou mauvaise foi de l'intéressé peut être retenue, puis ensuite, les juges du siège si des poursuites sont engagées. Tout ceci est organisé en ménageant, à tous les stades de la procédure, les droits de la défense.

Mais en l'espèce se pose à nouveau la question de l’indépendance de notre parquet dès lors qu'une personne publique se trouve concernée par une infraction dite d'intérêt général.

Une fois encore, les citoyens ne manqueront pas de considérer que l’indulgence apparente résultant d’une absence d’enquête ou d'un classement sans suite est de nature à porter atteinte en la confiance que chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir avoir à l'égard de l’autorité judiciaire.

Or en France si les juges du siège sont statutairement indépendants la question se pose, à intervalles réguliers, pour les procureurs, c'est à dire pour l'autorité de poursuite.

Si un particulier est victime d'une infraction il n’y a pas de difficulté face à l'inertie d'un procureur de la République. La victime peut mettre en oeuvre des poursuites pénales par voie de citation directe ou même, sous certaines conditions, en saisissant un juge d'instruction. C'est ici l'article 85 du code de procédure pénale (ici).

En revanche et face à une infraction d'intérêt général et même si cette notion a tendance à se réduire aucun citoyen ne pourra contrer un parquet frileux. En pratique ce sont le plus souvent des associations qui tentent d’ouvrir une brèche dans le mur en béton d’un classement sans suite ou d'édifier une procédure là où le ministère public n'a diligenté aucune enquête.

De quoi ouvrir, à nouveau, le débat sur la nécessité, pour notre démocratie, de disposer d'un parquet indépendant.

Tous les praticiens le savent, la question n'est pas de savoir si elle aura lieu un jour mais bien quand.

Elle apparaît inéluctable.

L'information est d'ailleurs passée totalement inaperçue mais il y a seulement une dizaine de jours, le 26 novembre 2019, à l'occasion de débats sur le mandat d'arrêt européen (MAE),  l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, exerçant auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu que "l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions" (voir ici le communiqué de presse de la CJUE). En l'espèce une des deux affaires concernées vise directement la France pour les MAE émis en vue de l’exercice de poursuites pénales (voir ici ses conclusions pour la France).

Même si ces conclusions ne lient pas la CJUE elles tendent à proposer, en toute indépendance, une solution juridique. Dans un article publié le 29 novembre 2019 au Dalloz (ici), Dorothée Goetz concluait en ces termes : "secousse judiciaire, ce communiqué de presse semble annoncer, pour les procureurs, un nouveau séisme à venir sur la procédure pénale française."

En effet il serait de nature à entraîner la mise en liberté de plusieurs personnes arrêtées en vertu d'un MAE. Rien que cela.

Triste constat en définitive que celui de notre système pénal dont on se demande s'il est digne du XXIe siècle.

Voter des lois que l'on a voulu rigoureuses mais ne pas se doter de moyens pour les appliquer n'a non seulement aucun sens mais fait naître un doute dangereux dans l'esprit des citoyens.

De quoi donner raison au cardinal de Richelieu, pour qui "faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre."

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