Nicolas X… , François-Marie Y… et la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu sa décision, tant attendue, ce 11 mars 2014 (Cass. crim., 11 mars 2014, n°13-86965).Ses décisions sont, en cette matière, rendues en audience publique.Comme pour toutes les affaires médiatisées la Cour a mis en ligne sa décision. S’agissant d’une matière pénale les noms des personnes concernées n’y figurent point. Les connaisseurs de l’affaire pourront alors mettre des noms sur les protagonistes ainsi désignés (Nicolas X…, François-Marie Y… , etc.) et connaître presque tout de l'affaire puisque des pans entiers de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bordeaux s'y trouvent repris.Quelles en seront les conséquences ?

La Cour de cassation a rendu sa décision, tant attendue, ce 11 mars 2014 (Cass. crim., 11 mars 2014, n°13-86965).

Ses décisions sont, en cette matière, rendues en audience publique.

Comme pour toutes les affaires médiatisées la Cour a mis en ligne sa décision. S’agissant d’une matière pénale les noms des personnes concernées n’y figurent point. Les connaisseurs de l’affaire pourront alors mettre des noms sur les protagonistes ainsi désignés (Nicolas X…, François-Marie Y… , etc.) et connaître presque tout de l'affaire puisque des pans entiers de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bordeaux s'y trouvent repris.

Quelles en seront les conséquences ?

fronton © fx berger 2014 fronton © fx berger 2014


Transparence

Au moment où beaucoup de critiques sont formées contre l’institution judiciaire l’on ne pourra que louer cette parfaite transparence de la plus haute juridiction. Cet arrêt porte les mentions "P+B" ce qui signifie qu’il  a été considéré comme suffisamment important en droit pour être publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

La présentation même de cet arrêt est très claire puisque la typographie utilisée permettra pour un non praticien de distinguer :

- ce qu’invoquaient les auteurs des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bordeaux (en gras) ;

- ce que cette chambre a retenu (en gras) ;

- ce que la Cour de cassation a, au final, décidé.


Beaucoup de bruit pour rien ?

Les 65 pages de l’arrêt mis en ligne contiennent pour l’essentiel les critiques proposées par les auteurs du pourvoi et la reprise de la motivation de la chambre de l’instruction de Bordeaux.

Cette motivation est validée par la Cour de cassation qui n’a pu déceler aucune violation de la règle de droit. Ce que décide la Cour de cassation ne tient donc qu’en quelques lignes. 

Seules des expertises psychologiques de trois personnes mises en examen sont annulées.

Les juges d’instructions auraient nécessairement dû se conformer à l’article 161-1 du Code de procédure pénale et permettre aux parties, durant 10 jours, de solliciter si nécessaire la modification de la mission des experts. Sur ce point la précipitation avec laquelle ces expertises ont été ordonnées en passant outre au délai au motif d’une prétendue urgence qui n’est donc pas démontrée est donc sanctionnée.

Pour autant les suites sont simples.

La Cour de cassation annule ces rapports d’expertise mais sans ordonner de renvoi ce qui signifie que la procédure d’instruction est terminée et que le procès pourra être organisé. Le dossier ne sera donc pas renvoyé devant les juges de Bordeaux pour que de nouvelles expertises des trois personnes mises en examen concernées  soient ordonnées.

Au final et à l’instar du son de la cornemuse « beaucoup de bruit pour rien… »

Ceci permet donc de tempérer les informations de ces derniers jours concernant un éventuel trafic d’influence pour une décision qui reste, en droit, d'une banalité déconcertante y compris dans la solution adoptée par la Cour de cassation au sujet des agendas de l’ancien président de la République.

 

Les agendas ou le retour à la case départ

La Cour de cassation retient le fait que Nicolas X… a bénéficié d’un non-lieu définitif au moment où elle statue. N’étant plus partie à la procédure d’instruction (ni mis en examen, ni témoin assisté, ni partie civile) il ne peut donc réclamer l’annulation d’une saisie.

Une fois encore cette solution n’a rien de surprenant.

Elle reste logique car décider le contraire permettrait finalement à des tiers, étrangers à une procédure d’information, de s’y immiscer pour venir contester tel ou tel acte du juge d’instruction.

La décision de non-lieu dont a bénéficié l’ancien président de la République a eu pour effet de le faire sortir de cette procédure et de lui refermer toutes les portes pour pouvoir y rentrer à nouveau.

Sous réserve des éléments du dossier il ne lui reste donc que la seule possibilité de réclamer la restitution de ces objets placés sous scellés. C’est la procédure décrite aux articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale et pour laquelle les formulaires mis en ligne ne seront certainement pas utilisés par l'ancien président...La demande doit être présentée  dans le délai de 6 mois suivant la décision de non-lieu faute de quoi c'est l’Etat qui en deviendrait propriétaire !

L’instruction étant terminée la demande devra être présentée devant le procureur général lequel risque de soutenir qu’elle est prématurée tant que le tribunal correctionnel n’a pas statué. Un nouveau contentieux risque donc de naître sur ce point.

Si la copie de ces agendas est requise par d’autres juges d’instruction saisis d’autres dossiers il est clair que la régularité de la saisie initiale pourra être à nouveau contestée. En effet le pourvoi ayant été déclaré irrecevable sur ce point rien n’a donc été tranché.

Il s’agit donc d'un retour à la case départ et pour une durée incertaine…

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