Affaire Bettencourt : la saisie des agendas était bien en péril

La tribune de Nicolas Sarkozy dans le Figaro a éclipsé quelque peu la révélation par Mediapart des conversations téléphoniques entre celui-ci et son avocat. De même les informations qui ont été révélées, le même jour, par l’avocat général Claude Mathon sont curieusement passées inaperçues. Elles restent très intéressantes et sont de nature à éclairer non seulement la teneur des écoutes mais également le péril qui pesait - et qui pèse encore aujourd'hui - sur la saisie des agendas de l’ancien président de la République.

La tribune de Nicolas Sarkozy dans le Figaro a éclipsé quelque peu la révélation par Mediapart des conversations téléphoniques entre celui-ci et son avocat. De même les informations qui ont été révélées, le même jour, par l’avocat général Claude Mathon sont curieusement passées inaperçues. Elles restent très intéressantes et sont de nature à éclairer non seulement la teneur des écoutes mais également le péril qui pesait - et qui pèse encore aujourd'hui - sur la saisie des agendas de l’ancien président de la République.

Je suis toujours surpris par les communications pouvant émaner de magistrats à l’occasion des procédures dans lesquelles ils sont intervenus. L’avocat général Claude Mathon, amené à présenter l'avis du ministère public dans l’affaire Bettencourt, alors soumise à l'appréciation de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas hésité à publier, sur son blog personnel, la copie intégrale de son avis lequel il est vrai a fait l’objet de débats publics.

Trois remarques s’imposent.


1. L’avis de l’avocat général a été rédigé le 30 janvier 2014

Si cet avis a été rédigé en vue de l’audience de la chambre criminelle du 11 février 2014 il comporte la date du 30 janvier 2014. Cette date est en parfaite adéquation avec le contenu des écoutes, telles qu'invoquées par Mediapart,  selon lesquelles ces réquisitions seraient parvenues plus vite que prévu. En principe la motivation, de cet avis reste confidentielle. Seul le sens de l’avis, ici il s'agissait d'un avis de cassation, est communiqué aux parties par courrier. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dans sa charte du justiciable.

S’il était avéré que le contenu de cet avis de huit pages ait été divulgué voire diffusé il y aurait là une particularité procédurale surprenante. 


2. Cet avis concluait à la cassation

Sur son blog l’avocat général  s’exprime publiquement en ces termes :

« La presse s'est abondamment fait (sic) l'écho, en le (sic) citant nommément, de la problématique de la saisie des agendas utilisés par Monsieur Nicolas SARKOZY, alors qu'il était Président de la République.

Malgré de nombreux efforts, il s'est avéré impossible de faire comprendre aux différents organes de presse que JE N'AI JAMAIS DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE DES AGENDAS de l'ancien Président de la République.

Pour en être convaincu, il suffit de se reporter aux conclusions que j'ai développées publiquement sur ce point à l'audience du 11 février dernier de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (cf. notamment le texte surligné en vert à la page 9) en cliquant sur le lien ci-dessous : »

D’un strict point de vue procédural l’avocat général a raison. Il ne pouvait demander une annulation là où la Cour de cassation ne pouvait que soit rejeter le pourvoi, soit prononcer une cassation. Il n’en demeure pas moins que son avis concluait à une cassation de l’arrêt raison prise d’une saisie irrégulière des agendas.

Son avis était d’ailleurs extrêmement critique sur les conditions dans lesquelles ces saisies avaient été opérées par les juges d’instruction. Si ces conclusions ne pouvaient tendre directement à l’annulation des saisies elles proposaient une cassation sans renvoi. La Cour de cassation, étant, selon la formule consacrée, "en mesure de tirer elle-même les conséquences de sa décision quant à la cancellation des scellés concernés..."


3. Cancellation et non annulation

En d'autres termes si la Cour de cassation avait suivi cet avis elle aurait non seulement cassé l'arrêt de Bordeaux mais également ordonné la "cancellation" des scellés. Qu'est-ce-qu'une cancellation ? C'est un procédé propre à la procédure pénale. Il est utilisé lorsqu'il s'agit de retirer, dans un dossier, toutes les références faites à une pièce jugée irrégulière (par exemple : dans la question d'un juge, dans la réponse d'un témoin, dans un rapport de synthèse, etc.) En pratique la cancellation se serait matérialisée par l'apposition de masques sur le contenu de tous les scellés ouverts se rapportant aux agendas mais également dans chaque procès-verbal ou acte de procédure pouvant y faire référence. Si cette solution avait été ici adoptée cela aurait effectivement donné "beaucoup de travail aux juges de Bordeaux".

Il n’en demeure pas moins que la question de la régularité de la saisie de ces agendas reste entière puisqu’elle n’a pas été tranchée par la Cour de cassation. Le pourvoi de Nicolas Sarkozy ayant été déclaré irrecevable sur ce point.

Rien ne l’empêchera donc de poursuivre à nouveau l’irrégularité de ces saisies si ces agendas étaient versés dans d'autres procédures. Il pourra alors se prévaloir de l’avis du ministère public et de la motivation qui s’y trouve contenue.

En définitive cette saisie reste bien en péril. L’on voit mal en effet comment le ministère public, confronté à la même problématique, pourrait adopter des conclusions différentes de celles qui viennent d'être mises en ligne sur le blog personnel de ce magistrat. A cet égard il s'agit là d'un procédé de diffusion tout à fait exceptionnel. Ces avis ne sont en principe diffusés que sur le seul site de la Cour de cassation.

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