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Le Club de Mediapart mer. 31 août 2016 31/8/2016 Dernière édition

Ecotaxe : usine à gaz ou bombe à retardement ?

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, en clair "l’éco-taxe", figurant aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes relève-t-elle d’un nouveau scandale ? Ses modalités d’assujettissement, d’assiette, de calcul et de perception procèdent d’une usine à gaz dont les portiques métalliques bourrés de capteurs et qui ornent désormais certaines de nos routes n’en sont qu’une illustration.

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, en clair "l’éco-taxe", figurant aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes relève-t-elle d’un nouveau scandale ? Ses modalités d’assujettissement, d’assiette, de calcul et de perception procèdent d’une usine à gaz dont les portiques métalliques bourrés de capteurs et qui ornent désormais certaines de nos routes n’en sont qu’une illustration.

Une taxe surprenante

La comparaison de la carte du réseau dit taxable avec celle du réseau routier national est très intéressante. Le réseau taxé correspond en réalité au réseau des territoires enclavés et souvent non desservis par des autoroutes. A titre d’exemple l’Aveyron se trouve taxé sur l’ensemble de son axe transversal correspondant à la RN 88 dont le doublage en deux fois deux voies est toujours en projet et sur laquelle la vitesse moyenne d’un véhicule - notamment entre Rodez et Sévérac-le-Château - reste inférieure à 80 km/h pour une voiture et beaucoup moins pour un camion.

Le motif tiré d’une incitation à privilégier le ferroutage ou la navigation fluviale fera sourire plus d’un Aveyronnais. Notre réseau ferré à voie unique non électrifiée est insignifiant et imaginer une péniche en Aveyron relève tout simplement de l'incongruité.

Celui tiré de ressources destinées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) susceptible de financer des travaux routiers reste tout aussi inopérant lorsque l’on sait qu’un projet de modernisation du réseau prend au minimum 10 ans voire 20 ans…

Taxer le réseau secondaire et les territoires oubliés de la République n’est guère admissible. Nous savons qu’une taxe a toujours vocation à être augmentée. Quelle entreprise viendra s’installer à proximité de ces axes secondaires à vitesse lente et désormais taxés ?

Mais le scandale est aussi ailleurs.

Plus de 20 % du produit de la taxe pour l'opérateur privé

Le dispositif doit parvenir à un véritable tour de force. Pouvoir « fliquer » tous les camions empruntant le réseau taxable d'une longueur de 15.000 km et isoler ceux relevant de la taxe. Les moyens techniques nécessaires sont donc considérables et imposent l’installation de boitiers dans chaque camion permettant un repérage GPS et une détection au passage des portiques installés sur l’ensemble des routes ainsi taxées.

C’est pour ces raisons que le gouvernement a choisi la voie d’un partenariat public-privé qui a été conclu avec la société de droit italien Autostrade per l’Italia S.p.A. laquelle a constitué le consortium Ecomouv’ (Autostrade per l'Italia 70 %, Thalès 11 %, SNCF 10 %, SFR 6 %, Steria 3 %.)

De nombreux rapports existent ici. Celui du député Fabrice Verdier permet de vérifier les allégations contenues dans ce billet.

Ce contrat - dit d'affermage - a été signé le 20 octobre 2011. Il a une durée de plus de 13 ans et nous apprenons que le rompre entrainerait des pénalités considérables et pour cause...Le loyer versé au prestataire Ecomouv’ s’élève à 280 millions d’euros annuels ! Les recettes de la taxe sont estimées à 1.200 millions d’euros. En d’autres termes plus de 20% de la taxe ira à une société commerciale dont l'objet, d'un point de vue strictement juridique, est de réaliser du bénéfice et de le redistribuer entre ses membres. Cela n’est pas choquant lorsqu’une telle société produit des biens ou des services bénéficiant à un consommateur dans un cadre concurrentiel. Cela reste inadmissible lorsqu’il s’agit d’une société chargée de collecter une taxe. Il s’agit donc de l’outil fiscal le plus cher jamais inventé.

Que dirait-on si la TVA ou l’impôt sur le revenu était recouvré par une société privé qui percevrait au passage une commission de 20% ? Tout ceci n’est pas sérieux. Quitte à inventer une nouvelle taxe encore aurait-il fallu qu’elle soit recouvrée par  l’administration fiscale dont c'est la mission naturelle et non par une société commerciale.

N’oublions pas qu’au final c’est le consommateur - disposant du produit fini transporté sur le réseau taxable - qui supportera la taxe.

Les difficultés à venir seront nombreuses.

Le point de non-retour ?

Deux risques pèsent aujourd'hui sur ce contrat.

D'une part si la loi a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité sur certains points il ne fait aucun doute que certaines de ses dispositions pourront générer des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tant le mécanisme mis en oeuvre est complexe et comprend des exceptions et exemptions peu compatibles avec le principe de l'égalité devant la loi qu'elle soit fiscale ou non. Si une seule disposition est jugée anticonstitutionnelle l’usine à gaz sera aussi difficile à démonter que la centrale de Tchernobyl.

D'autre part si l'Etat envisage de rompre le contrat il s'exposera à devoir supporter des pénalités totalement ruineuses pour nos finances publiques. Les chiffres avancés (de l'ordre de 800 millions d'euros) feront alors passer l'affaire Tapie au second plan.

Le citoyen sera en droit de s'insurger contre les conséquences financières de ces transactions conduites par l'Etat. L'on reste d'ailleurs interdit par un tel niveau d'imprévision des décideurs publics. Reste alors à ouvrir le dossier de passation de ce contrat de partenariat pour voir ce qu'il contient... 

Y-a-t-il eu conflit d'intérêts ?

Le contrat d'affermage a donc été signé le 20 octobre 2011 après avoir connu des vicissitudes juridiques tant les intérêts en jeu étaient considérables. Imaginez l'aubaine pour une société privée : collecter une taxe pour le compte de l'Etat moyennant une rémunération de plus de 20 % ! De quoi générer envies et convoitises pour les sociétés du secteur. Des commentaires de ce billet évoquent le scandale des fermiers généraux. Je ne résiste pas à la tentation de rappeler qu'en l'espèce s'agissant d'un contrat dit "d'affermage" le consortium Ecomouv' est contractuellement qualifié de..."fermier".

Dès lors que le choix de l'Etat a porté sur la société de droit italien Autostrade per l’Italia S.p.A., l'un des candidats évincé, en l'espèce le groupe Alvia (Sanef SA, Siemens Project Ventures GmbH, Atos Worldline SAS, Siemens AG Osterreich) a immédiatement formé un recours au moyen de ce que l'on nomme un référé pré-contractuel. Par ordonnance du 8 mars 2011 le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation du contrat de partenariat. Sa décision est consultable sur le site du ministère de l'Economie et des finances et sur celui du Moniteur.

Le concurrent malheureux avait soumis plusieurs moyens à l'appui de son recours. L'un mérite notre attention compte tenu de sa pertinence. L'on apprend en effet que pour conduire ce projet l'Etat français s´était entouré de conseils techniques. Il s'agissait des sociétés Carte Blanche Conseil SAS et Rapp Trans AG.

La première est dirigée par Peter Rapp et a pour administrateur...la seconde. Ces deux sociétés ne sont que des poupées russes dépendant elles-mêmes du puissant groupe suisse Rapp AG. Une plaquette très complète de présentation de celui-ci fait apparaître qu'il est effectivement le leader de sa spécialité.

Il y est dit en page 14 : "Rapp Trans AG fait partie du groupe Rapp, fondé en 1896 et est maintenant l'un des principaux groupes d'ingénierie de la Suisse (...) Nous employons 398 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 57,7 millions d'euros (2012)..." Figurent en page 13 ses clients dont le ministère français de l'écologie mais également la société Autostade (per l'italia S.p.A.). Et c'est là qu'il y avait problème. Il est en effet apparu que ce même groupe avait permis à la société Autostrade per l'Italia S.p.A. d'une part de remporter un projet de télépéage poids-lourds en Autriche et d'autre part de travailler avec celle-ci sur un projet comparable en Pologne !

L'on imagine sans peine que cette découverte a généré les alarmes et le courroux du concurrent évincé. Les sociétés conseillant l'Etat français dépendaient donc à 100 % d'un groupe ayant travaillé sur des projets similaires avec la société Autostrade per l'Italia S.p.A. Que l'Etat s'entoure des conseils de deux filiales de ce groupe ayant une expertise incontestable n'est nullement choquant. Le système projeté, à raison de sa complexité, dépassait très certainement les compétences techniques de notre administration. En revanche que ce groupe soit - antérieurement - lié à la société Autostrade per l'Iltalia S.p.A. ayant fait acte de candidature posait un problème évident au regard du "principe d'impartialité" requis par le droit français en matière de commande publique.   

Ce moyen a notamment été retenu par le juge des référés qui a ainsi décidé :

"Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que, pour l'instruction du projet dont s'agit, l'Etat a retenu comme conseiller technique une SAS Carte blanche conseil, filiale, à hauteur de 100 %, de la société Rapp Trans AG, elle-même filiale à hauteur de 100 % de la société Rapp AG, société suisse de conseil et d'engineering ; qu'il résulte de l'instruction que le « groupe Rapp » et la sociéte Autostrade per l'Italia ont déjà collaboré dans la mise en oeuvre du projet detélépéage poids lourds remporté par la demière en Autriche, et que, concomitamment à sa mission de conseil de l'Etat, la société Rapp Trans AG, via sa filiale anglaise, a collaboré avec ladite société Autostrade per l'Italia sur l'élaboration d'une offre concernant le projet de télépéage poids lourds lancé par la Pologne ; que l'administration ne conteste pas ces faits, et se borne à verser aux débats des engagements de confidentialité, ou un engagement sur l'honneur du président du conseil d'administration de la société Rapp Trans AG elle-même ; que, dans ces condifions et compte tenu, notamment, des effectifs de la société en question, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'impartialité des conseils de l'Etat n'est pas suffisamment établie en l'espèce."

Or - contre toute attente - cette proximité gênante de ces deux sociétés de conseil de l'Etat français avec la société Autostrade per l'Italia S.p.A. n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat saisi d'un recours contre cette ordonnance de référé. Dans son arrêt du 24 juin 2011 le Conseil d'Etat a écarté tout conflit d'intérêts en décidant sur ce point :

"Considérant toutefois, d’une part, que le fait de recourir à l’assistance technique de sociétés filiales d’un groupe qui a collaboré ponctuellement avec la société Autostrade per l'Italia S.p.A. dans le cadre de projets de télépéage poids lourds lancés en Autriche et en Pologne, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l’impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la présente procédure ; qu’il résulte à cet égard de l’instruction, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par les sociétés requérantes, que cette collaboration ponctuelle ne représentait que 0, 4 % du chiffre d’affaires du groupe Rapp ; qu’au demeurant, la spécificité des prestations d’assistance technique en cause peut rendre inéluctable l’existence de relations d’affaires antérieures, dans d’autres pays, entre ces sociétés de conseil et des sociétés candidates, spécialisées dans les projets de télépéages ;

Considérant, d’autre part, qu’au cours de la procédure litigieuse, l’Etat s’est également adjoint le concours d’une commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009 relatif aux modalités d’application du III de l’article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présidée par un membre du Conseil d’Etat et chargée de l’assister et d’émettre un avis sur la sélection et le choix des candidats et notamment sur les aspects techniques de leurs offres tels qu’analysés par les conseils techniques ; que, s’agissant des conditions d’intervention de ces derniers, l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché conclu par l’Etat et les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, a interdit à ces sociétés, ainsi qu’à celles qui leur seraient liées et à leurs cocontractants, de participer aux côtés d’un candidat, de manière directe ou indirecte, à l’attribution du contrat de partenariat ; qu’enfin, après qu’eurent été déposées les candidatures à l’attribution de ce contrat et qu’eut donc été connue l’identité des candidats, les sociétés Carte Blanche Conseil et Rapp Trans AG ont, à la demande de l’Etat, signé des engagements de confidentialité leur interdisant de communiquer toute information à un tiers non signataire de ces engagements et d’entrer en relation commerciale avec un tiers qui, dans un domaine ayant un lien direct avec le projet de contrat de partenariat, envisagerait de se fonder sur des informations obtenues dans le cadre de ce projet ; que dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’espèce l’égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d’impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l’Etat a eu recours, le moyen des sociétés requérantes doit être écarté."

Cette argumentation est apparue contestable. Le citoyen sera heurté par la réponse du Conseil d'Etat tirée du fait que la procédure serait régulière car l'Etat était aussi assisté par une commission consultative présidée par un membre du...Conseil d'Etat. Ce citoyen nous dira "mais alors le Conseil d'Etat était juge et partie !" 

Le juriste lui-même ne pourra se satisfaire d'un tel raisonnement. En 2012 Paul Cassia, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut universitaire de France, avait commenté en ces termes cette décision dans un article remarquable publié dans la prestigieuse revue AJDA du groupe Dalloz ("Conflits d'intérêts et passation des contrats de la commande publique",  AJDA.2012, p.1040) :

"Cette motivation n'est pas convaincante : en pratique, il est impossible de vérifier le respect de l'obligation de confidentialité ; la faiblesse du montant des marchés publics de services passés par les filiales du groupe Rapp avec l'Etat français est une indication inopérante du point de vue du respect du principe d'impartialité ; la circonstance que l'Etat se soit adjoint la collaboration d'une commission administrative indépendante est également inopérante pour évaluer l'incidence des liens entretenus avec les sociétés de conseils techniques sur l'élaboration des conditions de passation du contrat de partenariat ; et l'interdiction faite aux sociétés de conseil de participer, aux côtés des candidats, à l'attribution du contrat de partenariat est évidemment inopposable à leur société mère..."

Cette appréciation finalement sévère est d'autant plus pertinente qu'elle émane d'un spécialiste reconnu de la question. Alors la balle est dans le camp du gouvernement qui devra déterminer si un recours est encore possible par d'autres voies que je ne m'aventurerai pas à évoquer ici. Au-delà de ce qui risque de devenir une nouvelle épopée juridique pour l'Etat reste l'écologie...   

La question de l'écologie

Qui peut oser croire que cette taxe aura une quelconque répercussion sur l’environnement ?

Pour se convaincre du caractère totalement théorique de la notion ayant inspiré le projet il suffit de se reporter au résumé qui en est fait par le Conseil constitutionnel  : "Cette répercussion permet, dans la logique de la fiscalité écologique, d’envoyer un « signal-prix » à l’usager dont le comportement a une incidence sur l’environnement (en l’espèce, les personnes qui font transporter des marchandises par route)."

Je m'abstiendrai de tout commentaire superflu sur cette notion de "signal-prix" qui effectement se retrouve dans toutes les publications relatives à l'éco-taxe.

Reste qu'il est permis de s'interroger. L'écologie est-elle compatible avec la crise économique ?

Parlez-en tout simplement à un demandeur d’emploi qui possède une vieille voiture diesel, qui habite dans un hameau perdu, non desservi par les transports publics et qui ne sait pas s’il pourra se chauffer cet hiver. La voiture électrique, les travaux d’isolation thermique ou la mise en place d’un chauffage à énergie renouvelable resteront pour lui un luxe inaccessible au même titre que l'éco-taxe. Provocation ou réalité ?

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Tous les commentaires

01/11/2013, 10:42 | Par Danyves en réponse au commentaire de PICATCHOU le 01/11/2013 à 07:28

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01/11/2013, 10:44 | Par Danyves en réponse au commentaire de PICATCHOU le 01/11/2013 à 07:28

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Nouveau 01/11/2013, 10:50 | Par Danyves en réponse au commentaire de PICATCHOU le 01/11/2013 à 07:28

https://en.wikipedia.org/wiki/Val%C3%A9rie_P%C3%A9cresse

Pécresse is the daughter of Dominique Roux (CEO of Bolloré telecom since January 2007).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Val%C3%A9rie_P%C3%A9cresse

Valérie Anne Émilie Roux (épouse Pécresse) est la fille de Catherine Bertagna et de Dominique Roux, professeur à l'université Paris-Dauphine et président de Bolloré telecom depuis janvier 2007.

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