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Le Club de Mediapart ven. 29 juil. 2016 29/7/2016 Édition de la mi-journée

TTIP/TAFTA – Quand un groupe suédois d'énergie réclame 4,7 milliards d'€ à l'Allemagne pour l'abandon du nucléaire

L'Allemagne a décidé la sortie du nucléaire pour 2022 en fermant progressivement ses 17 centrales encore en activité en 2011. Ceci risque de lui coûter très cher.

L'Allemagne a décidé la sortie du nucléaire pour 2022 en fermant progressivement ses 17 centrales encore en activité en 2011. Ceci risque de lui coûter très cher.

Voilà que le groupe suédois d'énergie, Vattenfall, qui est actionnaire et exploitant de deux centrales nucléaires allemandes se considère lésé par leur fermeture. Il a donc porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes d'Investissements (ICSID). Ce centre ne se trouve ni à Francfort, ni à Münich, ni à Berlin, mais à Washington près de la Maison Blanche, dans un énorme bâtiment en granit, en verre et en marbre qui appartient à la Banque mondiale. ICSID est l'un des tribunaux d'arbitrage les plus puissants et les plus influents du monde. C'est l'endroit où les conflits entre les Etats et les multinationales montent en puissance.

Selon le Süddeutsche Zeitung185 procédures judiciaires mondiales ont lieu en ce moment auprès de l'ICSID. Le cas le plus connu en Allemagne porte donc le numéro ARB/12/12 : Vattenfall versus Federal Republic of Germany. Le litige : Vattenfall réclame à l'Allemagne exactement 4 675 903 975,32 € pour les conséquences financières dues au fait que le Gouvernement allemand a décidé de fermer en 2011 les deux centrales nucléaires de Brunsbüttel et Krümmel dans le Nord de l'Allemagne pour des raisons de sécurité dans la foulée de Fukushima.

Sylvia Kötting-Uhl, porte parole du groupe des Grünen sur les questions nucléaires a fait part de son indignation : « Vattenfall n'a honte de rien. Les centrales de Krümmel et Brunsbüttel ne fonctionnent plus depuis des années à cause des pannes de réacteur et sont un commerce à perte. Faire payer son modèle défaillant par les contribuables est inacceptable » (Frankfurter Allgemeine Zeitung)

Pour ce qui est des détails de la plainte de Vattenfall, c'est l'opacité la plus totale en Allemagne. Pas un seul parlementaire n'a eu connaissance du dossier. Seuls le Vice-Chancelier et ministre de l'économie, Sigmar Gabriel (SPD) et quelques fonctionnaires de son ministère le connaissent.

Selon le quotidien tageszeitungsuite à une question du groupe des Grünen au Bundestag en septembre, sur la plainte du groupe suédois contre la République Fédérale d'Allemagne, Matthias Machning, secrétaire d'Etat à l'économie, a répondu que l'ensemble des coûts devraient s'élever à 9 millions d'Euros. Il ne s'agirait que de frais d'avocats, de traduction et de justice liée à la procédure devant un tribunal d'arbitrage international aux USA. Depuis le début de la procédure en 2012,  3,23 millions d'€ ont déjà été payés sur le budget fédéral.

9 millions ? Mais Sigmar Gabriel lors d'une audition de la commission économique du Bundestag a rendu public le mercredi 15 octobre le montant réclamé par Vattenfall, à savoir 4,7 milliards d'€. Rien à voir avec les quelques millions d'€ mentionnés un mois avant par son secrétaire d'Etat.

Ce cas montre une fois de plus que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA prévoyant une large protection des investisseurs ne sont pas acceptables, a dénoncé de son côté Klaus Ernst, député du parti de Die Linke.

La question des tribunaux d'arbitrage est un élément central.dans les négociations sur les accords de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Lors de son premier voyage aux Etats-Unis en tant que ministre de l'économie, Sigmar Gabriel, qu'on pourrait appeler aussi Mister Tafta, a insisté sur les grands avantages économiques de TTIP/TAFTA et, dans son discours à l'Université de Harvard, a mis en garde contre les débats hystériques sur le poulet chloré. « Je pense qu'il s'agit d'un projet historique qui répond aux grandes possibilités d'un nouvel agenda transatlantique » (tageszeitung

L'abandon du nucléaire en Allemagne, à l'initiative des écologistes avec le feu vert des syndicats, porté aujourd'hui par l'ensemble du pays, a révolté les 4 opérateurs des 17 centrales nucléaires en activité. Les trois opérateurs à capitaux essentiellement privés : d'abord Vattenfall a saisi un tribunal d'arbitrage international, puis les allemands RWE et E.ON ont saisi la Cour constitutionnelle allemande, E.ON qui participe à 50% pour Krümmel réclamerait 8 milliards d'€ à l'Etat et RWE qui participe à 33% pour Brunsbüttel demanderait plus de 2 milliards d'€, selon les Echos.

Tout ceci montre que nous devons tenir bon et augmenter notre mobilisation contre TTIP/TAFTA qui prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Ceci conduirait à une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales).

Aussi, le syndicat IG Bau demande au ministre allemand de l'économie d'empêcher à tout prix ces tribunaux d'arbitrage qui permettent des plaintes d'investisseurs pas seulement contre l'Etat, mais aussi contre les Länder et les communes. Affaire à suivre. 

Pour bien comprendre les méfaits du TAFTA, grâce aux eurodéputés EELV, cliquer sur l'image.

© EurodeputesEELV

 


 


 

 

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Tous les commentaires

Question : En vertu de quelles règles internationales, de quels accords internationaux engageant en l'occurrence l'Allemagne et la Suède, le Gouvernement de l'Allemagne représentant le peuple allemand, est-il soumis à l'arbitrage d'un tribunal privé situé à Washington ?

Si celà existe déjà, en quoi les projets de Tafta et de CETA; avec la procédure de l'ISDS, constituent-ils une aggravation de la situatiion déjà existente ?

J'aimerais avoir une réponse à cette question,  bien que, quoiqu'il en soit, la dénonciation des ces dispositions de réglement des différents Etats/Investisseurs par des arbitages privés doit être une priorité dans nos luttes contre le pouvoir des Multinationales et la défense de la démocratie

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L'auteur

Francoise Diehlmann

Germaniste, cadre territorial, ex Conseillère régionale d'Ile de France, ex membre du Conseil d'Administration de l'Office Franco Allemand pour la Jeunesse, ex membre d'EELV et de son Conseil fédéral, membre de l'Association France Palestine Solidarité et de l'association Russie-Libertés, militante des droits humains
Gennevilliers - France

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