Après deux ans et demi de fonctionnement, l’association Friture Editions, qui édite le site www.frituremag.info et le magazine papier trimestriel, poursuit sa démarche de transformation en Scic (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).
Cette transformation marque la volonté de concrétiser le succès de nos publications, de développer nos projets, de consolider nos recettes et nos abonnements pour vous offrir encore davantage.
Le choix d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire est tout naturel. Il correspond à notre volonté d’indépendance, de citoyenneté, d’engagement et de solidarité. Il évite la spéculation, garantit notre autonomie, fait une large place au débat.
Dans l’espoir de vous compter parmi nous pour ces évolutions, vous trouverez ci-dessous quelques explications sur ce statut et la façon de devenir "sociétaire" de la future Scic Friture Mag.
A très bientôt !
Friture Editions et le passage en SCIC
Qu’est-ce qu’une Scic ?
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :
- Permet d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
- Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales ;
- Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité ;
- A un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
- S’inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ;
Présente un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et par sa vocation d’organisme à but non lucratif.
La Scic concrétise l’avènement en France de la coopération en multi-stakeholders (multisociétariat), permettant d’associer et faire travailler ensemble :
- Les salariés de la coopérative (comme en Scop) ;
- Toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme en association) ;
- Les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative (comme en coopérative de consommateurs) ;
- Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société coopérative (comme dans les sociétés commerciales classiques)
- Toute personne morale de droit public dans la mesure où l’activité et l’intérêt de la Scic entrent dans son champ de compétences (comme dans d’autres sociétés régulant le Partenartiat Public Privé).
L’ensemble de ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. En tant qu’associé, chacun participe aux prises de décisions collectives via l’Assemblée Générale de la coopérative où il s’exprime à égalité de voix avec les autres associés. C’est l’assemblée des associés qui élit en son sein les administrateurs et les dirigeants de la coopérative. Cette Assemblée d’associés peut éventuellement créer des collèges pour pondérer les voix entre groupes d’associés.
POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE PRISE DE PARTS
Le montant de la part est fixé à 100 euros
Cliquer sur l’image et voir ci-dessous
Pour tous renseignements, merci de nous contacter par mail à : friturelemag@friture.net
ou par courrier : Friture Editions 9, rue de l’Etoile 31000 Toulouse
CONTRAT D’APPORT EN FONDS ASSOCIATIF
AVEC DROIT DE REPRISE CONDITIONNEL
Entre
L’Association Friture Editions , régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du 31 le 7/02/2011 sous le n°20110009 Et au J.O. le 26/02/2011
Siège social : 9, rue de l’Etoile 31000 Toulouse
Prise en la personne de sa présidente
ci-après dénommée la bénéficiaire ou l’association
Et
Nom : …………………………..
Prénom : ………………………..
Date et lieu de naissance :
Adresse : ……………………….
Régime matrimonial ……………… (si l’apporteur est marié sous le régime de la communauté, prévoir sur papier libre l’accord du conjoint idem pour PACS).
OU
L’association (ou le syndicat) : …………………………….. déclarée à la préfecture de……….sous le n°……..et au JO du………
Siège social :
Prise en la personne de …………………………dûment mandatée par délibération du ……… en date du ………….., à l’effet des présentes, copie ou extrait de la délibération étant jointe au présentes
ci-après dénommé(e) l’apporteur
Il est convenu :
L’apporteur ci-dessus désigné décide d’apporter ce jour à l’association Friture Editions, qui l’accepte une somme de …………………………€ , en fonds associatif (soit…………………….......................................................................euros en toutes lettres),
Cet apport de numéraire est principalement justifié par le projet de transformation de l’association en SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) et il est assorti d’un droit de reprise de l’apporteur pour la souscription de parts de capital de la future SCIC.
La reprise sera effective lors de l’apport en capital social de la future SCIC, au plus tard le jour de l’assemblée générale délibérant sur la transformation de l’association en SCIC et préalablement à l’assemblée. La reprise sera matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription de parts sociales en deux originaux opérant novation conformément aux dispositions de l’article 1271 1° du Code civil. La novation s’effectuera sans mouvement de trésorerie de part et d’autre, l’apporteur donnant tout pouvoir à l’association pour opérer les imputations et mouvements correspondants. Toutefois, la novation sera limitée à un nombre entier de parts ; le reliquat entre l’apport et un nombre entier de parts sociales de la SCIC sera restitué à l’apporteur dès que le statut SCIC prendra effet, c’est-à-dire au plus tôt après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés .
L’apport en fond associatif étant conditionné par la transformation dans les meilleurs délais de l’association en SCIC, le défaut de transformation effective en SCIC au plus tard le 31/03/2014 ouvre à l’apporteur la possibilité de demander dès le 01/04/2014, pendant un délai de DEUX ans à compter de cette date, par lettre recommandée avec avis de réception, la reprise de son apport. Ce délai expiré, les fonds resteront des apports en fonds associatifs sans droit de reprise.
Le présent engagement est définitif et irrévocable.
Fait à ……………………., le ………………………
En deux originaux
Signature de l’apporteur et éventuellement du conjoint ou bénéficiaire du PACS
précédée de la mention manuscrite « Bon pour apport en fonds associatif de la somme de…..€ et bon pour pouvoir à l’association à l’effet d’effectuer les opérations ci-dessus mentionnées »