Le Conseil de l’Europe et 22 Etats membres de l’Union européenne ont signé l’accord commercial multilatéral anti-contrefaçon ACTA, jeudi 26 janvier à Tokyo. Pour entrer en vigueur, il doit encore être voté par le Parlement européen en session plénière, scrutin prévu pour l’instant en juin.
Le rapporteur de l’accord pour la commission du commerce international au Parlement européen (INTA), l’eurodéputé socialiste et adjoint au maire de Toulouse Kader Arif, a vivement protesté en rendant son évaluation du traité, dénoncé comme « {une mascarade à laquelle (il) ne participera pas} » et énumère ses griefs : « {Non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée. En tant que rapporteur sur ce texte, j’ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens. » Il ajoute que "chacun le sait, l’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques}".
Pour la Quadrature du Net, association qui se bat pour l’utilisation des logiciels libres, l’accord international vise à "forcer la censure privatisée du Net en transformant les intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs) en une police privée du droit d’auteur par la menace de nouvelles sanctions draconiennes".
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