Rappel à la loi

Contrairement à ce que Macron fait mine de croire, LE DROIT DE MANIFESTER EST UN DROIT FONDAMENTAL RECONNU ET PROTÉGÉ PAR LA LOI.

Il n'apparaît pas distinctement dans la Constitution, mais dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la Constitution : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (article 10).

Par ailleurs, selon une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, le droit de manifester se rattache au « droit d'expression collective des idées et des opinions ».

Enfin, il est cité à l'article 11 de la convention Européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ».

BON À SAVOIR : les articles 431-1, 431-2 et 432-4 du Code pénal punissent lourdement les entraves au droit de manifester, peines aggravées si les "actes attentatoires" sont commis par des individus "dépositaires de l'autorité publique"... en clair, par les flics et leurs chefs.

CODE PÉNAL - ARTICLE 431-1

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

ARTICLE 431-2

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

ARTICLE 432-4

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.


Bon à savoir pour les citoyen.ne.s qui, samedi prochain, utiliseront leur droit de manifester leur opposition à la politique antisociale et liberticide de Macron... Et bon à savoir pour les exécutants : ce qu'ils risquent à la Libération.

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