Le contrôle préalable des déficits par Bruxelles : un déni de démocratie et d'efficacité économique

La Commission européenne semble emportée par l'élan fédéraliste récent, tirant avantage de la crise grecque et de ses conséquences ainsi que de la façon dont elle aura été "résolue" : mise en place d'un fonds européen de stabilisation, possibilité pour la Commission d'emprunter avec la garantie des États.
La Commission européenne semble emportée par l'élan fédéraliste récent, tirant avantage de la crise grecque et de ses conséquences ainsi que de la façon dont elle aura été "résolue" : mise en place d'un fonds européen de stabilisation, possibilité pour la Commission d'emprunter avec la garantie des États.

 

Emportée donc par cet élan irrésistible, la Commission veut faire passer l'Europe d'une situation où certains ont pu se lamenter du manque de coordination des politiques et de l'absence de gouvernance économique à une configuration nouvelle dont un élément essentiel serait l'extension de la mise sous tutelle de l'État grec à tous les États de l'Union européenne.

Il s'agit, rien de moins, de soumettre l'appréciation des déficits des États européens à la Commission avant que ceux-ci ne soient examinés...et votés par les Parlements nationaux

 

Nous pensons qu'un tel projet, qui suscite une certain embarras dans les capitales européennes tant la proposition est énorme, soulève trois types de problèmes : un problème de souveraineté, un problème de démocratie, un problème d'efficacité économique.

 

Un problème de souveraineté en ce que le contrôle des déficits passe donc des États et leur Parlement à la Commission. C'est donc Bruxelles qui va décider si les déficits sont acceptables ou non, avant que les Parlements nationaux ne s'expriment. Que resterait- il alors de la souveraineté des États, ceux-ci ayant déjà été dépossédés de leur monnaie ?

 

Un problème de démocratie, très lié au précédent. Les experts de Bruxelles, non élus, vont donc se substituer aux élus des peuples. Il s'agit là d'une nouvelle étape dans le processus consistant à retirer tout pouvoir au Politique pour le confier à ceux qui savent ce qui est bon pour le peuple...vielle antienne d'une pensée libérale qui s'est toujours méfiée de la démocratie, lui préférant l'expertise.

 

Un problème d'efficacité économique, enfin. La fameuse norme de Maastricht -des déficits autorisés s'ils ne dépassent pas 3% du Pib- ne brillait déjà pas par la qualité de son fondement économique. Mais ici, comment Bruxelles va t'il juger ou contrôler des déficits dont le sens peut varier considérablement d'un pays à un autre ? Un même déficit en valeur relative peut signifier des cadeaux fiscaux accordés à tel groupe social ou catégorie d'acteur (on pense notamment au bouclier fiscal et surtout aux allégements de la fiscalité des plus-values accordés aux entreprises), une faiblesse de la croissance (le déficit public grec va mécaniquement augmenter avec la récession provoquée par le plan d'austérité), ou encore (mais ceci est malheureusement bien plus rare) des investissements préparant l'avenir (éducation, formation, recherche, infrastructures). Les problèmes actuels des pays européens ne sont pas non plus les mêmes : problème de solvabilité pour certains, de liquidité pour les autres, de compétitivité pour d'autres encore.

 

Pour qui ne voit les problèmes que comme des clous, un marteau seul semble suffire. La Commission veut être celle qui manie le marteau avant les autres !

 

Publié dans Marianne2.fr, le 14 mai 2010, sous le titre "Contrôle des budgets : fédéralisme ou incompétence ?"

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