La mission de l'entreprise : satisfaire ses parties constituantes et le bien commun

Le premier enjeu de la réforme de l'entreprise est de savoir si cette grande absente du droit positif français cessera d’être confondue avec la société qui ne représente jusqu’à ce jour que les seuls actionnaires. Le second enjeu, inséparable du premier, concerne les missions de l’entreprise qui ne peuvent se résumer à la réalisation du profit maximum pour les actionnaires de la société.

La raison d’être de l’entreprise : satisfaire ses parties constituantes et aussi le bien commun

Gabriel Colletis

Président de l’Association du « Manifeste pour l’Industrie »

Professeur de Sciences économiques à l’Université de Toulouse 1-Capitole

Réformer l’entreprise, la moderniser constituent des engagements forts que l’actuel Président de la République a pris lorsqu’il était candidat à la fonction suprême.

On ne peut que se féliciter que cet engagement soit en passe d’être tenu, le gouvernement prévoyant de présenter en Conseil des ministres, le 18 avril prochain, un texte portant sur « la croissance et la transformation des entreprises » destiné à devenir un projet de loi (future loi Pacte).

Nous ne considérerons pas ici l’ensemble des mesures qui prendront leur place dans ce texte, nous limitant aux seules mesures concernant la volonté de réconcilier l’entreprise et la société telles qu’elles ont été proposées dans le rapport Senard-Notat « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » remis au gouvernement le 9 mars dernier.

Pas moins de 14 recommandations de statut différent  sont comprises dans ce rapport pour « mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux » dans la conduite des entreprises.

La réponse à deux enjeux essentiels nous paraît  devoir constituer le marqueur principal d’une réforme qui ferait de la France un modèle pour l’Europe, voire l’ensemble des pays développés. Modèle tournant le dos à la proposition de Milton Friedman en 1970 selon laquelle « La responsabilité sociale de l’entreprise est d’augmenter ses profits »  (The New York Times Magazine, 13 septembre 1970).

Le premier enjeu est de savoir si l’entreprise, cette grande absente du droit positif français, cessera d’être confondue avec la société qui ne représente jusqu’à ce jour que les seuls actionnaires.

La création d’une instance spécifique réunissant les parties « constituantes » – les apporteurs de capitaux durables et les salariés de l’entreprise par leur apport en compétences et en expérience- serait le moyen d’affirmer l’existence de l’entreprise.

Le second enjeu, inséparable du premier, concerne les missions de l’entreprise qui ne peuvent se résumer à la réalisation du profit maximum pour les actionnaires de la société. Comme l’écrit le rapport Senard-Notat, si le rôle premier de l’entreprise n’est pas la poursuite de l’intérêt général, l’entreprise a cependant une raison d’être non réductible au profit. Respirer pour vivre n’équivaut pas à vivre pour respirer. Si le profit est indispensable à la pérennité de l’entreprise, il ne saurait en être la finalité. C’est ainsi à l’instance qui réunirait les parties constituantes de dire quelles serait la raison d’être de l’entreprise.

Considérer la réponse à ces deux enjeux comme pouvant être facultative ne fera pas avancer –ou que trop lentement- les pratiques d’entreprises aujourd’hui très largement financiarisées, fonctionnant comme simple support destiné à créer de la valeur actionnariale.

C’est bien le Code civil et la loi qui doivent changer et acter une réponse novatrice aux deux enjeux centraux évoqués. Certes, une augmentation du nombre d’administrateurs salariés constituerait un progrès mais sans institutionnalisation de l’entreprise et sans changement dans la définition des missions de celle-ci, ce progrès pourrait bien laisser ces administrateurs dans une forme d’impuissance.

Pour résumer ce qui nous semblerait être une reconnaissance effective de la nécessité de ce double changement, nous proposons de reformuler l’article 1833 du Code civil dont les termes actuels sont les suivants : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».

La formulation que nous proposons est :

 « La société doit être gérée dans son intérêt propre, ne se réduisant pas aux intérêts particuliers des associés. Cette gestion s’appuie sur l’activité de l’entreprise –entité désormais reconnue par le droit positif- dont la mission doit être définie par ses parties constituantes, au-delà du profit.

Cette activité doit être guidée par l’objectif d’accroissement des richesses réelles produites-la valeur ajoutée- obtenue grâce à la qualité de ses produits et leur adéquation aux besoins fondamentaux ainsi que par la réduction des prélèvements que celle-ci opère sur l’environnement ».

Intégrer l’économique, le social et l’environnemental, promouvoir l’initiative en même temps que l’on poursuit la recherche du bien commun est à portée de main. Une réforme hardie de l’entreprise doit la faire exister comme institution, au service des intérêts et des projets des parties constituantes ainsi qu’à celui du bien commun. Une telle synthèse serait le moyen d’une véritable démocratisation de l’entreprise, synonyme de son efficacité globale.

http://manifestepourlindustrie.org/

 

 

 

 

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