Bruno LE MAIRE a donc décidé de fixer à 1 % le taux de rémunération des livrets A et LDDS détenus respectivement par 57 millions et 22 millions de personnes, à compter du 1er février 2022, ainsi que le passage à 2,2 % du taux du LEP (qui ne concerne que 7 millions de titulaires pour 15 millions de ménages éligibles et dont le plafond est limité à 7700 euros). Présentée complaisamment comme la première hausse de rémunération de l’épargne populaire depuis 10 ans, cette mesure qui intervient à deux mois d’une échéance électorale majeure, masque, de fait, une réalité plus gênante : la spoliation durable et organisée des détenteurs de livrets A ou LDDS par le gouvernement actuel conseillé par le gouverneur de la Banque de France. Selon notre évaluation, la perte cumulée en pouvoir d’achat de l’encours d’épargne réglementée sur les 5 dernières années (2017-2021) dépasse les 17,2 milliards d’euros…. Et même en appliquant le relèvement du taux à 1% alors que l’inflation devrait durablement se situer autour de 2 %, la perte annuelle de pouvoir d’achat de cette masse d’épargne populaire pourrait frôler les 5 milliards d’euros…Ces chiffres sont à rapprocher des 236 milliards d’euros engrangés par les milliardaires français sur les 19 derniers mois (cf étude OXFAM).
Comment l’Elysée et Bercy ont décidé d’organiser la spoliation durable de l’épargne populaire ?
Comme le soulignait justement Laurent MAUDUIT dans son article du 14 janvier sur Médiapart : « on a compris à la longue que le livret A était en fait indexé sur le mensonge et la tricherie avec un seul objectif : que le taux de rémunération passe durablement sous le taux d’inflation ».
Dès 2017, alors que le Président MACRON vient d’être élu et que le taux d’inflation remonte, Bruno LE MAIRE choisit de maintenir le taux du L.A à 0,75 % , ce qui entraine une première perte de pouvoir d’achat de près d’ un milliard d’euros pour les « épargnants populaires » ; toutes les années suivantes du quinquennat vont donner lieu à des baisses nettes de la rémunération de l’épargne réglementée à l’exception de l’année 2020 dont il n’est pas la peine de rappeler en quoi elle est une parenthèse. Même Nicolas SARKOZY et Christine LAGARDE, qui ne passent pas vraiment pour des défenseurs acharnés de l’épargne réglementée et ont ouvert la voie à sa « privatisation » en généralisant sa distribution à toutes les banques, avaient choisi de relever le taux du livret A à 4 % en 2008 alors que l’inflation était à 2,8 %. Quant au quinquennat Hollande, il fut caractérisé par le maintien systématique d’un écart positif de 25 points de base entre le taux du LA/LDD et l’inflation ainsi que par la hausse du plafond du livret A de 15000 euros à 22 950 euros. En plus de 200 ans d’existence, le livret d’épargne n’a jamais connu de période de rémunération nette négative en dehors des années très particulières de forte hausse des prix comme pendant la décade 74-84 où néanmoins le taux d’intérêt du livret A atteint son point culminant (8,5% en 1981). Et pour cause, sa vocation initiale était bien de préserver les efforts d’épargne de précaution des ménages et notamment des « classes laborieuses » du risque de spoliation, que celui-ci résulte des appétits de l’Etat, régulièrement tenté de mettre la main sur l’épargne populaire ou qu’il soit le fruit des évolutions des prix et des marchés financiers.
En cassant sans le dire "ce contrat social tacite", Emmanuel MACRON et son ministre de l'économie et des finances révèlent leurs intentions véritables : rompre ce lien fort de confiance entre la population et cet outil d’épargne et l’inciter à s’orienter vers des produits plus risqués et liés aux marchés financiers : actions, obligations, assurance-vie… Jusqu’ici, la « manœuvre » a échoué et les ménages ont au contraire montré par leur comportement d’épargne leur attachement fort aux livrets A, LDD…, en dépit de leur faible rémunération (+ 40 milliards de collecte nette depuis le début le début de la crise sanitaire). Et cet attachement n’est pas le seul fait des foyers les plus aisés comme le démontrent les données fournies par l’observatoire de l’épargne réglementée : sur 2,6 millions de livrets A ouverts en 2020, les étudiants et mineurs en représentent 34 % alors qu’ils constituent 8 % de la population ; 52 % des ouvertures sont le fait des étudiants, chômeurs et inactifs tandis que les entrepreneurs n’en représentent que 2 % et les retraités 7 %. Ceci pour rappeler combien cette épargne est effectivement populaire !
Qu’importe ! M.LE MAIRE s’entête et tout en affirmant que « la protection des français contre la hausse des prix est sa priorité absolue », il vient donc de programmer à compter du 1er février prochain la spoliation durable des épargnants sur livret A et LDD en relevant de seulement 0,5 % son taux d’intérêt, alors que l’inflation constatée au 31/12/2021 atteint 2,8 % et que toutes les prévisions pour 2022 convergent vers un taux supérieur ou égal à 2,6 %. Cette situation devrait durer bien au-delà de 2022 : la Banque Centrale Européenne « cible » un taux d’inflation à moyen terme autour de 2 % et de nombreux économistes dont ceux de la Caisse des dépôts considèrent comme probable que « sur longue période et pour des raisons structurelles, le taux d’inflation dans la zone euro sera supérieur à 2 % ».
Cette opération de spoliation masque une autre supercherie sur le financement du logement social :
Pour justifier la fixation d’un taux du livret A inférieur à l’inflation, le gouvernement, soutenu à la fois par le gouverneur de la Banque de France et le Directeur Général de la Caisse des dépôts, prétend perfidement que cette mesure serait favorable au financement du logement social dans un contexte de taux du marché monétaire européen durablement bas. Ainsi Bruno LE MAIRE avançait en 2019 que la baisse du taux des livrets d’épargne au taux plancher de 0,5 % « allait permettre la construction de 17 000 logements sociaux supplémentaires ».
FAUX ! Le nombre de logements sociaux construits financés par le fonds d’épargne (fonds géré par la Caisse des dépôts et dédié à la centralisation de 60 % de l’épargne sur livret A et LDDS) en 2020 est inférieur de près de 30 % à celui de 2015 alors que le taux du livret A (qu’il soit réel ou nominal) n’a cessé de baisser depuis cette date. Le rapport de SECAFI sur les résultats du groupe CDC en 2020 indique même que « sur la période allant de début 2018 à la mi-2021, le nombre de logements sociaux construits ou réhabilités ayant reçu un financement du fonds d’épargne a été inférieur de l’ordre de 25 à 30 % à ce qu’il était précédemment et encore plus à ce qu’il aurait dû être pour répondre aux importants besoins insatisfaits ». La chute continue des agréments de financement des logements sociaux (toujours décalés d’au moins 2 ans avant la construction effective) rend d’ores et déjà impossible l’atteinte de l’objectif de 250 000 logements sociaux supplémentaires fixé par le programme de relance des logements sociaux en 2021/2022 affiché par la ministre du logement, Emmanuelle WARGON.
Certes, il est vrai que depuis 125 ans, l’épargne populaire centralisée et protégée par la Caisse des dépôts a financé, dans le cadre d’un système vertueux, la construction de près de 75 % du parc de logements sociaux HLM par la voie de prêts de long terme. Ces prêts au logement social accordés par la CDC sur les fonds d’épargne sont indexés sur les taux du Livret A (TLA + 0,6 % ; soit 1,6 % à compter du 1/02) mais il faut ajouter que ces prêts réglementés sont d’une « maturité » extrêmement longue, supérieure à 40 ans et que les variations de taux sont donc largement compensées par les augmentations de loyer dans le parc social. Il n’en est pas de même de l’effet délétère des mesures de baisse des APL et de RLS prises par le gouvernement et qui ont grevé de plusieurs milliards d’euros les ressources des organismes de logements sociaux et donc leur capacité de financement de constructions et de réhabilitations ; si l’on y ajoute les impacts des restructurations et regroupements des organismes de logements sociaux imposés par la loi ELAN , c’est donc plutôt là que se situent les causes principales du déficit de construction de logements sociaux en France.
Mais la supercherie gouvernementale va plus loin et revêt une autre dimension révélée par l’examen attentif des comptes annuels de ce fameux fonds d’épargne.
Du fait de la stagnation de l’encours de prêts au logement social, une bonne partie de la masse d’épargne populaire centralisée par la CDC au sein du fonds d’épargne est investie en titres obligataires (110 milliards d’euros en 2021) émis par les Etats (principalement des titres représentatifs de la dette publique française) et les grandes entreprises ainsi qu’en actions émises par les entreprises privées (14 milliards d’euros). Ainsi, sans le dire, l’Etat fait porter à l’épargne populaire centralisée une partie significative de l’effort de financement de la dette publique et de l’investissement dans le capital privé tout en contraignant sa rémunération en deçà de l’inflation au travers de la fixation de son taux d’intérêt alors que, précisément, le taux de ces placements obligataires est généralement indexé sur l’inflation. Cerise sur le gâteau : l’exécutif prélève annuellement la quasi-totalité du résultat dégagé par le fonds d’épargne (à l’exception de 2020) soit plus de 500 millions d’euros et plus de la moitié du résultat consolidé de la Caisse des dépôts (plus de 2 milliards d’euros en 2020).
Il prend ainsi d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre !
A la lumière de ces éléments, on peut se demander si l’objectif ultime de l’exécutif n’est pas de mettre en cause la pérennité du livret A lui-même et son rôle indispensable dans le système de financement du logement social pour ouvrir celui-ci aux marchés, dans un vaste élan de marchandisation et de financiarisation.
Comme d’habitude, les banques commerciales peuvent dire merci :
Ce tour d’horizon ne serait pas complet sans évoquer l’impact de cette mesure sur les banques commerciales qui une fois de plus en sont les grandes gagnantes.
Rappelons que celles-ci sont, depuis la loi de Modernisation de l’Economie de 2008, autorisées à collecter l’épargne sur les livrets A et LDDS et à en conserver 40 % de l’encours (50 % pour le LEP). Ainsi, au 31 décembre 2020, l’encours d’épargne LA/LDD centralisé à la CDC atteignait plus de 264 milliards d’euros quand la partie de l’encours conservée par les banques dépassait les 180 milliards.
Sur la part d’épargne centralisée, les réseaux bancaires collecteurs perçoivent de la Caisse des dépôts, une commission égale à 0,3 % de l’encours cumulé (art.R221-6 du CMF), soit en 2020, 0,8 milliard d’euros, qu’il faudrait logiquement rapprocher des dépenses réelles de fonctionnement engagées par chaque banque pour la gestion spécifique des opérations de retrait ou de dépôt sur les livrets d’épargne réglementée qu’elle gère, alors que dans la plupart des cas , le titulaire du compte sur livret est également domicilié dans cette même banque pour son compte courant (dont la gestion fait déjà l’objet de frais bancaires).
Quant aux fonds conservés par les banques (40 % soit environ 200 milliards d’euros à la fin 2021), ils doivent être alloués, selon la loi, « pour 80 % au financement de programmes de création et de développement des PME, pour 10 % aux projets contribuant à la transition énergétique et à la réduction de l’empreinte climatique et 5 % aux initiatives relevant de l’économie sociale et solidaire ». Soit à peu près rien d’autre que le rôle banal d’une banque et surtout sans aucune espèce de contrainte réglementaire spécifique : ni de taux d’intérêt, ni de marge ni de durée d’amortissement.
C’est donc sans aucune contrepartie réelle, que les banques commerciales pourront bénéficier en 2022 d’un encours de dépôt de 200 milliards rémunéré à 1 % alors que l’inflation est prévue à 2,6 %, soit un gain potentiel minimal de 3,2 milliards d’euros auxquels s’ajoutera la commission versée sur l’encours centralisé, donc un cadeau total dépassant les 4 milliards d’euros. Bingo !
CE SCANDALE PERMANENT DOIT CESSER. IL FAUT SAUVER L’EPARGNE POPULAIRE REGLEMENTEE EN GARANTISSANT SA REMUNERATION AU DESSUS DE L'INFLATION ET SANCTUARISER SON ROLE DANS LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL !
